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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2514 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02085

    TJ 74042, 25 mars 2026, RG 25/02085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/02085 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D46C AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [F] [J] MINUTE N° : 26/00164 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUT

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc440ccdc6046d47aaa83d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/02081

    TJ 74042, 25 mars 2026, RG 25/02081

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/02081 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D456 AFFAIRE : S.A. COFIDIS / [N] [W] MINUTE N° : 26/00162 DEMANDERESSE S.A. COFIDIS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc4405cdc6046d47aaa746
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02080

    TJ 74042, 25 mars 2026, RG 25/02080

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/02080 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D455 AFFAIRE : [Q] [T] / [J] [L] MINUTE N° : 26/00161 DEMANDERESSE Madame [Q] [T] demeurant [Adresse 1] comparante en personne DEFENDERES

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc4402cdc6046d47aaa724
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01930

    TJ 74042, 25 mars 2026, RG 25/01930

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/01930 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4UT AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 1] / [H] [G] MINUTE N° : 26/00160 DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité 1] dont le siège social est sis [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc43ffcdc6046d47aaa6d5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01863

    TJ 74042, 25 mars 2026, RG 25/01863

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/01863 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4PG AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [U] [E] MINUTE N° : 26/00159 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUT

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc43fbcdc6046d47aaa680
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01862

    TJ 74042, 25 mars 2026, RG 25/01862

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/01862 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4PF AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [J] [G] MINUTE N° : 26/00158 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUT

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc43f8cdc6046d47aaa65e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01861

    TJ 74042, 25 mars 2026, RG 25/01861

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/01861 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4PE AFFAIRE : S.A. COFIDIS / [G] [O] [U] MINUTE N° : 26/00157 DEMANDERESSE S.A. COFIDIS dont le siège social est sis Chez [Adresse 1] repr

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc43f5cdc6046d47aaa60c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01826

    TJ 74042, 25 mars 2026, RG 25/01826

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/01826 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4NG AFFAIRE : S.A. [T] / [Y] [V] [F] MINUTE N° : 26/00156 DEMANDERESSE S.A. [T] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc43f2cdc6046d47aaa5c2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01825

    TJ 74042, 25 mars 2026, RG 25/01825

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/01825 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4NF AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] / [Z] [B] [I] MINUTE N° : 26/00155 DEMANDERESSE Société CAISSE DE CREDIT MUT

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc43eecdc6046d47aaa584
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01823

    TJ 74042, 25 mars 2026, RG 25/01823

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/01823 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4ND AFFAIRE : S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE / [P] [H] MINUTE N° : 26/00154 DEMANDERESSE S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE dont l

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc43ebcdc6046d47aaa10b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01667

    TJ 74042, 25 mars 2026, RG 25/01667

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/01667 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4C4 AFFAIRE : S.C.I. [G] / [C] [W] MINUTE N° : 26/00153 DEMANDERESSE S.C.I. [G] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc43e8cdc6046d47aa99d3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01604

    TJ 74042, 25 mars 2026, RG 25/01604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/01604 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D36F AFFAIRE : [H] [K], [V] [Q] / [J] [W], [P] [U] épouse [W] MINUTE N° : 26/00152 DEMANDEURS Madame [H] [K] née le 11 Septembre 2000 à [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc43e4cdc6046d47aa95fb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/01524

    TJ 74042, 25 mars 2026, RG 25/01524

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/01524 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3VB AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE / [D] [Z] [G] [Q] MINUTE N° : 26/00151 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc43e1cdc6046d47aa94db
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01508

    TJ 74042, 25 mars 2026, RG 25/01508

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/01508 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3UQ AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [V] [F] MINUTE N° : 26/00150 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAU

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc43decdc6046d47aa94a2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01293

    TJ 74042, 25 mars 2026, RG 25/01293

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/01293 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3DI AFFAIRE : S.A. FLOA / [E] [V] [I] [H] MINUTE N° : 26/00149 DEMANDERESSE S.A. FLOA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc43dbcdc6046d47aa9473
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 24/01437

    TJ 74042, 25 mars 2026, RG 24/01437

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 24/01437 - N° Portalis DB2R-W-B7I-DWS7 AFFAIRE : [Q] [N] / S.A.R.L. THE WHITE PEAK, S.A.S. LE COLLECTIONIST MINUTE N° : 26/00148 DEMANDEUR Monsieur [Q] [N] né le 20 Octobre 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc43d8cdc6046d47aa942c
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74042 n° 26/00215

    TJ 74042, 25 mars 2026, RG 26/00215

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE DESISTEMENT DU 25 MARS 2026 AFFAIRE N° RG 26/00215 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6AM MINUTE : 26/00173 Expédition délivrée aux parties le 26/03/2026 A l’audience publique du 25 Mars 2026 Sous la présidence d

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc43d4cdc6046d47aa93ff
  • tj Réouverture des débats tj74042 n° 25/02104

    TJ 74042, 25 mars 2026, RG 25/02104

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 25 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/02104 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D47I AFFAIRE : [D] [O] / S.A.S. AGENCE CARS MINUTE N° : 26/00036 DEMANDEUR Monsieur [D] [O] né le 25 Juin 1996 à [Localité 1] (IRLANDE) demeurant [Adresse 1] représentée par Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc42c3cdc6046d47aa8385
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00046

    TJ 74042, 24 mars 2026, RG 26/00046

    N° minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 24 Mars 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 26/00046 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5XP DEMANDERESSE S.A.S. A [Localité 1] [Adresse 1] prise en la personne de son président en exercice, dont le siège socia

    Lire la décision → Vérifier la source 69d58097cdc6046d4773ba9c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00042

    TJ 74042, 24 mars 2026, RG 26/00042

    N° minute : 26 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 24 Mars 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 26/00042 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5XR DEMANDEUR Monsieur [X] [L] né le 22 Janvier 1993 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1], chez M

    Lire la décision → Vérifier la source 69d58093cdc6046d4773ba6a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1