Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj95500 n° 25/00635
TJ 95500, 30 mars 2026, RG 25/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00635 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7MY N° Minute : DEMANDERESSE : [Localité 2] Chez [1] FINANCIAL SERVICE Débiteur(s), trice(s) : [R] Cop
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00635
TJ 30189, 30 mars 2026, RG 25/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 25/00635 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LENJ AFFAIRE : [N] [R] [Q] C/ [1] [Localité 1] Copie exécutoire délivrée à [N] [R] [Q] et à [2] Copie certifiée conforme délivrée à : Me Thomas GONZAL
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 25/00635
TJ 13108, 27 mars 2026, RG 25/00635
Juge des affaires familiales N° RG 25/00635 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOG4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 25/00635 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOG4 JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame, [M], [S] épouse, [W] née le, [Date naissa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00635
TJ 97411, 25 mars 2026, RG 25/00635
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00635 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGQU N° MINUTE 26/00271 JUGEMENT DU 25 MARS 2026 EN DEMANDE S.A.S. [1], prise en les personnes de ses représentants légaux en exercice [Adre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj58194 n° 25/00635
TJ 58194, 25 mars 2026, RG 25/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS N° RG 25/00635 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DMG3 NAC : 56B Jugement du 25 Mars 2026 AFFAIRE : S.A.S. LOCAM, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le n°310 880 315, prise en la personne de son représentant légal C/ E.A.R.L. DES TROIS FRONTIERES, immatriculée au RCS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00635
TJ 45234, 20 mars 2026, RG 25/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 MARS 2026 Minute n° : N° RG 25/00635 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKHR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 1] com
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tj Accorde une provision tj35238 n° 25/00635
TJ 35238, 13 mars 2026, RG 25/00635
RE F E R E N° Du 13 Mars 2026 N° RG 25/00635 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LXTZ 79B c par le RPVA le à Me Maëlle GRANDCOIN, Me Dominique LE COULS-BOUVET, Me Jean-Marc MOJICA, Me Marie ROBINEAU - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Maëlle GRANDCOIN, Me
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00635
TJ 21231, 11 mars 2026, RG 25/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [B] [D] c/ [R] [G] N° RG 25/00635 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBEY Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES - 72 ORDONNANCE DU : 11 MARS 2026 ORDONNANCE DE
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj87085 n° 25/00635
TJ 87085, 10 mars 2026, RG 25/00635
N° RG 25/00635 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GM6S Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire 0A Sans procédure particulière Affaire : [1] C/ [G] [X] épouse [J] CAF DE HAUTE [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOG
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34032 n° 25/00635
TJ 34032, 3 mars 2026, RG 25/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00635 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33SX Minute :2026/ 157 CADUCITÉ du 03 Mars 2026 COMMUNE D’[Localité 3] C/ [F] [U] Copie délivrée le à [Localité 4] Me Isabelle KOLCHAK CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/00635
TJ 14118, 26 févr. 2026, RG 25/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/00635 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JPKU Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Février 2026 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00635
TJ 57463, 12 févr. 2026, RG 25/00635
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 FEVRIER 2026 N° RG 25/00635 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVNA Minute JCP n° 26/133 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. BATIGERE HABITAT dont le siège social est sis [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00635
TJ 57463, 11 févr. 2026, RG 25/00635
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 N° RG 25/00635 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRHU Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [D] [L] demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Antoine
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60057 n° 25/00635
TJ 60057, 9 févr. 2026, RG 25/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE POLE DE LA PROTECTION ET DE LA PROXIMITE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00635 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FO6W Minute n°26/00195 JUGEMENT du 09 Février 2026 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE C/ [U] [J] Expédition(s)
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj14366 n° 25/00635
TJ 14366, 5 févr. 2026, RG 25/00635
copies délivrées à CCC + CE Me Noël PRADO CCC + CE Me Henry MONS dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° Dossier : N° RG 25/00635 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DPBN Nature Affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° Minute : 26/ J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00635
TJ 56260, 5 févr. 2026, RG 25/00635
N° RG 25/00635 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3UM MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 05 Février 2026 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat venant aux droits de [Localité 5] HABITAT, sis [Adresse 2] comparan
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00635
TJ 49007, 3 févr. 2026, RG 25/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/00635 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4T4 JUGEMENT du 03 Février 2026 Minute n° 26/150 Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST C/ [N] [P] Le Copie conforme + copie exécutoire - Me L’HELIAS ROUSSEAU - M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00635
TJ 97411, 29 janv. 2026, RG 25/00635
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00635 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKXL MINUTE N° : 26/0001 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00635
TJ 26362, 29 janv. 2026, RG 25/00635
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00635 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IUUP Minute N° 26/00089 JUGEMENT du 29 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj64445 n° 25/00635
TJ 64445, 22 janv. 2026, RG 25/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00635 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGQQ JUGEMENT DU : 22 Janvier 2026 [V] [T], [P] [Z] épouse [T] C/ [C] [X] N° MINUTE : JUGEMENT
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