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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00773 Tout effacer
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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 25/00773

    TJ 78646, 19 mars 2026, RG 25/00773

    TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00773 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGEM 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdb15ccdc6046d475f59cd
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68224 n° 25/00773

    TJ 68224, 13 mars 2026, RG 25/00773

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 26/00505 N° RG 25/00773 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JH26 Section 1 Républi

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdc8d5cdc6046d47613a44
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00773

    TJ 38544, 6 mars 2026, RG 25/00773

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 06 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00773 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQ6Y NATURE AFFAIRE : 5AE/ Sans procédure particulière AFFAIRE :, [O], [G] C/, [B], [C], [X],, [I], [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 06 Mars 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

    Lire la décision → Vérifier la source 69c457d8cdc6046d47f544bc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00773

    TJ 56121, 5 mars 2026, RG 25/00773

    N° RG 25/00773 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6ACK MINUTE N° 26/ [V] N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 Mars 2026 DEMANDEUR : S.A. COFIDIS, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL LRB, a

    Lire la décision → Vérifier la source 69aadde0cdc6046d47bab097
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00773

    TJ 13108, 4 mars 2026, RG 25/00773

    MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00773 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 MARS 2026 DEMANDEUR : Monsieur [H] [X] né le 28 Mars 1990 à NIMES (30000) 30 rue Monge 13150 TARASCON représenté par Me Natha

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8f122cdc6046d478bf582
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00773

    TJ 59350, 3 mars 2026, RG 25/00773

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00773 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNSB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 MARS 2026 N° RG 25/00773 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNSB DEMANDERESSE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michaël RUIMY,

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7c1edcdc6046d470de131
  • tj Prononce la nullité de l'assignation tj80021 n° 25/00773

    TJ 80021, 19 févr. 2026, RG 25/00773

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 25/00773 - N° Portalis DB26-W-B7J-IPTX Minute n° : JUGEMENT DU 19 Février 2026 [N] [G], [I] [G] C/ [O] [H] Expédition délivrée le 19.02.26 Maître [P] [W] JU

    Lire la décision → Vérifier la source 699839ffcdc6046d4713e302
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00773

    TJ 26362, 12 févr. 2026, RG 25/00773

    Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00773 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWOP Minute N° 26/00107 JUGEMENT du 12 FEVRIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MA

    Lire la décision → Vérifier la source 698e59b5cdc6046d472060c9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00773

    TJ 42218, 10 févr. 2026, RG 25/00773

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00773 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6S6 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 69d97548cdc6046d47d17e1c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00773

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/00773

    MINUTE N° : 25/01430 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/00773 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [O] ET : [Y] [L] [K] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à Me MORENO copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9880acdc6046d479a0e4f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj11262 n° 25/00773

    TJ 11262, 2 févr. 2026, RG 25/00773

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE Service des contentieux de la protection JUGEMENT DU 02 Février 2026 AFFAIRE N° RG 25/00773 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DKKW AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ , [L], [H] épouse, [D],, [C], [D] ☒ Copie exécutoire à : Me MARFAING-DIDIER ☒ Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 69c19d0dcdc6046d47b16479
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/00773

    TJ 69123, 19 janv. 2026, RG 25/00773

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00773 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SBY AFFAIRE : [H] [K] C/ [I] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6983b62ccdc6046d47eef331
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00773

    TJ 77284, 13 janv. 2026, RG 25/00773

    RÉFÉRÉ Min N° 26/00008 N° RG 25/00773 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDH4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 13 Janvier 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de M

    Lire la décision → Vérifier la source 696fe6a1cdc6046d4708947f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj64445 n° 25/00773

    TJ 64445, 18 déc. 2025, RG 25/00773

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 3] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00773 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GHOP JUGEMENT DU : 18 Décembre 2025 Société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS C/ [R] [I], [V] [M] épouse [I]

    Lire la décision → Vérifier la source 6946933275782d5f06f69491
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00773

    TJ 93008, 16 déc. 2025, RG 25/00773

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] N° RG 25/00773 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24JB Minute : 25/00090 SA RIV[Localité 7] REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7], Représentant : Maitre Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 6946610e75782d5f06edbe6b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38053 n° 25/00773

    TJ 38053, 9 déc. 2025, RG 25/00773

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00773 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMV5 Plaidoirie le 07 Octobre 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier lors des débats

    Lire la décision → Vérifier la source 6945786575782d5f06c19daa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00773

    TJ 95500, 3 déc. 2025, RG 25/00773

    DU 03 Décembre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00773 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OT3Y Code NAC : 80F Madame [S] [K] C/ S.A.S. [8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES :

    Lire la décision → Vérifier la source 697bef5ecdc6046d472e23fd
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00773

    TJ 13055, 19 nov. 2025, RG 25/00773

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 19 Novembre 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 24 Septembre 2025 N° RG 25/00773 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BPH PARTIES : DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6945a16675782d5f06cb34a1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00773

    TJ 91228, 13 nov. 2025, RG 25/00773

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00773 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5GQ JUGEMENT DU : 13 Novembre 2025 M. [D] [B] C/ M. [E] [C] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 13 Nove

    Lire la décision → Vérifier la source 694698e375782d5f06f79006
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/00773

    TJ 31555, 4 nov. 2025, RG 25/00773

    N° RG 25/00773 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAEA MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00773 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAEA NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Guillaume BROUQUIERES à la SELARL STÉPHANIE MACÉ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 D

    Lire la décision → Vérifier la source 690d23db1f8a20b910024e86

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1