Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_nimes n° 26/00299
CA Nimes, 3 avr. 2026, RG 26/00299
Ordonnance N°283 N° RG 26/00299 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4YJ Recours c/ déci TJ [Localité 1] 01 avril 2026 [I] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00299
TJ 63113, 3 avr. 2026, RG 26/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00299 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRPW MINUTE : 26/00173 ORDONNANCE rendue le 03 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00299
TJ 77284, 30 mars 2026, RG 26/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 30 Mars 2026 Affaire :N° RG 26/00299 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEL6A N° de minute : 26/52 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1CCC AUX PARTIES JUGEMENT RENDU LE TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT SI
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ca other ca_metz n° 26/00299
CA Metz, 25 mars 2026, RG 26/00299
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 3ème prolongation Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'aff
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 26/00299
TJ 67482, 24 mars 2026, RG 26/00299
N° RG 26/00299 - N° Portalis DB2E-W-B7K-N7PC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 24 Mars 2026 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 26/00299 - N° Portalis DB2E-W-B7K-N7PC Copie exécutoire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00299
TJ 83137, 24 mars 2026, RG 26/00299
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00299 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3NG N° Minute : 26/169 ORDONNANCE rendue en audience publique le 24 Mars 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 26/00299
TJ 38185, 19 mars 2026, RG 26/00299
REFERES JUGEMENT n° 19 Mars 2026 N° RG : N° RG 26/00299 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4EI Syndic. de copro. LE TRIDENT SITUÉ [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON C/ [I] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DE DÉSISTEMENT RENDU LE 19 Mars 2026 PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Par Alain TROILO,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00299
TJ 76351, 12 mars 2026, RG 26/00299
N° RG 26/00299 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEKO Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 12 [U] 2026 pour notification à [U] [N] contre signature d’un récépiss
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ca other ca_amiens n° 26/00299
CA Amiens, 5 mars 2026, RG 26/00299
COUR D'APPEL AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE D.A. : Numéro : 26/00238 du : 12 Janvier 2026 N° RG 26/00299 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSPU Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 03 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00299
TJ 44109, 3 mars 2026, RG 26/00299
N° RC 26/00299 Minute n° 26/161 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [S] [X] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 03 Mars 2026 __________________________
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ca other ca_douai n° 26/00299
CA Douai, 24 févr. 2026, RG 26/00299
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00299 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUKH Minute N° 56 Ordonnance du mardi 24 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [O] né le 18 Octobre 2006 à [Localité 1] en Algérie de n
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00299
TJ 31555, 24 févr. 2026, RG 26/00299
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00299 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5YH Le 24 Février 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [U] conformé
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ca other ca_aix_provence n° 26/00299
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 26/00299
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2026 N° RG 26/00299 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS5Z Copie conforme délivrée le 18 Février 2026 par courriel à : - MINISTÈRE PUBLIC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00299
TJ 33063, 3 févr. 2026, RG 26/00299
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00299 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LBS ORDONNANCE DU 03 Février 2026 A l’audience publique du 03 Février 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00299
TJ 69123, 28 janv. 2026, RG 26/00299
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 26/00299 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZJA Ordonnance du : 28 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00299
TJ 69123, 26 janv. 2026, RG 26/00299
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00299 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZH3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 janvier 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYO
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ca other ca_versailles n° 26/00299
CA Versailles, 21 janv. 2026, RG 26/00299
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00299 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUJ2 Du 21 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00299
TJ 77284, 19 janv. 2026, RG 26/00299
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00299 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIEW Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00299
CA Paris, 19 janv. 2026, RG 26/00299
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00299 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00299
CA Lyon, 14 janv. 2026, RG 26/00299
N° RG 26/00299 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW2W Nom du ressortissant : [V] [T] [T] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle
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