Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00047
TJ 97411, 16 mars 2026, RG 26/00047
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00047 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNXT MINUTE N° :26/00094 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : , [G] Mme, [A] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIM
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tj Consultation tj51454 n° 26/00047
TJ 51454, 16 mars 2026, RG 26/00047
Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] 03.26.49.53.53 N° RG 26/00047 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJSL MINUTE N° ORDONNANCE Du 16 Mars 2026 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ____________________ Demanderesse : Madame [D] [V] domiciliée : chez Association [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00047
TJ 95500, 15 mars 2026, RG 26/00047
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 94F N° RG 26/00047 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGYX MINUTE N° : 26/00038 , [T], [E] Notification : Copie certifiée conforme délivrée le 15/03/2026 à : - au demandeur, remis par le greffier - M. le Préfet - M. ou Mme le Maire - L'INSEE
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj91228 n° 26/00047
TJ 91228, 13 mars 2026, RG 26/00047
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 13 mars 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 26/00047 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RN7G PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQ
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ca other ca_bordeaux n° 26/00047
CA Bordeaux, 6 mars 2026, RG 26/00047
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00047 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSNM ORDONNANCE Le SIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00 Nous, Cybèle ORDOQUI, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00047
TJ 30189, 2 mars 2026, RG 26/00047
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00047 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LLUU [S] [I] [K] [R], [Y] [F] épouse [R] C/ [E] [P], [C] [L] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 02 MARS 2026 DEMANDEURS :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00047
TJ 98735, 26 févr. 2026, RG 26/00047
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00047 N° Portalis DB36-W-B7K-DKJW AUDIENCE DU : 26 février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tr
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00047
CA St Denis Reunion, 17 févr. 2026, RG 26/00047
N° RG 26/00047 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KC3 du 17/02/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/46 du 17 février 2026 APPELANTE : Mme [Y] [F] [X] OQTF 3483
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 26/00047
TJ 67482, 16 févr. 2026, RG 26/00047
N° RG 26/00047 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCWW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/00047 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCWW Minute n° ☐ Copie exec.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj40192 n° 26/00047
TJ 40192, 16 févr. 2026, RG 26/00047
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS statuant après débats en audience publique ; DISONS justifiée l’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [D] [L] [Z] et ordonnons la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d’ho
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj19272 n° 26/00047
TJ 19272, 14 févr. 2026, RG 26/00047
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] CONSTATONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [S] [T] est régulière ; DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychia
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj16015 n° 26/00047
TJ 16015, 13 févr. 2026, RG 26/00047
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/52 N RG 26/00047 - N Portalis DBXA-W-B7K-GHAM ORDONNANCE DU 13 Février 2026 Nous, Monsieur Philippe JEANNIN-DAUBIGNEY, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assisté de Madame Diamantine BERNAR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00047
TJ 12202, 13 févr. 2026, RG 26/00047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/47- SERVICE HSC Monsieur le Préfet de l’AVEYRON c / [W] [E] ORDONNANCE rendue le 13 février 2026 Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 26/00047
TJ 61001, 11 févr. 2026, RG 26/00047
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 11 Février 2026 N° RG 26/00047 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2Q7 Minute n° : 26/47 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychot
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00047
TJ 53130, 10 févr. 2026, RG 26/00047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame GORIEUX juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00047 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGVB [C] [H] [T] MINUTE ELECTRONIQUE ORDONNANCE du 10 Février 2026 A l’audience publique tenue le 10 Février 2026 à 10 H 20 par Madame
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ca other ca_paris n° 26/00047
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 26/00047
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 (n°47/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00047 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTPR Décision dé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00047
TJ 28085, 6 févr. 2026, RG 26/00047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00047 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZLA Minute : Patient : Mme [W] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 06 Février 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE ME
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00047
TJ 02408, 30 janv. 2026, RG 26/00047
N° RG 26/00047 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNPA AFFAIRE : M. DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [X] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le trente janvier Nous, Dehiba BENZERFA, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITEL
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 26/00047
TJ 59350, 30 janv. 2026, RG 26/00047
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2026 N° RG 26/00047 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NXI DEMANDERESSE : S.A.S. MICRO 59 [Adresse 1] [Localité 2] non comparante DÉFENDERESSE : S.A.S. FUTUR DIGITAL
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ca other ca_montpellier n° 26/00047
CA Montpellier, 30 janv. 2026, RG 26/00047
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00047 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5SN O R D O N N A N C E N° 2026 - 50 du 30 Janvier 2026 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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