Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj13108 n° 24/00317
TJ 13108, 13 mars 2026, RG 24/00317
Juge des affaires familiales N° RG 24/00317 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DJDK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 24/00317 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DJDK JUGEMENT DE DIVORCE DU 13 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [U] [Z] épouse [I] née le [Date naissance
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tj Prononce le divorce accepté tj13108 n° 25/00440
TJ 13108, 13 mars 2026, RG 25/00440
Juge des affaires familiales N° RG 25/00440 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOQD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 25/00440 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOQD JUGEMENT DE DIVORCE DU 13 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [R] [V] épouse [V] née le [Date naissance
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tj Prononce le divorce accepté tj13108 n° 24/01753
TJ 13108, 13 mars 2026, RG 24/01753
Juge des affaires familiales N° RG 24/01753 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMQJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 24/01753 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMQJ JUGEMENT DE DIVORCE DU 13 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [L], [J], [C] [I] épouse [Y] née le [Date
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 25/00554
TJ 13108, 13 mars 2026, RG 25/00554
Juge des affaires familiales N° RG 25/00554 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNOI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 25/00554 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNOI JUGEMENT DE DIVORCE DU 13 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [T] [D] épouse [R] née le [Date naissance
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 24/01375
TJ 13108, 13 mars 2026, RG 24/01375
Juge des affaires familiales N° RG 24/01375 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKOC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 24/01375 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKOC JUGEMENT DE DIVORCE DU 13 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [I] [Y] épouse [U] [F] née le [Date naissa
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tj Prononce le divorce accepté tj13108 n° 25/01326
TJ 13108, 13 mars 2026, RG 25/01326
Juge des affaires familiales N° RG 25/01326 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQQU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 25/01326 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQQU JUGEMENT DE DIVORCE DU 13 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [C] [T] épouse [D] née le [Date naissance
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tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 24/01526
TJ 13108, 13 mars 2026, RG 24/01526
Juge des affaires familiales N° RG 24/01526 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLWK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 24/01526 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLWK JUGEMENT DE SEPARATION DE [Localité 1] DU 13 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Q], [V], [P] [I] épous
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 23/01165
TJ 13108, 13 mars 2026, RG 23/01165
Juge des affaires familiales N° RG 23/01165 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DF7L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 23/01165 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DF7L JUGEMENT DE DIVORCE DU 13 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [X], [H] [V] épouse [K] née le [Date naiss
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tj Sursis à statuer tj13108 n° 19/00041
TJ 13108, 11 mars 2026, RG 19/00041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Juge de l’Exécution statuant en matière immobilière [Adresse 1] [Localité 2] Copies délivrées le 11 Mars 2026: Copie exécutoire : Me DESBIENS, Me POMARES Copie certifiée conforme à la marge Me DESBIENS JUGEMENT DE SUSPENSION DES POURSUITES DU 11 Mars 2026
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj13108 n° 24/00041
TJ 13108, 11 mars 2026, RG 24/00041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXÉCUTION statuant en matière immobilière [Adresse 1] [Localité 2] Copie certifiée conforme délivrée le 11 Mars 2026 à Me Bruno BOUCHOUCHA JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 11 Mars 2026 MINUTE N° N° RG 24/00041 - N° Portalis DB
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj13108 n° 25/00016
TJ 13108, 11 mars 2026, RG 25/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXÉCUTION statuant en matière immobilière [Adresse 1] [Localité 2] Copie certifiée conforme délivrée le 11 Mars 2026 à Me Champru JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 11 Mars 2026 MINUTE N° N° RG 25/00016 - N° Portalis DBW4-W-B7J
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tj Prononce le divorce accepté tj13108 n° 25/00816
TJ 13108, 6 mars 2026, RG 25/00816
Juge des affaires familiales N° RG 25/00816 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DN2I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 25/00816 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DN2I JUGEMENT DE DIVORCE DU 06 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [E], [M] [T] épouse [K] née le [Date naiss
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 25/00193
TJ 13108, 6 mars 2026, RG 25/00193
Juge des affaires familiales N° RG 25/00193 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNRK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 25/00193 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNRK JUGEMENT DE DIVORCE DU 06 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Q] [X] épouse [K] née le [Date naissance
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00070
TJ 13108, 6 mars 2026, RG 25/00070
Expéditions à : Aux parties Grosse à : -Me Sophie BAYARD -Me Frédéric ORTEGA Délivrées le : 06/03/2026 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00070 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQTY AFFAIRE : [H] / [H], S.C.I. LA SALADELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU LE 06 MA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00824
TJ 13108, 4 mars 2026, RG 25/00824
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00824 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSJA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 MARS 2026 DEMANDERESSE : Association [C] [N] L’acqueduc 10 rue marc donadille 13013 MARSEILLE représentée par Me Dominique D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00737
TJ 13108, 4 mars 2026, RG 25/00737
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00737 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DR2Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 MARS 2026 DEMANDERESSE : Société [N] 72, bis Rue Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Christophe DALME
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00822
TJ 13108, 4 mars 2026, RG 25/00822
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00822 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSI5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.A. UNICIL 11 rue Armény 13286 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Franck GARDIEN, avocat au barr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00718
TJ 13108, 4 mars 2026, RG 25/00718
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00718 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRV7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. LES FONTETES La Grand Draille 13990 FONTVIEILLE représentée par Me Quentin FLEURY, avocat au
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00698
TJ 13108, 4 mars 2026, RG 25/00698
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00698 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.A. UNICIL 11 rue Armény 13286 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Franck GARDIEN, avocat au barr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00754
TJ 13108, 4 mars 2026, RG 25/00754
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00754 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DR3L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.A. VILOGIA 271 boulevard de Tournai CS 10430 59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX représentée par Me Nat
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