Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00569
TJ 40088, 24 févr. 2026, RG 25/00569
N° RG 25/00569 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJDJ Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 24 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : S.A. CA CONSUMER FINANCE, sise
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj17300 n° 25/00569
TJ 17300, 24 févr. 2026, RG 25/00569
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Lina ABBAS 23 - Me Vincent LAGRAVE 27 Grosse délivrée à : Me Vincent LAGRAVE 27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00084 ORDONNANCE DU : 24 Févr
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 25/00569
TJ 01053, 23 févr. 2026, RG 25/00569
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : DU : 23 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/00569 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G55Y AFFAIRE : [I] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [J] [I]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 25/00569
TJ 26362, 19 févr. 2026, RG 25/00569
Minute n° N° RG 25/00569 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IW6U JUGEMENT DU 19 Février 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Caroline CHAPOUAN, avocat au barreau de la Dr
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tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj97411 n° 25/00569
TJ 97411, 18 févr. 2026, RG 25/00569
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00569 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFWV N° MINUTE 26/00109 JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 EN DEMANDE Société [1] Prise en la personne de son PDG [Adresse 1] [Localité 2] représ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00569
TJ 63113, 17 févr. 2026, RG 25/00569
LB / MC Ordonnance N° du 17 FEVRIER 2026 Chambre 6 N° RG 25/00569 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KERN du rôle général S.A.S. 2 [H] c/ [N] [G] la SARL JOUCLARD & VOUTE la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES GROSSES le - la SARL JOUCLARD & VOUTE - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 25/00569
TJ 45234, 6 févr. 2026, RG 25/00569
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Février 2026 N° RG 25/00569 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHYB DEMANDERESSE : S.A.S. GROUPE ROY ENERGIE SAS sous le numéro 819855206 inscrite au RCS de CHARTRES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Joanna FIRKOWSK
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00569
TJ 34032, 27 janv. 2026, RG 25/00569
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 7] Références : N° RG 25/00569 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32RQ MINUTE N°2026/ 75 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 27 Janvier 2026 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT c/ [J] [S] Copie délivrée à Monsieur
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00569
TJ 57672, 20 janv. 2026, RG 25/00569
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00569 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6ML Minute : 26/55 JUGEMENT Du :20 Janvier 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publiq
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00569
TJ 76351, 19 janv. 2026, RG 25/00569
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00569 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4RD NAC : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00569
TJ 36044, 16 janv. 2026, RG 25/00569
N° RG 25/00569 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECCZ / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00569 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECCZ Minute n° 26/00032 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) : S.A. SCALIS pri
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00569
TJ 30189, 14 janv. 2026, RG 25/00569
MINUTE N° RG - N° RG 25/00569 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCPA la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SCP VERBATEAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDERESSE S.A. SOCIETE DES EAUX DE LA
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tj Ordonne la liquidation d'une astreinte tj68224 n° 25/00569
TJ 68224, 13 janv. 2026, RG 25/00569
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00569 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQRZ MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 13 janvier 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [H] [R]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68066 n° 25/00569
TJ 68066, 12 janv. 2026, RG 25/00569
N° RG 25/00569 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSAS Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX02] Courriel : [Courriel 9] N° RG 25/00569 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSAS RÉPUBL
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj72181 n° 25/00569
TJ 72181, 9 janv. 2026, RG 25/00569
Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 09 janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00569 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IVQ2 AFFAIRE : [H] [K], [W] [K] c/ [R] [Y], S.A.R.L. JBLS, S.A. MAAF ASSURANCES SA, S.A.R.L. MENUISERIE BOIS ET PATRIMOINE, S.A. GAN ASSURANCES, [P] [T], Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00569
TJ 13108, 9 janv. 2026, RG 25/00569
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00569 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ5L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : S.A. VILOGIA 271 boulevard de Tournai CS 10430 59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX représentée par Me
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/00569
TJ 77284, 5 janv. 2026, RG 25/00569
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] Pôle Social Date : 05 Janvier 2026 Affaire :N° RG 25/00569 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBYP N° de minute : 26/32 Notification Le: A: 1 CCC AUX PARTIES JUGEMENT RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Société [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 25/00569
TJ 54395, 16 déc. 2025, RG 25/00569
MINUTE N° : 25/00585 DU : 16 Décembre 2025 RG : N° RG 25/00569 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVKR AFFAIRE : [W] [K] C/ S.A.S.U. VANS IMPORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du seize Décembre deux mil vingt cinq COMPOSITION JUGE DES REFERES : Claude DOYEN, Présidente GREFF
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00569
TJ 76540, 9 déc. 2025, RG 25/00569
MINUTE N°25/03468 DOSSIER N° RG 25/00569 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NATM JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42187 n° 25/00569
TJ 42187, 8 déc. 2025, RG 25/00569
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ AUDIENCE DU 08 DECEMBRE 2025 PROCÉDURE N° : N° RG 25/00569 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CPFG JUGEMENT N° 25/00101 DU 08 DECEMBRE 2025 Expédition le: ME DJEBARI (ccc+1grosse) Mme [D](ccc) DEMANDERESSE : Société [4] Activité : , dont l
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