Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 2702 n° 2025L00852
T. com. 2702, 9 avr. 2026, n° 2025L00852
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 9 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00852 / 2025J00020 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Trib
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tcom 2702 n° 2025L00850
T. com. 2702, 9 avr. 2026, n° 2025L00850
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 9 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00850 / 2025J00287 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rend
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tcom 2702 n° 2024F00040
T. com. 2702, 9 avr. 2026, n° 2024F00040
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 9 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024F00040 / 2024F00041 ENTRE : La SA BANQUE CIC NORD OUEST - CONTENTIEUX [Localité 1] NO immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 455 502 096, Dont le siège social est [Adresse
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tcom 2702 n° 2025F00088
T. com. 2702, 9 avr. 2026, n° 2025F00088
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 AVRIL 2026 Références : 2025F00088 ENTRE : La société de droit allemand TOYOTA KREDITBANK GMBH immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro est B 412 653 180 Dont le siège social est [Adresse 1] Prise en sa succursale TOYOTA FRANCE FINAN
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tcom 2702 n° 2026F00013
T. com. 2702, 9 avr. 2026, n° 2026F00013
[CS1][XXXXXXXXXX01]@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 AVRIL 2026 Références : 2026F00013 ENTRE : La SAS [A] - TRAMIER immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 304 012 917 Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL QUESNEL DEMAY [F] [M] [W
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tcom 2702 n° 2026R00018
T. com. 2702, 9 avr. 2026, n° 2026R00018
ORDONNANCE DE REFERE DU 09 AVRIL 2026 Références : 2026R00018 ENTRE : La SAS MARELLE immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 451 115 265, Dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SCP SILIE VERILHAC & ASSOCIES en la personne de Me Olivier BODINEAU (ROUEN) Comparante par Me
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tcom 2702 n° 2026R00017
T. com. 2702, 9 avr. 2026, n° 2026R00017
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 09 AVRIL 2026 Références : 2026R00017 ENTRE : La SARL DISTRI CONCEPT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 532 133 378, Dont le siège social est [Adresse 1] [L
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tcom 2702 n° 2026P00105
T. com. 2702, 9 avr. 2026, n° 2026P00105
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 9 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00105 / 2026J00111 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 7 avril 2026
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tcom 2702 n° 2026P00104
T. com. 2702, 9 avr. 2026, n° 2026P00104
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 9 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au greffe Références : 2026P00104 / 2026J00108 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
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tcom 2702 n° 2026P00103
T. com. 2702, 9 avr. 2026, n° 2026P00103
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 9 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00103 / 2026J00110 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 7 avril 2026
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tcom 2702 n° 2026P00102
T. com. 2702, 9 avr. 2026, n° 2026P00102
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 9 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00102 / 2026J00109 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 7 avril 2026
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tcom 2702 n° 2025R00060
T. com. 2702, 9 avr. 2026, n° 2025R00060
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 09 AVRIL 2026 Références : 2025R00060 ENTRE : La SA L'INDUSTRIELLE DU BETON immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B.697.380.194, Dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL JURIS en la personne de Me Vi
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tcom 2702 n° 2026P00086
T. com. 2702, 2 avr. 2026, n° 2026P00086
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 2 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00086 Date d'enrôlement : 16 mars 2026 Date de l'acte de saisine : 5 mars 2026 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de li
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tcom 2702 n° 2026P00075
T. com. 2702, 2 avr. 2026, n° 2026P00075
JUGEMENT PRONONCE LE 2 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00075 Date d'enrôlement : 2 mars 2026 Date de l'acte de saisine : 26 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de liquidation Judiciaire et subs
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tcom 2702 n° 2026P00074
T. com. 2702, 2 avr. 2026, n° 2026P00074
JUGEMENT PRONONCE LE 2 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00074 Date d'enrôlement : 3 mars 2026 Date de l'acte de saisine : 12 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montan
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tcom 2702 n° 2026P00046
T. com. 2702, 2 avr. 2026, n° 2026P00046
JUGEMENT PRONONCE LE 2 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00046 Date d'enrôlement : 5 février 2026 Date de l'acte de saisine : 5 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de liquidation Judiciaire Monta
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tcom 2702 n° 2026P00092
T. com. 2702, 2 avr. 2026, n° 2026P00092
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 2 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00092 / 2026J00101 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 27 mars 2026
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tcom 2702 n° 2026R00022
T. com. 2702, 2 avr. 2026, n° 2026R00022
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 02 AVRIL 2026 Références : 2026R00022 ENTRE : La SA ELECTRICITE DE FRANCE immatriculée au RNE de [Localité 1] sous le numéro 552 081 317, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Représentée par la SELARL BENHAIM &
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tcom 2702 n° 2026R00021
T. com. 2702, 2 avr. 2026, n° 2026R00021
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 02 AVRIL 2026 Références : 2026R00021 ENTRE : La SAS TECHMI immatriculée au RCS d' Eveux sous le numéro 432 265 130, Dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO en la personne de Me Laurent SPAGNOL
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tcom 2702 n° 2026R00015
T. com. 2702, 2 avr. 2026, n° 2026R00015
ORDONNANCE DE REFERE DU 02 AVRIL 2026 Références : 2026R00015 ENTRE : La SARL R.S TRANSPORTS immatriculée au RCS d'EVREUX sous le numéro 450 869 177, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SCP SPAGNOL-DESLANDES-MELO en la personne de Me Laurent SPAGNOL (EVREUX) Comparante par Me
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