Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/01816
CA Colmar, 16 mars 2026, RG 25/01816
MINUTE N° 26/136 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE Copie conforme à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF - greffe JEX TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE AR
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ca other ca_colmar n° 25/02091
CA Colmar, 16 mars 2026, RG 25/02091
MINUTE N° 26/138 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Raphaël REINS Copie conforme à : -greffe TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 1
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ca other ca_colmar n° 25/02092
CA Colmar, 16 mars 2026, RG 25/02092
MINUTE N° 26/ Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS Copie conforme à : - Me Camille ROUSSEL - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 25/02094
CA Colmar, 16 mars 2026, RG 25/02094
MINUTE N° 26/139 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST Copie conforme à : - greffe JEX TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 Mars 2026
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ca other ca_colmar n° 25/02149
CA Colmar, 16 mars 2026, RG 25/02149
MINUTE N° 26/135 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS Copie conforme à : - Me Natalia ICHIM - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET D
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ca other ca_colmar n° 25/03441
CA Colmar, 16 mars 2026, RG 25/03441
MINUTE N° 26/ Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - Me Francis DEFFRENNES Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 Mars 2026 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 25/03442
CA Colmar, 16 mars 2026, RG 25/03442
MINUTE N° 26/127 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - greffe JCP TPRX [Localité 1] - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME C
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ca other ca_colmar n° 25/03643
CA Colmar, 16 mars 2026, RG 25/03643
MINUTE N° 26/128 Notification aux parties par LRAR le Copie conforme à : - greffe JCP TPRX [Localité 1] - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME
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ca other ca_colmar n° 25/03662
CA Colmar, 16 mars 2026, RG 25/03662
MINUTE N° 26/129 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à: - Me Nadine HEICHELBECH - Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 Mars 2026 Numéro d'in
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ca other ca_colmar n° 25/04327
CA Colmar, 16 mars 2026, RG 25/04327
MINUTE N° 26/124 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE
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ca other ca_colmar n° 25/04849
CA Colmar, 16 mars 2026, RG 25/04849
MINUTE N° 26/123 Copie conforme aux parties par lettre simple Le Copie conforme à: - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME C
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ca other ca_colmar n° 26/01019
CA Colmar, 16 mars 2026, RG 26/01019
COUR D'APPEL [E] COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01019 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXUH N° de minute : 105/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 23/03561
CA Colmar, 13 mars 2026, RG 23/03561
MINUTE N° 26/215 Copie exécutoire aux avocats le 1er avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 13 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoir
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ca other ca_colmar n° 21/04698
CA Colmar, 13 mars 2026, RG 21/04698
MINUTE N° 26/193 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 24 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 13 MARS 2026 Nu
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ca other ca_colmar n° 23/02015
CA Colmar, 13 mars 2026, RG 23/02015
EP/KG MINUTE N° 26/187 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 19 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 13 MARS
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ca other ca_colmar n° 25/01021
CA Colmar, 13 mars 2026, RG 25/01021
COUR D'APPEL DE [B] Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/01021 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPTB Minute n° 96/26 APPELANTE S.A.R.L. RAPIDE AUTO SERVICE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de [B] INTIMÉE S.A.S.
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ca other ca_colmar n° 25/01793
CA Colmar, 13 mars 2026, RG 25/01793
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/01793 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ3Z Minute n° 97/26 APPELANTE S.A.S. LE ROOFTOP 37 prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.S. CIG
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ca other ca_colmar n° 25/02377
CA Colmar, 13 mars 2026, RG 25/02377
COUR D'APPEL DE [X] Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/02377 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR2S Minute n° 98/26 APPELANTE S.E.L.À.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maître [P] [C], mandataire-liquidateur de la S.A.S. EVE AU PARADIS VEGAN Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat
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ca other ca_colmar n° 26/00998
CA Colmar, 13 mars 2026, RG 26/00998
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00998 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXTE N° de minute : 104/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 23/03021
CA Colmar, 13 mars 2026, RG 23/03021
MINUTE N° 156/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03021 - N° P
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