Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 26/00107
TJ 35288, 19 mars 2026, RG 26/00107
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 19 Mars 2026 N° de RG : N° RG 26/00107 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DW3R JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [C], [E], [L] [H], [G] [O] [K] [T] épouse [H] Audience te
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00107
TJ 94028, 19 mars 2026, RG 26/00107
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00107 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WPIA CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : SCCV 23 BIS VERDUN C/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES coassureur RC de la SAS MCTB BAT, SA MMA IARD coassureur RC de la SAS MCTB BAT, [L] ès qualité d’assureur RC de la SCC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/00107
TJ 59350, 16 mars 2026, RG 26/00107
Cour d'Appel de DOUAI Tribunal judiciaire de LILLE TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 26/00107 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MKM N° de Minute : ORDONNANCE DU : 16 Mars 2026 , [T], [Y], [I], [J] C/ , [Z], [N], [U], [D], [F] République Française Au no
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00107
TJ 95500, 13 mars 2026, RG 26/00107
DU 13 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 26/00107 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O4KZ Code NAC : 30B Monsieur [Q] [I] Madame [E] [I] C/ Monsieur [D] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JU
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00107
TJ 33063, 9 mars 2026, RG 26/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00107 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3HDC MI : 26/00000222 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 09/03/2026 à l’AARPI [Localité 2] AVOCATS COPIE délivrée le 09/03/2026 à 2 co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 26/00107
TJ 2b033, 3 mars 2026, RG 26/00107
RF / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00107 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DP7G NATURE DE L’AFFAIRE : 94Z Autres demandes en matière d’élections politiques ou de référendum - 9L Fixation d’une date d’appel de l’affaire à bref délai TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORD
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj02408 n° 26/00107
TJ 02408, 2 mars 2026, RG 26/00107
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] ORDONNONS la mainlevée de la mesure d’isolement concernant M. [O] [C] [A], RAPPELONS qu’aux termes des dispositions de l’article L. 3222-5-1 II alinéa 4, aucune nouvelle mesure d’isolement ne pourra être prise avant l’expiration d
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00107
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 26/00107
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL [B] PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 (n°107/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00107 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX7Y Décision
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tj Prononce l'adoption simple tj69123 n° 26/00107
TJ 69123, 25 févr. 2026, RG 26/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DU CONSEIL 9EME N° RG 26/00107 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WOI minute N° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 2] DU : 25 Février 2026 Affaire : M. [A] [W] Demande d'adoption simple de l'enfant du conjo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00107
TJ 10387, 25 févr. 2026, RG 26/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 25 FEVRIER 2026 Ordonnance du : 25 FEVRIER 2026 N° RG 26/00107 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FOP5 [K] Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de [K] c/ Madame [K] [N]
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ca other ca_rennes n° 26/00107
CA Rennes, 25 févr. 2026, RG 26/00107
COUR D'APPEL DE RENNES N° 78 N° RG 26/00107 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WK22 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de REN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 26/00107
TJ 28085, 25 févr. 2026, RG 26/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHARTRES CS 80402 28019 CHARTRES CEDEX 02.37.18.77.00 REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00107 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZ2J ELECTEUR : Monsieur [K] [E] Madame [S] [Q] [O] copie certifiée conforme le 25 Février 2026: aux parties : Monsieur [K] [E] remis en mai
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj93008 n° 26/00107
TJ 93008, 23 févr. 2026, RG 26/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00107 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PDP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 FEVRIER 2026 MINUTE N° 26/00309 ---------------- Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, sta
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ca other ca_lyon n° 26/00107
CA Lyon, 20 févr. 2026, RG 26/00107
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 26/00107 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWPM [Q] C/ S.A.S. [Adresse 1] S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 21 Janvier 2025 RG : 24/00020 COUR D'APPEL DE LYON CH
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00107
TJ 06069, 20 févr. 2026, RG 26/00107
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG 26/00107 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QVBM1 Monsieur [S] [O] Le 20 février 2026 à 14H00 Minute n°2026/102 Nous, Laura GERAUDIE,2 magis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00107
TJ 01053, 19 févr. 2026, RG 26/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00107 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKHM N° Minute : 26/00089 Nous, Stephane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriqu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00107
TJ 87085, 17 févr. 2026, RG 26/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00107 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTMU Ordonnance du 17 Février 2026 Madame Camille DUVIEL, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00107
TJ 30189, 10 févr. 2026, RG 26/00107
ORDONNANCE DU : 10 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00107 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMX7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N
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ca other ca_toulouse n° 26/00107
CA Toulouse, 9 févr. 2026, RG 26/00107
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/107 N° RG 26/00107 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKME O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 février à 12h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour con
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj17415 n° 26/00107
TJ 17415, 6 févr. 2026, RG 26/00107
MINUTE N° : 26/20021 ORDONNANCE DU : 06 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00107 - N° Portalis DBXD-W-B7K-ET2X AFFAIRE : [P] [Y] [O] épouse [W] C/ [C] [L] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINTES JAF Cabinet 2 ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Nous, Laetitia SAILLOL, Vice-P
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