Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca annulation ca_versailles n° 25/06087
CA Versailles, 7 avr. 2026, RG 25/06087
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/06087 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO4O AFFAIRE : Société NTT DATA VDS CO. LTD C/ LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugement
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ca other ca_versailles n° 25/06521
CA Versailles, 7 avr. 2026, RG 25/06521
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 RAC Civ Com Minute n° N° RG 25/06521 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQEN AFFAIRE : [F], [W], [R], [K], [Q], [C] C/ ., [U], [J] ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le 07 avril 2026, Nous, Madame Anna MANES, présidente de la Chambre civile 1
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ca other ca_versailles n° 25/07098
CA Versailles, 7 avr. 2026, RG 25/07098
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 7 AVRIL 2026 N° RG 25/07098 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRYJ AFFAIRE : S.A.S. FIDUCIAIRE GRC C/ [M] [J] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Février
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ca other ca_versailles n° 25/07240
CA Versailles, 7 avr. 2026, RG 25/07240
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35A Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/07240 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSC2 AFFAIRE : SDE SA LUX SENIOR C/ S.A. EMEIS (aciennement dénomée ORPEA) Décision déférée à la cour : Jugem
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/01945
CA Versailles, 7 avr. 2026, RG 26/01945
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/01945 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYZO Du 07 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT,
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ca other ca_versailles n° 26/01956
CA Versailles, 7 avr. 2026, RG 26/01956
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/01956 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY2E Du 07 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT, Pr
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ca other ca_versailles n° 26/01959
CA Versailles, 7 avr. 2026, RG 26/01959
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01959 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY2L Du 07 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT, Pr
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ca other ca_versailles n° 24/01093
CA Versailles, 7 avr. 2026, RG 24/01093
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-5 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 24/01093 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOUD Minute : Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° R
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ca other ca_versailles n° 25/03010
CA Versailles, 7 avr. 2026, RG 25/03010
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 25/03010 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOZ2 Minute : Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N°
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ca other ca_versailles n° 25/03639
CA Versailles, 7 avr. 2026, RG 25/03639
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/03639 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSO6 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2025 Date de saisine : 16 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Deman
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ca other ca_versailles n° 26/00055
CA Versailles, 7 avr. 2026, RG 26/00055
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00055 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT2W Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2025 Date de saisine : 12 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demand
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ca other ca_versailles n° 26/01944
CA Versailles, 6 avr. 2026, RG 26/01944
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01944 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYZN Du 06 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Nathalie GAUTRON
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ca other ca_versailles n° 26/01942
CA Versailles, 6 avr. 2026, RG 26/01942
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/01942 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYZL Du 06 AVRIL 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Par mise à dispositi
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ca other ca_versailles n° 26/01943
CA Versailles, 6 avr. 2026, RG 26/01943
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01943 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYZM Du 06 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Nathalie GAUTRON
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ca other ca_versailles n° 26/01920
CA Versailles, 3 avr. 2026, RG 26/01920
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01920 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYWV Du 03 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne DUVAL, Co
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ca other ca_versailles n° 22/05745
CA Versailles, 2 avr. 2026, RG 22/05745
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2026 N° RG 22/05745 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VND2 AFFAIRE : S.A.S. OPEN ENERGIE C/ [Y] [V] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Se
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ca other ca_versailles n° 22/07132
CA Versailles, 2 avr. 2026, RG 22/07132
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2026 N° RG 22/07132 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRH3 AFFAIRE : [I] [T] [S] épouse [F] C/ S.A.R.L. AVE BATIMENT ... Décision déférée à la cour : Jugement rend
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ca other ca_versailles n° 23/00859
CA Versailles, 2 avr. 2026, RG 23/00859
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/00859 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVLW Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 02 Avril 2026 Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la
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ca other ca_versailles n° 24/05965
CA Versailles, 2 avr. 2026, RG 24/05965
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE RADIATION FAUTE DE DILIGENCES N° RG 24/05965 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX2Z Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous
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ca other ca_versailles n° 25/00478
CA Versailles, 2 avr. 2026, RG 25/00478
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00478 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7CF Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 Avril 2026 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de
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