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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/01638
TJ 94028, 31 mars 2026, RG 25/01638
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 31 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01638 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WQK5 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A. SODES C/ S.A.R.L. [E] exerçant sous l’enseigne “ART FLEUR ET NATURE”, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE (Créancier inscrit), Me [N] [O] [Q] (Créancier
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj94028 n° 25/00798
TJ 94028, 31 mars 2026, RG 25/00798
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 31 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00798 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V6EH CODE NAC : 50D - 0A AFFAIRE : Société EURASIAPATCHWORK C/ S.A.S. SGS FRANCE, Société SGS SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE SA, ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
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tj Expertise tj94028 n° 24/00608
TJ 94028, 30 mars 2026, RG 24/00608
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /13 N° RG 24/00608 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _________________________
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 24/00568
TJ 94028, 30 mars 2026, RG 24/00568
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00568 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VCYT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 30 MARS 2026 ___________________________
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 24/01239
TJ 94028, 30 mars 2026, RG 24/01239
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/01239 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMVW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 30 MARS 2026 ___________________________
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 26/00356
TJ 94028, 26 mars 2026, RG 26/00356
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00356 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W2M6 CODE NAC : 72D - 5B AFFAIRE : [C] [W] [X] [Z] veuve [H], [I] [G] [A] [H], [U] [K] [F] [H] C/ S.D.C. DE L’ IMMEUBLE LES COQUELICOTS 101-111 RUE DE CHEVILLY ET 1-6 MAIL DES COQUELICOTS 94240 L’HAY LES R
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tj Accorde une provision tj94028 n° 25/01358
TJ 94028, 26 mars 2026, RG 25/01358
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01358 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WJV2 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : SODES SOCIETE DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT ET DE SERVICES C/ S.A.R,.[Z], [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/01736
TJ 94028, 26 mars 2026, RG 25/01736
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01736 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRT3 CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.A. PACIFICA,, [A], [X],, [T], [G] épouse, [X] C/ Société GLOBAL TTM (Venant aux droits de PSL), Société ECO HOME ASSISTANCE, S.A.S., [Y] AIRCONDITIONING FRANCE, Société
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/01731
TJ 94028, 26 mars 2026, RG 25/01731
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01731 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRVE CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE :, [B], [E],, [N], [M] C/, [S], [H], Compagnie d’assurance, [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 25/01727
TJ 94028, 26 mars 2026, RG 25/01727
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01727 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRYQ CODE NAC : 72I - 0A AFFAIRE : S.D.C. 45 RUE HENRI BARBUSSE - 94450 LIMEIL-BREVANNES C/, [B], [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FON
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/01718
TJ 94028, 26 mars 2026, RG 25/01718
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01718 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRUX CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. IMMORENTE C/ S.A.S. ABJ, VILLEJUIF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/01494
TJ 94028, 26 mars 2026, RG 25/01494
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01494 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKBY CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE :, [A], [P] C/ S.N.C. LIDL, Caisse CPAM DU VAL-DE-MARNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith CO
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00179
TJ 94028, 26 mars 2026, RG 26/00179
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00179 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRUM CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. EDEIS INGENIERIE C/ S.A. AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/01395
TJ 94028, 26 mars 2026, RG 25/01395
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01395 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKDT CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ E.U.R.L. DIDA TECHNOLOGY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 26/00017
TJ 94028, 26 mars 2026, RG 26/00017
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00017 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRUL CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. NG C/ S.A.S.U. ELIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/01472
TJ 94028, 26 mars 2026, RG 25/01472
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01472 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKCJ CODE NAC : 72Z - 0A AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires du 55 avenue Victor Hugo - 94600 Choisy Le Roi représenté par son syndic la SASU ORLY-SAINCLAIRE C/ S.A.R.L. IMMOPRIM, S.A.S. ADEO -, [W], [A
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj94028 n° 25/00319
TJ 94028, 26 mars 2026, RG 25/00319
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00319 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VT2Q AFFAIRE :, [U], [F],, [Y], [J] C/, [O], [S], [A], [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 1ère CHAMBRE CIVILE - Secteur 1 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : PRESIDENT : Madame ALLAIN-FEYDY, Pr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 24/02618
TJ 94028, 26 mars 2026, RG 24/02618
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/02618 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VB2F AFFAIRE :, [Q], [T],, [P], [F] C/ S.C.I. CONCORDE,, [H], [T],, [B], [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 1ère CHAMBRE CIVILE - Secteur 1 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : PRESIDENT : Mada
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/01743
TJ 94028, 26 mars 2026, RG 25/01743
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01743 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRYJ CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : Etablissement public EPA ORSA C/ S.A. IMMOBILIERE 3 F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith CO
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj94028 n° 23/02345
TJ 94028, 26 mars 2026, RG 23/02345
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/02345 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UEIS AFFAIRE :, [K], [S],, [B], [O],, [Z], [O] C/, [J], [D] époux, [A],, [E], [A],, [X], [A] divorcée, [S],, [C], [S] épouse, [L],, [T], [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 1ère CHAMBRE CIVILE - Secteur
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