Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00112
TJ 95500, 9 avr. 2026, RG 26/00112
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00112 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBFZ MINUTE N° : 26/679 S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT c/ [F] [E] [J] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : SCP ALTY AVOCATS
-
tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj61001 n° 26/00112
TJ 61001, 8 avr. 2026, RG 26/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisation sous contrainte 08 Avril 2026 N° RG 26/00112 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3JC Minute n° : 26/112 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Ps
-
tj Se déclare incompétent tj34032 n° 26/00112
TJ 34032, 3 avr. 2026, RG 26/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/345 AFFAIRE : N° RG 26/00112 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36XF Copie à : parties avocat Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00112
TJ 69123, 3 avr. 2026, RG 26/00112
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 Minute n° : Audience du : 25 mars 2026 Requête n° : N° RG 26/00112 - N° Portalis DB2H-W-B7K-326J PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [N] [P] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personn
-
tj Prononce le divorce accepté tj77284 n° 26/00112
TJ 77284, 30 mars 2026, RG 26/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : , [C], [L] épouse, [X], et , [J], [X] N° RG 26/00112 N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEGIL Nac :20L Minute N°26/ NOTIFICATION 1 CCC Dossier 1 FE / Avocats le : JUGEMENT le 30 Mars 2026 ENTRE : Madame, [C], [L
-
tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj91228 n° 26/00112
TJ 91228, 27 mars 2026, RG 26/00112
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 27 mars 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00112 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQIR PRONONCÉE PAR Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, gre
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00112
TJ 31555, 26 mars 2026, RG 26/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00112 N° Portalis DBX4-W-B7J-UY6D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 26 Mars 2026 [K] [S] [X] [E] épouse [S] C/ [T] [P] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 26/00112
TJ 94028, 24 mars 2026, RG 26/00112
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00112 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WOSF CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I., [H] C/, [K], [T], [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-pré
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00112
TJ 53130, 24 mars 2026, RG 26/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Mme HERPIN juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00112 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHLF , [E], [D], [Q] MINUTE ELECTRONIQUE ORDONNANCE du 24 Mars 2026 A l’audience publique tenue le 24 Mars 2026 à 10 H 00 par Mme HERPIN, Vi
-
ca other ca_montpellier n° 26/00112
CA Montpellier, 23 mars 2026, RG 26/00112
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00112 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7OU O R D O N N A N C E N° 2026 - 117 du 23 mars 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : M
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj53130 n° 26/00112
TJ 53130, 17 mars 2026, RG 26/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 17/03/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00112 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EEU5 N° de minute : 26/00351 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX SEPT MARS DEMANDEUR : , [D], [J] né le,
-
tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 26/00112
TJ 44109, 12 mars 2026, RG 26/00112
N° RG 26/00112 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OKAH Minute N° 2026/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12 Mars 2026 ----------------------------------------- S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE C/ S.A.R.L. [A] TP --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 12/03/2026 à : la SELARL
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00112
TJ 95500, 10 mars 2026, RG 26/00112
DU 10 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 26/00112 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O6TL Code NAC : 30B S.C.I. [H] C/ S.A.S. ALBATIM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTIO
-
tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj02408 n° 26/00112
TJ 02408, 6 mars 2026, RG 26/00112
N° RG 26/00112 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOC3 AFFAIRE : M. DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [J] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le six mars Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amand
-
tj Prononce l'adoption simple tj97416 n° 26/00112
TJ 97416, 6 mars 2026, RG 26/00112
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en matière gracieuse, en présence du public, par jugement mis à disposition au greffe et en premier ressort, Prononce l’adoption simple de M. [W] [E] [P] [T] de sexe masculin né le [Date naissanc
-
ca other ca_rennes n° 26/00112
CA Rennes, 3 mars 2026, RG 26/00112
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-83 N° RG 26/00112 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLB3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel d
-
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj74010 n° 26/00112
TJ 74010, 2 mars 2026, RG 26/00112
Expéditions le : ORDONNANCE DU : 02 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00112 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GB3W MINUTE : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE CADUCITE Statuant publiquement au nom du Peuple Français le 02 Mars 2026 par Monsieur le Président du Tribunal jud
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 26/00112
TJ 57672, 2 mars 2026, RG 26/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ! n° I N° RG 26/00112 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EAQ4 MINUTE N° : 2026/141 CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Mars 2026 DEMANDEURS : Madame [V] [Y], demeurant 26A, Rue de la Ville au Vent - 56230 BERRIC, représ
-
ca other ca_paris n° 26/00112
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 26/00112
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 (n°112, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00112 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYH2 Décision déféré
-
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00112
TJ 10387, 25 févr. 2026, RG 26/00112
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public. La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 25 février 2026. Le magistrat
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles