Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj37261 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2614 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/05866

    TJ 37261, 20 mars 2026, RG 24/05866

    MINUTE N° : 26/00052 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 N° RC 24/05866 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [Z] [S] ET : [G] [Q] Débats à l'audience du 15 Janvier 2026 Le Copie executoire et copie à : Maître PILLET Copie à : Maître [F] Monsieur le Prefet d'[Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc4434cdc6046d47aaab86
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02096

    TJ 37261, 20 mars 2026, RG 25/02096

    MINUTE N° : 26/00067 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 N° RC 25/02096 DÉCISION contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : , [F], [Z] Débats à l'audience du 15 Janvier 2026 Le Copie executoire et copie à : TOURS METROPOLE HABITAT Copie à : Monsieur le Pref

    Lire la décision → Vérifier la source 69caf02fcdc6046d478e4244
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02236

    TJ 37261, 20 mars 2026, RG 25/02236

    MINUTE N° : 26/00043 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 N° RC 25/02236 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort CDC HABITAT SOCIAL ET : , [R], [U], [Z], [G], [I] Débats à l'audience du 15 Janvier 2026 Le Copie executoire et copie à : Maître, [Localité 1] Copie à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 69caf02bcdc6046d478e41f7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/05290

    TJ 37261, 20 mars 2026, RG 25/05290

    MINUTE N° : 26/00039 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 N° RC 25/05290 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VALLOIRE HABITAT ET : , [T], [D] Débats à l'audience du 15 Janvier 2026 Le Copie executoire et copie à : VALLOIRE HABITAT Copie à : Monsieur le Prefet d,'

    Lire la décision → Vérifier la source 69caf026cdc6046d478e41af
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02098

    TJ 37261, 20 mars 2026, RG 25/02098

    MINUTE N° : 26/00065 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 N° RC 25/02098 DÉCISION contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : , [I], [Q] Débats à l'audience du 15 Janvier 2026 Le Copie executoire et copie à : TOURS METROPOLE HABITAT Copie à : Madame, [Q] Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 69caf01ecdc6046d478e4148
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02210

    TJ 37261, 20 mars 2026, RG 25/02210

    MINUTE N° : 26/00062 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 N° RC 25/02210 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : , [E], [W] Débats à l'audience du 15 Janvier 2026 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Madame, [W] Monsieur l

    Lire la décision → Vérifier la source 69caf01acdc6046d478e40fb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02720

    TJ 37261, 20 mars 2026, RG 25/02720

    MINUTE N° : 26/00040 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 N° RC 25/02720 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A.R.L. SOCIETE IMMOBILIERE DES BORDS DE CREUSE ET : , [M], [E] Débats à l'audience du 15 Janvier 2026 Le Copie executoire et copie à : SOCIETE IMMOBILIER

    Lire la décision → Vérifier la source 69caf00ecdc6046d478e4019
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03648

    TJ 37261, 20 mars 2026, RG 25/03648

    MINUTE N° : 26/00055 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 N° RC 25/03648 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort COMMUNE DE, [Localité 1] ET : , [T], [U] Débats à l'audience du 15 Janvier 2026 Le Copie executoire et copie à : COMMUNE, [Localité 2], [Localité 1] Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 69caefe6cdc6046d478e3d83
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05696

    TJ 37261, 20 mars 2026, RG 24/05696

    MINUTE N° : 26/00053 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 N° RC 24/05696 DÉCISION contradictoire et en premier ressort , [Q], [T], [I], [Z] ET : , [J], [M] épouse, [G] Débats à l'audience du 15 Janvier 2026 Le Copie executoire et copie à : Me Gaylord GAILLARD Copie à : Me CHARRON M

    Lire la décision → Vérifier la source 69caefe2cdc6046d478e3d6e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/02234

    TJ 37261, 20 mars 2026, RG 25/02234

    MINUTE N° : 25/00045 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 N° RC 25/02234 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort CDC Habitat Social, [Adresse 1] ET : , [T], [S] Débats à l'audience du 15 Janvier 2026 Le Copie executoire et copie à : Maître, [Localité 1] Copie à : Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 69caefd4cdc6046d478e3c85
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02094

    TJ 37261, 20 mars 2026, RG 25/02094

    MINUTE N° : 26/00046 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 N° RC 25/02094 DÉCISION réputé contradictoire et en premier ressort S.A. VALLOIRE HABITAT ET : , [H], [T], [G], [U] Débats à l'audience du 15 Janvier 2026 Le Copie executoire et copie à : S.A. VALLOIRE HABITAT Copie à : Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 69caefcfcdc6046d478e3c38
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00220

    TJ 37261, 20 mars 2026, RG 25/00220

    MINUTE N° : 26/00051 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 N° RC 25/00220 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.C.I. APPOCLO ET : , [B], [N] Débats à l'audience du 15 Janvier 2026 Le Copie executoire et copie à : Me LE MAITRE Copie à : Monsieur, [N] Copie dossier TRIBU

    Lire la décision → Vérifier la source 69caefcbcdc6046d478e3bed
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02183

    TJ 37261, 20 mars 2026, RG 25/02183

    MINUTE N° : 26/00063 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 N° RC 25/02183 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : , [J], [O], [Y] Débats à l'audience du 15 Janvier 2026 Le Copie executoire et copie à : TOURS METROPOLE HABITAT Copie à : Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 69caefc7cdc6046d478e3ba0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02097

    TJ 37261, 20 mars 2026, RG 25/02097

    MINUTE N° : 26/00066 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 N° RC 25/02097 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : , [V], [I] Débats à l'audience du 15 Janvier 2026 Le Copie executoire et copie à : TOURS METROPOLE HABITAT Copie à : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69caefc3cdc6046d478e3b57
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 25/03900

    TJ 37261, 19 mars 2026, RG 25/03900

    Minute n° : 26/00327 N° RG 25/03900 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZIH AFFAIRE : E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT-[R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JCP BAUX DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : E.P.I.C. [Localité 1] M

    Lire la décision → Vérifier la source 69d580c8cdc6046d4773bfa8
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 25/00660

    TJ 37261, 19 mars 2026, RG 25/00660

    Minute n° : 26/00344 N° RG 25/00660 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRS3 AFFAIRE : [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JCP BAUX DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [S] [Z] né le 20 Juin 1942 à [Localité 2], demeurant [

    Lire la décision → Vérifier la source 69d580c6cdc6046d4773bf88
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 25/03757

    TJ 37261, 19 mars 2026, RG 25/03757

    Minute n° : 26/00326 N° RG 25/03757 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JY5R AFFAIRE : Société VAL TOURAINE HABITAT-[L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JCP BAUX DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : EPIC VAL TOURAINE HABITAT, dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 69d580c4cdc6046d4773bf33
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj37261 n° 26/00864

    TJ 37261, 19 mars 2026, RG 26/00864

    N° RG 26/00864 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KACG AFFAIRE : Association HABITAT ET HUMANISME [Localité 1] ET [Localité 2]-[M] n° de minute : 26/343 TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 3] °°°°°°°°°°°°°°° JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION °°°°°°°°°°° Ordonnance de caducité °°°°°°°°°°°°°°° Audienc

    Lire la décision → Vérifier la source 69d580c1cdc6046d4773bf12
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj37261 n° 26/00862

    TJ 37261, 19 mars 2026, RG 26/00862

    N° RG 26/00862 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KACF AFFAIRE : Société [C] LOGEMENT-[D] N° DE MINUTE :26/342 TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°° JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION °°°°°°°°°°° Ordonnance de caducité °°°°°°°°°°°°°°° Audience du 19 Mars 2026 Madame B. BOIS, juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 69d580bfcdc6046d4773beb2
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj37261 n° 26/00861

    TJ 37261, 19 mars 2026, RG 26/00861

    N° RG 26/00861 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KACE AFFAIRE : Société [A] LOGEMENT-[S] n° minute :26/341 TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°° JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION °°°°°°°°°°° Ordonnance de caducité °°°°°°°°°°°°°°° Audience du 19 Mars 2026 Madame B. BOIS, juge du c

    Lire la décision → Vérifier la source 69d580bdcdc6046d4773be8a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1