Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00212
TJ 67437, 7 avr. 2026, RG 25/00212
COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ______________________________ N° RG 25/00212 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTB7 _________________________ Minute N° 26/00115 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 ____
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj95500 n° 25/00212
TJ 95500, 7 avr. 2026, RG 25/00212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25-00212 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMGT N° Minute : DEMANDEUR : M. [O] [P] Débiteur(s), trice(s) : M. [A] [H] Copie délivrée le : à :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj40192 n° 25/00212
TJ 40192, 2 avr. 2026, RG 25/00212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° Minute : 26/00059 AFFAIRE N° RG 25/00212 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTQX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 02 Avril 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEB
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ca other ca_reims n° 25/00212
CA Reims, 31 mars 2026, RG 25/00212
R.G. : N° RG 25/00212 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTJ4 ARRÊT N° du : 31 mars 2026 [1] Formule exécutoire le : à : SELAS [2] Me Sandy HARANT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 31 MARS 2026 APPELANT : d'un jugement rendu le
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj75056 n° 25/00212
TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/00212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00212 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALLK N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 26 mars 2026 DEMANDERESSE Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à : Me
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ca other ca_paris n° 25/00212
CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/00212
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00212 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMH7 Décision déférée à
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00212
TJ 74042, 24 mars 2026, RG 25/00212
N° minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 24 Mars 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00212 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D33H DEMANDERESSE S.C.I. LA CHAUMIERE, représentée par sa gérante [O] [V] dont le siège social est sis [Adresse 1] représe
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00212
TJ 93008, 23 mars 2026, RG 25/00212
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 MARS 2026 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 25/00212 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MWP N° de MINUTE : 26/00214 S.C.I., [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] représentée par Me Boubacar SOGOBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/00212
TJ 13055, 19 mars 2026, RG 25/00212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Mars 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 15 Janvier 2026 GROSSE : Le 19 Mars 2026 à Me Elsa FOURRIER-MOALLIC Le ..
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00212
TJ 50147, 16 mars 2026, RG 25/00212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00212 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D62Q RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 16 MARS 2026 ENTRE : DEMANDERESSE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj54099 n° 25/00212
TJ 54099, 16 mars 2026, RG 25/00212
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY Dossier n° N° RG 25/00212 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSKB MINUTES REFERES 2026/ ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Mars 2026 DEMANDEURS : Madame [S] [K] [Adresse 1] représentée par Me Eric MALLET, avocat au barre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00212
TJ 86194, 13 mars 2026, RG 25/00212
Minute n° RG N° RG 25/00212 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3YP Nature de l'affaire : 5AA S.A. NOVIA ([Localité 1] HABITAT) C/ [B] [M] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE CHATELLERAULT JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 13 MARS 2026 Sous la Présidence de Madame SAINT-GENEZ Marion, Vi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00212
TJ 62160, 13 mars 2026, RG 25/00212
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le treize Mars deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00212 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IFO Jugemen
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51108 n° 25/00212
TJ 51108, 6 mars 2026, RG 25/00212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° AFFAIRE N° RG 25/00212 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E2EU [L] [R], es qualité de représentant de l’indivision [M] [T] [I], es qualité de représentant de l’indivision [M] C/ [G] [K] ORDONNANCE DE REFERE DU 06 Mars 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14366 n° 25/00212
TJ 14366, 5 mars 2026, RG 25/00212
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00212 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DPRF JUGEMENT DU 05 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc FROSSARD, Juge des
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59122 n° 25/00212
TJ 59122, 4 mars 2026, RG 25/00212
DECISION DU : 04/03/2026 N° RG : 25/00212 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DJPC CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE / [R], [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [A] JUGEMENT D’ORIENTATION DU 04 MARS 2026 A l'audience publique de la Chambre des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de [A] du 04 MARS 2026,
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tj Accorde une provision tj28085 n° 25/00212
TJ 28085, 16 févr. 2026, RG 25/00212
N° RG 25/00212 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTRL ============== Ordonnance du 16 Février 2026 Minute : GMC N° RG 25/00212 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTRL ============== S.A.S. COPREV C/ S.C.I. NGT Copie exécutoire délivrée à Me Vanessa BARTEAU la SELARL ISALEX Copie certifiée con
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj36044 n° 25/00212
TJ 36044, 13 févr. 2026, RG 25/00212
MINUTE N°26/00041 MB/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX CODE NAC : 20L Délibéré du 13 Février 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE AFFAIRE N° RG 25/00212 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D5YF JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [C] [G] [Y] épouse [B] C/ [X] [B] Pièces délivrées : CE et CCC le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/00212
TJ 40192, 12 févr. 2026, RG 25/00212
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/73 JUGEMENT DU 12 Février 2026 AFFAIRE N° RG 25/00212 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRBF JUGEMENT AFFAIRE : [V] [B] C/ CPAM DES [Localité 2] Nature affaire Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations in
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62041 n° 25/00212
TJ 62041, 12 févr. 2026, RG 25/00212
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 25/00212 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBSK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 FEVRIER 2026 Débats à l’audience des référés tenue le 22 Janvier 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Ma
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