Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00202
TJ 95500, 10 avr. 2026, RG 26/00202
DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00202 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O6RX Code NAC : 63A Madame [D] [R] [Z] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE S.A. AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---=
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00202
TJ 87085, 8 avr. 2026, RG 26/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00202 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUWG Ordonnance du 08 Avril 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00202
TJ 37261, 3 avr. 2026, RG 26/00202
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00202 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KA62 Affaire : Monsieur [C] [D] Le 03 Avril 2026, Nous, G. LAIOLO,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00202
TJ 51454, 2 avr. 2026, RG 26/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION – PERIL IMMINENT N° RG N° RG 26/00202 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLB5 MINUTE : 26/86 Nous, Madame CHARBONNIER, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Reims, a
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00202
TJ 77288, 2 avr. 2026, RG 26/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00202 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHCS Minute signée électroniquement JUGEMENT du 02/04/2026 Société HABITAT 77 C/ Madame [R] [Q] Copie exécutoire d
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ca other ca_paris n° 26/00202
CA Paris, 1 avr. 2026, RG 26/00202
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 (n°202, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00202 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6QU Décision déférée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00202
TJ 01053, 26 mars 2026, RG 26/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00202 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLKF N° Minute : 26/00162 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00202
TJ 31555, 24 mars 2026, RG 26/00202
N° RG 26/00202 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UY7C MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00202 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UY7C NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL STÉPHANIE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 MARS 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00202
TJ 30189, 24 mars 2026, RG 26/00202
ORDONNANCE DU : 24 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00202 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LO7X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Prononce l'adoption simple tj81004 n° 26/00202
TJ 81004, 16 mars 2026, RG 26/00202
MINUTE N° : 26/00021 JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00202 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EISK N.A.C. : 26J AFFAIRE :, [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT D'ADOPTION, [Localité 1] Le tribunal judiciaire d’Albi, statuant sans débats, en application de l’article 28
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 26/00202
TJ 74010, 16 mars 2026, RG 26/00202
Expéditions le : Minute n° 26/ Grosse : JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00202 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GB67 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Procédure accélérée au fond JUGEMENT LE PRESIDENT : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Monsieu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00202
TJ 31555, 13 mars 2026, RG 26/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 70C N° RG 26/00202 N° Portalis DBX4-W-B7K-UZLP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 13 mars 2026 S.N.C. COGEDIM MIDI-PYRENEES, S.N.C. W-PI PROJETS, S.C.I. KER LUCAS, [Z] [E] [V] [U] C/ [X] [P] [B] [H] [I] [L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj71270 n° 26/00202
TJ 71270, 10 mars 2026, RG 26/00202
Minute n°6/19 N° RG : 26/00202 N° Portalis DB2M-W-B7K-EAZG Mme, [A], [O] c/ S.A.S.U., [Adresse 1] Nature de l’affaire : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux 5H Demande de délai ou de réduction de délai pour l’exécution d’u
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tj Prononce le divorce accepté tj54395 n° 26/00202
TJ 54395, 10 mars 2026, RG 26/00202
DU : 10 Mars 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 26/00202 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JUOO / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 1 JUGEMENT RENDU LE DIX MARS DEUX MIL VINGT SIX DEMANDE
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ca other ca_toulouse n° 26/00202
CA Toulouse, 6 mars 2026, RG 26/00202
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/203 N° RG 26/00202 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLOV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 mars à 14H30 Nous S. LECLERCQ, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour con
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00202
TJ 63113, 6 mars 2026, RG 26/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00202 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPXL MINUTE : 26/00122 ORDONNANCE rendue le 06 Mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la Préfèt
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ca other ca_nimes n° 26/00202
CA Nimes, 3 mars 2026, RG 26/00202
Ordonnance N°193 N° RG 26/00202 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3XU Recours c/ déci TJ [Localité 1] 01 mars 2026 [X] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 MARS 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseil
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ca other ca_metz n° 26/00202
CA Metz, 26 févr. 2026, RG 26/00202
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00202 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQSY ETRANG
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00202
TJ 76351, 19 févr. 2026, RG 26/00202
N° RG 26/00202 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDRW Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 19 Février 2026 pour notification à [K] [X] contre signature d’un récép
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00202
TJ 60057, 10 févr. 2026, RG 26/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00202 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYF4 Numéro de minute :136/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix Février deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Kimb
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