Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01235
TJ 76540, 3 avr. 2026, RG 25/01235
DOSSIER N° RG 25/01235 N° Portalis DB2W-W-B7J-NGMC JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : La SIEMOR 1792 avenue du
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01135
TJ 76540, 3 avr. 2026, RG 25/01135
DOSSIER N° RG 25/01135 N° Portalis DB2W-W-B7J-NF45 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : ROUEN HABITAT, OPH de la Ville de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/05187
TJ 76540, 2 avr. 2026, RG 23/05187
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 SM/MD N° RG 23/05187 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MIFN 29Z Autres demandes en matière de libéralités 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [E] [X] épouse [U] C/ M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/01333
TJ 76540, 2 avr. 2026, RG 24/01333
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 SM/MD N° RG 24/01333 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MNRH 22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : S.E.L.A.S. [1] prise
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/03927
TJ 76540, 2 avr. 2026, RG 24/03927
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 SM/GG N° RG 24/03927 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MV23 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [O] , [H]
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 25/00043
TJ 76540, 2 avr. 2026, RG 25/00043
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN SERVICE DU SURENDETTEMENT Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 01 surendettement.tj-rouen@justice.fr N° RG 25/00043 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6MS CADUCITÉ DU 02 AVRIL 2026 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mme [X] [S] 23 Rue de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/05064
TJ 76540, 1 avr. 2026, RG 25/05064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 01 Avril 2026 MINUTE N° : LA/ELF N° RG 25/05064 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQEA 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou cont
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/04294
TJ 76540, 1 avr. 2026, RG 25/04294
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 01 Avril 2026 MINUTE N° : LA/ELF N° RG 25/04294 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLDU 58G Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : DEMANDEUR : Ma
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/04105
TJ 76540, 1 avr. 2026, RG 25/04105
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 01 Avril 2026 MINUTE N° : LA/ELF N° RG 25/04105 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLAR 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : DEMANDEUR : Madame [B] [S] 105 rue
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/01554
TJ 76540, 1 avr. 2026, RG 25/01554
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 01 Avril 2026 MINUTE N° : LA/ELF N° RG 25/01554 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5QR 58Z Demande relative à d’autres contrats d’assurance 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : DEMANDEUR : Société MACIF 01, Rue Jacques Va
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 26/00246
TJ 76540, 1 avr. 2026, RG 26/00246
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 01 avril 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 26/00246 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRYQ AFFAIRE : [M] [O] C/ URSSAF DE NORMANDIE NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 26/00093
TJ 76540, 1 avr. 2026, RG 26/00093
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 01 avril 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 26/00093 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRES AFFAIRE : [V] [Y] C/ Caisse CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE NAC : Demande en nullité
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tj Réouverture des débats tj76540 n° 25/03534
TJ 76540, 1 avr. 2026, RG 25/03534
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 01 avril 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/03534 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJ4Q AFFAIRE : S.A.S. LYLA SERVICES C/ S.C.I. LES NORMIGNONS NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/02124
TJ 76540, 1 avr. 2026, RG 25/02124
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 01 avril 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/02124 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDYX AFFAIRE : Société [Adresse 1] C/ [H] [Z] NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/03869
TJ 76540, 1 avr. 2026, RG 25/03869
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 01 avril 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/03869 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLFK AFFAIRE : [N] [X] épouse [F] C/ [T] [C] NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou e
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tj Prononce l'adoption simple tj76540 n° 25/01742
TJ 76540, 31 mars 2026, RG 25/01742
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] * * * * * JUGEMENT du 31 Mars 2026 Pôle des affaires familiales DOSSIER : N° RG 25/01742 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCE4 Demande d’adoption nationale simple PAR : Monsieur [Y], [T], [I] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Présent DE : Madame [Q], [F], [U] [V
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tj Prononce l'adoption simple tj76540 n° 25/01410
TJ 76540, 31 mars 2026, RG 25/01410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] * * * * * JUGEMENT du 31 Mars 2026 Pôle des affaires familiales DOSSIER : N° RG 25/01410 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAZ6 Demande d’adoption nationale simple PAR : Monsieur [O], [R], [K] [A] [Adresse 1] Présent DE : Monsieur [T], [H], [X] [P] [Adresse
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tj Prononce l'adoption simple tj76540 n° 25/01407
TJ 76540, 31 mars 2026, RG 25/01407
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] * * * * * JUGEMENT du 31 Mars 2026 Pôle des affaires familiales DOSSIER : N° RG 25/01407 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAZN Demande d’adoption nationale simple PAR : Monsieur [N], [H], [Q] [J] [Adresse 1] Présent DE : Madame [P], [T], [O] [L] [Adresse 2
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tj Prononce l'adoption simple tj76540 n° 25/01372
TJ 76540, 31 mars 2026, RG 25/01372
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] * * * * * JUGEMENT du 31 Mars 2026 Pôle des affaires familiales DOSSIER : N° RG 25/01372 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAU6 Demande d’adoption nationale simple PAR : Monsieur [D], [L] [R] [Adresse 1] Présent DE : Madame [K] [W] [Adresse 2] Présente A
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tj Prononce l'adoption simple tj76540 n° 25/01743
TJ 76540, 31 mars 2026, RG 25/01743
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] * * * * * JUGEMENT du 31 Mars 2026 Pôle des affaires familiales DOSSIER : N° RG 25/01743 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCFD Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin PAR : Monsieur [L], [X], [G] [S] [U] [Adresse 1] Présent et
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