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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2482 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97416 n° 25/00362

    TJ 97416, 3 avr. 2026, RG 25/00362

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00362 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJK4 N° MINUTE : 26/00022 O R D O N N A N C E D E R E F E R E DU 03 Avril 2026 ---------------- Nous Morgane ESTIVAL, juge des référés des contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 69cff2c0cdc6046d4700affe
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97416 n° 26/01200

    TJ 97416, 3 avr. 2026, RG 26/01200

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 03 Avril 2026 N° RG 26/01200 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMU5 NAC : 78F ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 03 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Madame [J] [P], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Nicolas DYALL de l

    Lire la décision → Vérifier la source 69cff2bdcdc6046d4700afb1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 24/00717

    TJ 97416, 3 avr. 2026, RG 24/00717

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 03 Avril 2026 N° RG 24/00717 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA5LY NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 03 AVRIL 2026 DEMANDEUR : S.E.L.A.R.L. [X] ès qualité liquidateur judiciaire de la SARL HME, dont le siège social est

    Lire la décision → Vérifier la source 69cff2bacdc6046d4700af48
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/02033

    TJ 97416, 3 avr. 2026, RG 25/02033

    N° RG 25/02033 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGPI - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 03 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 03 Avril 2026 N° RG 25/02033 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGPI NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 69cff2b4cdc6046d4700aeee
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/03166

    TJ 97416, 3 avr. 2026, RG 25/03166

    N° RG 25/03166 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIK7 - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 03 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 03 Avril 2026 N° RG 25/03166 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIK7 NAC : 78F JUGEMENT DU JUG

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  • tj Réouverture des débats tj97416 n° 25/03590

    TJ 97416, 3 avr. 2026, RG 25/03590

    N° RG 25/03590 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBISR - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 03 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 03 Avril 2026 N° RG 25/03590 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBISR NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 69cff2adcdc6046d4700ae87
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/03800

    TJ 97416, 3 avr. 2026, RG 25/03800

    N° RG 25/03800 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJH3 - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 03 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 03 Avril 2026 N° RG 25/03800 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJH3 NAC : 78F JUGEMENT DU JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 69cff2aacdc6046d4700ae3a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/04458

    TJ 97416, 3 avr. 2026, RG 25/04458

    N° RG 25/04458 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKKE - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 03 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 03 Avril 2026 N° RG 25/04458 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKKE NAC : 78F JUGEMENT DU JUG

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97416 n° 25/04671

    TJ 97416, 3 avr. 2026, RG 25/04671

    N° RG 25/04671 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKXD - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 03 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 03 Avril 2026 N° RG 25/04671 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKXD NAC : 5AA JUGEMENT DU JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 69cff2a4cdc6046d4700add5
  • tj Réouverture des débats tj97416 n° 26/00268

    TJ 97416, 3 avr. 2026, RG 26/00268

    N° RG 26/00268 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLMI - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 03 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 03 Avril 2026 N° RG 26/00268 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLMI NAC : 78F JUGEMENT DU JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 69cff2a1cdc6046d4700ad87
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00406

    TJ 97416, 1 avr. 2026, RG 25/00406

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 01 Avril 2026 N° RG 25/00406 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJ6Z NAC : 58F ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2026 [U] [N] [G] C/ S.A. PACIFICA DEMANDERESSE : Monsieur [U] [N] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Clémenc

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd5043cdc6046d47c2ac69
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 26/00034

    TJ 97416, 1 avr. 2026, RG 26/00034

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 01 Avril 2026 N° RG 26/00034 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLDC NAC : 70E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2026 [J] [U], [P] [U] C/ S.A.R.L. [H] DEMANDERESSE : Monsieur [J] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Vanessa

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd503ecdc6046d47c2ac14
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97416 n° 25/02998

    TJ 97416, 30 mars 2026, RG 25/02998

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02998 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGWT N° MINUTE : 26/00186 JUGEMENT DU 30 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d2d9f93c619cd1f7b6dc3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/03587

    TJ 97416, 30 mars 2026, RG 25/03587

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03587 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIVJ N° MINUTE : 26/00187 JUGEMENT DU 30 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d2d9c93c619cd1f7b6daf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 24/04373

    TJ 97416, 30 mars 2026, RG 24/04373

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/04373 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBCWJ N° MINUTE : 26/00166 JUGEMENT DU 30 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d2d9893c619cd1f7b6d9c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 24/03909

    TJ 97416, 30 mars 2026, RG 24/03909

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/03909 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBCKF N° MINUTE : 26/00165 JUGEMENT DU 30 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d2d9193c619cd1f7b6d78
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 26/00036

    TJ 97416, 30 mars 2026, RG 26/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00036 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKWD N° MINUTE : 26/00073 JUGEMENT DU 30 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [P] [N],

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d2d8f93c619cd1f7b6d65
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/01244

    TJ 97416, 30 mars 2026, RG 25/01244

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01244 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEZJ N° MINUTE : 26/00069 JUGEMENT DU 30 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Madame [Q] [J], de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d2d8693c619cd1f7b6d1d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/01628

    TJ 97416, 30 mars 2026, RG 25/01628

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01628 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFH4 N° MINUTE : 26/00173 JUGEMENT DU 30 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d2d8493c619cd1f7b6d06
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 26/00075

    TJ 97416, 30 mars 2026, RG 26/00075

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00075 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKJ3 N° MINUTE : 26/00074 JUGEMENT DU 30 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [D] [P],

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef185ecdc6046d47afaafe

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1