Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00013
TJ 38544, 9 avr. 2026, RG 26/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE [Adresse 1] [Localité 1] TEL : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00013 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSOA JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 JUGEMENT SURENDETTEMENT A l'audience publique du Tribunal judiciaire de VIENNE, tenue le 09 Avril 2026, Sous la présidence de Mme Clariss
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 26/00013
TJ 64445, 9 avr. 2026, RG 26/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00013 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJZF JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 S.A. FRANFINANCE C/ [J] [U] épouse [L], [R] [A] [V] [L] N° MINUTE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj56260 n° 26/00013
TJ 56260, 9 avr. 2026, RG 26/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 09 Avril 2026 N° RG 26/00013 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5XV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ENTRE S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de l’EURL LES CONSTRUCTIONS DES PAYS DE VILAINE [Adresse 1] [Localité 1] Représent
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ca other ca_angers n° 26/00013
CA Angers, 8 avr. 2026, RG 26/00013
COUR D'APPEL D'[Localité 1] REFERES AFFAIRE RG : N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FTEJ AFFAIRE : S.A.S. ANO C/ [H], [K], SELARL [I] [Z] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2026 Le 08 avril 2026, nous Nicolas HOUX, premier président de la cour d'appel d'Angers, assisté de
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ca other ca_agen n° 26/00013
CA Agen, 8 avr. 2026, RG 26/00013
ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 DB / NC ----------------------- N° RG 26/00013 N° Portalis DBVO-V-B7K -DMI4 ----------------------- [R] [E] épouse [B] C/ Société [1] Société [2] ----------------------- ARRÊT n° 115-26 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile - Sure
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38544 n° 26/00013
TJ 38544, 7 avr. 2026, RG 26/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 16 Place Charles de Gaulle 38209 VIENNE Cédex N° RG 26/00013 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSE7 Minute n° DÉSISTEMENT Du : 07 avril 2026 CC délivrées le : à M. [M] [P] CPAM DE L’ISERE DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Arti
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00013
TJ 95500, 7 avr. 2026, RG 26/00013
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00013 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAQA MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00013
TJ 69123, 3 avr. 2026, RG 26/00013
DOSSIER N° RG 26/00013 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3WFM Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 Syndic. de copro. LE JOUFFROY D’ABBANS C/ [R] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à :Me ROCHEFORT Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 26/00013
TJ 38053, 3 avr. 2026, RG 26/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU JUGE DE L’EXECUTION N° RG 26/00013 N° Portalis DBYG-W-B7K-DPTJ JUGEMENT DU 03 Avril 2026 Madame [U] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne à Société ALPES ISERE HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Adresse 3] [Localité 2]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 26/00013
TJ 45234, 3 avr. 2026, RG 26/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Chambre des référés Affaire N° RG 26/00013 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HNWS DEMANDEUR Madame [U] [V] Représentée par Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS DÉFENDEUR Monsieur [J] [O] DÉSISTEMENT D’INSTANCE 03 Avril 2026
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 26/00013
TJ 86194, 3 avr. 2026, RG 26/00013
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00013 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G5HN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre tem
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00013
TJ 57631, 2 avr. 2026, RG 26/00013
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 11.N° RG 26/00013 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D2ZO CIV Minute n° DEMANDERESSE : S.C.I. [W] dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante DÉFENDEUR : Monsieur [C] [S] [L]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00013
TJ 26362, 2 avr. 2026, RG 26/00013
Minute n° N° RG 26/00013 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I254 JUGEMENT DU 02 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : S.A. SDH CONSTRUCTEUR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [U] [R] munie d’un mandat écrit DÉFENDEURS : Madame [M] [C] épouse [Y], d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 26/00013
TJ 06069, 2 avr. 2026, RG 26/00013
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me BROCA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 Société FORT ONE c/ [H] [T] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00013 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QR53 Après débats à l'a
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj55545 n° 26/00013
TJ 55545, 2 avr. 2026, RG 26/00013
RG N° N° RG 26/00013 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRN5 Madame [S] [X] C/ Madame [V] [J] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Isabelle WALTER GREFFIER
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ca other ca_reims n° 26/00013
CA Reims, 2 avr. 2026, RG 26/00013
ORDONNANCE N° du : 2 avril 2026 N° RG 26/00013 N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXEJ Mme [G] [Z] C/ Me [V] [S] Formule exécutoire + CCC le 2 avril 2026 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours contre honoraires avo
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tj Se déclare incompétent tj19031 n° 26/00013
TJ 19031, 2 avr. 2026, RG 26/00013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 --------- N° RG 26/00013 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6P2 NATAF : Autres demandes relatives à une mesure conservatoire (78M) MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 02 AVRI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 26/00013
TJ 57463, 2 avr. 2026, RG 26/00013
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 N° RG 26/00013 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LYXN Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.A. [X] HABITAT, dont le siège social est sis [Adress
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59183 n° 26/00013
TJ 59183, 2 avr. 2026, RG 26/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 26/00013 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F5BL N° Minute : 26/00070 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 DEMANDEUR Monsieur [Z] [W] né le 02 Mai 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me David DEHARBE, avocat
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj33063 n° 26/00013
TJ 33063, 2 avr. 2026, RG 26/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 02 AVRIL 2026 VENTE FORCEE N° RG 26/00013 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3M4V 2026-04 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sophie LADOUES-DRUET , Vice-Présidente Statuant conformément
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