Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/03119
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 25/03119
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 31 MARS 2026 N° RG 25/03119 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGJX AFFAIRE : S.A.R.L. [F] [J] C/ [S] [R] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Avril 2025 par le
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ca other ca_versailles n° 25/03439
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 25/03439
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°129 PAR DEFAUT DU 31 MARS 2026 N° RG 25/03439 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHJZ AFFAIRE : S.A. CREATIS C/ [U] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mars 2025 par le Tribunal
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ca other ca_versailles n° 25/03460
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 25/03460
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59A Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2026 N° RG 25/03460 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHLH AFFAIRE : S.A.R.L. [G] [S] C/ S.A.S. GRENKE LOCATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Av
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ca other ca_versailles n° 25/04191
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 25/04191
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 31 MARS 2026 N° RG 25/04191 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJSP AFFAIRE : [W] [U] C/ LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 2025 par le
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ca other ca_versailles n° 25/05924
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 25/05924
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/05924 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOPE Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 31 Mars 2026 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de l
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ca other ca_versailles n° 25/06182
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 25/06182
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2026 N° RG 25/06182 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPFB AFFAIRE : S.A.R.L. [Adresse 1] C/ SELARL JSA LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cou
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ca other ca_versailles n° 25/06191
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 25/06191
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2026 N° RG 25/06191 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPFR AFFAIRE : S.A.S.U. MONSIEUR [L] C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMIL
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ca other ca_versailles n° 25/07294
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 25/07294
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/07294 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSH5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2025 Date de saisine : 11 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité
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ca other ca_versailles n° 25/07392
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 25/07392
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/07392 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSQ2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2025 Date de saisine : 16 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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ca other ca_versailles n° 25/07454
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 25/07454
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/07454 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSYI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2025 Date de saisine : 18 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation -
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ca other ca_versailles n° 26/00847
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 26/00847
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/00847 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVWM Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 31 Mars 2026 Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier prés
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/00858
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 26/00858
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 26/00858 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVXU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026 Date de saisine : 11 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la v
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/01651
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 26/01651
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/01651 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYAC Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2026 Date de saisine : 24 Mars 2026 Nature de l'affaire : Baux d'ha
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/01662
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 26/01662
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/01662 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYBV Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2026 Date de saisine : 25 Mars 2026 Nature de l'affaire : Prêt - De
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ca other ca_versailles n° 26/01784
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 26/01784
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/01784 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYM5 Du 31 MARS 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX A notre audienc
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ca other ca_versailles n° 26/01810
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 26/01810
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/01810 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYOU Du 31 MARS 2026 ORDONNANCE LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MO
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ca other ca_versailles n° 25/00127
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 25/00127
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00127 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6RN Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN PRESENCE D'UN MAGISTRAT Rendez-vous judiciaire d'information sur la médiation rendue par Madame Bérengère DOLB
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ca other ca_versailles n° 25/00675
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 25/00675
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00675 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBQS Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN PRESENCE D'UN MAGISTRAT Rendez-vous judiciaire d'information sur la médiation rendue par Madame Bérengère DOLBEAU,
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ca other ca_versailles n° 25/01421
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 25/01421
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/01421 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGER Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN PRESENCE D'UN MAGISTRAT Rendez-vous judiciaire d'information sur la médiation rendue par Madame Bérengère DOLBEAU,
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ca other ca_versailles n° 25/02138
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 25/02138
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02138 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJZ5 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN PRESENCE D'UN MAGISTRAT Rendez-vous judiciaire d'information sur la médiation rendue par Madame Bérengère DOLBEAU,
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