Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/00326
TJ 40192, 12 mars 2026, RG 25/00326
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/ JUGEMENT DU 12 Mars 2026 AFFAIRE N° RG 25/00326 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSAE JUGEMENT AFFAIRE : MSA SUD AQUITAINE C/ Société [1] Nature affaire Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Not
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tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement tj67437 n° 25/00326
TJ 67437, 10 mars 2026, RG 25/00326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE Chambre Commerciale Procédures collectives RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 10 mars 2026 RG n° 25/00326 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS2U LJS 26/26 M 26/0[Immatriculation 1]-2023/153 NR/MK Dans la procédure en résolution du plan de redr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 25/00326
TJ 42218, 10 mars 2026, RG 25/00326
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00326 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYHP 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Jud
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj17415 n° 25/00326
TJ 17415, 5 mars 2026, RG 25/00326
JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 05 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00326 - N° Portalis DBXD-W-B7J-EM7C / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [R] / [W] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26/10030 Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Co
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00326
TJ 97416, 4 mars 2026, RG 25/00326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 04 Mars 2026 N° RG 25/00326 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIMU NAC : 22G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 MARS 2026 [I] [G] [M] C/ [U] [W] [D] DEMANDERESSE : Monsieur [I] [G] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Georges
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj49007 n° 25/00326
TJ 49007, 2 mars 2026, RG 25/00326
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 02 Mars 2026 N° RG 25/00326 N° Portalis DBY2-W-B7J-H53G N° MINUTE 26/00113 AFFAIRE : [W] [I] C/ [1] Code 88G Autres demandes contre un organisme Not. aux parties (LR) : CC [W] [I] [2] Copie dossier le
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj34172 n° 25/00326
TJ 34172, 25 févr. 2026, RG 25/00326
N° RG 25/00326 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCOI LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DU 25 Février 2026 DEMANDEUR: S.C.I. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée DEFENDEURS: Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00326
TJ 21231, 24 févr. 2026, RG 25/00326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00326 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3IX CDC HABITAT SOCIAL C/ Mme [Z] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Février 2026 DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/00326
TJ 62119, 16 févr. 2026, RG 25/00326
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00326 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IXC5 AFFAIRE : [R] [N] / Société FLOA BANK, S.A. FRANFINANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Copie(s) délivrée(s) à le LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTIO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00326
TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 25/00326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00326 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6PT Le Copie + Copie exécutoire Me SCHOOF JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE S.C.I. DISTILAM inscrite au RCS de [Localité 1] sous le nu
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj82121 n° 25/00326
TJ 82121, 12 févr. 2026, RG 25/00326
ORDONNANCE DU : 12 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00326 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EN3L - 56B AFFAIRE : Société [W] [I] C/ [J] [K] entrepreneur individuel Copies le 12 février 2026 à : Me Amarande-Julie GUYOT Me Olivier MASSOL Expert (mail) Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj59183 n° 25/00326
TJ 59183, 12 févr. 2026, RG 25/00326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00326 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F5BJ N° Minute : 26/00034 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 FEVRIER 2026 DEMANDEURS Monsieur [B] [G] né le 08 Mai 1968 à [Localité 2] (NORD), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Louise BARGIB
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 25/00326
TJ 49007, 12 févr. 2026, RG 25/00326
LE 12 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00326 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H65S O R D O N N A N C E ---------- Le DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffiè
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56121 n° 25/00326
TJ 56121, 10 févr. 2026, RG 25/00326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 10 Février 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00326 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C55YN Minute n° Copie exécutoire le 10 février 2026 à Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00326
TJ 95500, 10 févr. 2026, RG 25/00326
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00326 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUUK MINUTE N° : S.D.C. ENTREE DE VILLE- EV4 c/ [H] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Michel RONZEAU COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00326
TJ 73065, 6 févr. 2026, RG 25/00326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 Février 2026 Numéro RG : N° RG 25/00326 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E5BP DEMANDEUR : OPAC SAVOIE, Office Public de l’Habitat, EPIC dont le siège social est 73000 CHAMBERY,
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj72181 n° 25/00326
TJ 72181, 23 janv. 2026, RG 25/00326
Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 23 janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00326 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IRGI AFFAIRE : Société [I] ALLAOUI ET ASSOCIES c/ [W] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 janvier 2026 DEMANDERESSE Société [I] ALLAOUI ET ASSOCIES, dont
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj71270 n° 25/00326
TJ 71270, 22 janv. 2026, RG 25/00326
minute n°: N° RG 25/00326 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3QL Code : 5AA Etablissement public, [Localité 1] HABITAT c/, [G], [T],, [V], [T] copie certifiée conforme délivrée le 22/01/2026 à - Etablissement public, [Localité 1] HABITAT + exécutoire -, [G], [T] -,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00326
TJ 01053, 20 janv. 2026, RG 25/00326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 JANVIER 2026 N° RG 25/00326 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDRL Dans l’affaire entre : S.C.I. ETAPE 01, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 118, Me
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj73011 n° 25/00326
TJ 73011, 15 janv. 2026, RG 25/00326
TRIBUNAL JUDICIAIRE d' ALBERTVILLE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00326 N° Portalis DB2O-W-B7J-C4C6 ORDONNANCE DE REFERE DU : 15 Janvier 2026 [U] [Y] C/ [S] [L], [W] [N] ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Janvier 2026 A l'audience publique
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