Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00832
CA Rennes, 24 mars 2026, RG 26/00832
CHAMBRE : 1ère chambre B R.G. : N° RG 26/00832 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJQD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2026 Date de la saisine : 30 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 10 DECEMBRE 2025 Décision
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ca other ca_rennes n° 26/00997
CA Rennes, 24 mars 2026, RG 26/00997
Référés Civils ORDONNANCE N°28 N° RG 26/00997 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ4Q Société IMMOFI 45 C/ [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lhermitte Me Ottavy REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/01074
CA Rennes, 24 mars 2026, RG 26/01074
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01074 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKCX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2025 Date de la saisine : 10 Février 2026 Date de la décision attaquée : 09 OCTOBRE 2025 Décision attaquée
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ca other ca_rennes n° 26/01335
CA Rennes, 24 mars 2026, RG 26/01335
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°12 N° RG 26/01335 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKV4 S.A.S. SPEF-PARIDIS C/ S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DEL ARTE Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOMMELAER Me CRESSARD Copie délivrée le : à :
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ca other ca_rennes n° 26/00155
CA Rennes, 24 mars 2026, RG 26/00155
COUR D'APPEL DE RENNES N° 108 N° RG 26/00155 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WL7Y JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 26/00156
CA Rennes, 24 mars 2026, RG 26/00156
COUR D'APPEL DE RENNES N° 109 N° RG 26/00156 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WL75 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 26/00157
CA Rennes, 24 mars 2026, RG 26/00157
COUR D'APPEL DE RENNES N° 111 N° RG 26/00157 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMBC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 26/00159
CA Rennes, 24 mars 2026, RG 26/00159
COUR D'APPEL DE RENNES N° 112 N° RG 26/00159 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMCA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 26/00161
CA Rennes, 24 mars 2026, RG 26/00161
COUR D'APPEL DE RENNES N° 114 N° RG 26/00161 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMC5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Catherine LEON ,Présidente de chambre à la cour d
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ca other ca_rennes n° 23/02962
CA Rennes, 23 mars 2026, RG 23/02962
6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 23/02962 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYZ4 Appel contre le jugement rendu le 15/05/23 RG 2102195- par le TJ de Saint-Nazaire Mme [R] [J] DIVORCÉE [C] C/ M. [M] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benoît
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ca other ca_rennes n° 24/05639
CA Rennes, 23 mars 2026, RG 24/05639
6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 24/05639 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIXF Appel contre le jugement rendu le 16/09/24 RG 16/0896- par le TJ de St Nazaire Mme [G] [V] C/ M. [W] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN
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ca other ca_rennes n° 24/05939
CA Rennes, 23 mars 2026, RG 24/05939
6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 24/05939 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VKIW Appel contre le jugement rendu le 23/09/[Immatriculation 1]/0027-Minute 24/308 par le TJ de [Localité 1] M. [X] [C] C/ Mme [W] [P] [B] [R] Copie exécutoire délivrée le
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ca other ca_rennes n° 25/02936
CA Rennes, 23 mars 2026, RG 25/02936
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°36 N° RG 25/02936 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V66I Société [G] DAUSSETBEATRICE C/ M. [X] [Y] [O] [N] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CO
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ca other ca_rennes n° 25/03972
CA Rennes, 23 mars 2026, RG 25/03972
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°37 N° RG 25/03972 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBLK Mme [W] [H] C/ S.E.L.A.R.L. ARC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES OR
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ca other ca_rennes n° 25/04195
CA Rennes, 23 mars 2026, RG 25/04195
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°38 N° RG 25/04195 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB3J S.E.L.A.R.L. [K] [F] C/ M. [E] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca other ca_rennes n° 25/04197
CA Rennes, 23 mars 2026, RG 25/04197
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°40 N° RG 25/04197 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB3L M. [U] [E] C/ Me [L] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANC
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ca other ca_rennes n° 25/04284
CA Rennes, 23 mars 2026, RG 25/04284
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°41 N° RG 25/04284 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCBF Me [O] C/ Mme [N] [K] M. [L] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca other ca_rennes n° 25/04989
CA Rennes, 23 mars 2026, RG 25/04989
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°43 N° RG 25/04989 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDTX Mme [K] [N] C/ S.C.P. [P] [O] AVOCATS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca other ca_rennes n° 26/00152
CA Rennes, 23 mars 2026, RG 26/00152
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/010 N° RG 26/00152 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WL7F JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre d
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ca other ca_rennes n° 24/03832
CA Rennes, 19 mars 2026, RG 24/03832
4ème Chambre ARRÊT N° N° RG 24/03832 N° Portalis DBVL-V-B7I-U5ZT (Réf 1ère instance : TJ de [Localité 1] Jugement du 10 juin 2024 RG 21/05710) Copie exécutoire délivrée le : à : Me GROLEAU Me GRENARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU
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