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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 33 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 26/00036

    TJ 40088, 14 avr. 2026, RG 26/00036

    N° RG 26/00036 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DJ7S REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd988cdc6046d475d8fae
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 26/00036

    TJ 09122, 14 avr. 2026, RG 26/00036

    MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00036 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CVJ4 AFFAIRE : COMMUNE DU [Localité 1] C/ [W] [P] NAC : 5AA COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 14 AVRIL 2026 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président LA G

    Lire la décision → Vérifier la source 69deb1cfcdc6046d473f60d7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 26/00036

    TJ 76540, 13 avr. 2026, RG 26/00036

    DOSSIER N° RG 26/00036 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRJS JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : EOS FRANCE, venant a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95d1b6195da062e09f75c3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00036

    TJ 31555, 13 avr. 2026, RG 26/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00036 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYTN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Avril 2026 S.C.I. KYANEOS PIERRE, prise en la personne de son représentant légal la société KYANEOS ASSET MANAGEMENT, elle-m

    Lire la décision → Vérifier la source 69f12b01cdc6046d47e4e155
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 26/00036

    TJ 57463, 10 avr. 2026, RG 26/00036

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00036 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZI4 Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE : E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9359ecdc6046d472ee23d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj85194 n° 26/00036

    TJ 85194, 10 avr. 2026, RG 26/00036

    54G MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00036 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7JU AFFAIRE : [R] [I], ÉPOUSE [B], [J] [I] C/ S.A.S. DOM RENOV TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEURS Madame [R] [I] ÉPOUSE [B], demeurant [A

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9976acdc6046d47d3e782
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 26/00036

    TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 26/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 AVRIL 2026 N° RG 26/00036 - N° Portalis DB22-W-B7K-TSS4 Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S. AIRBUS DEFENCE AND SPACE C/ S.A.S. SOCIETE DES EAUX DE L?OUEST PARISIEN, S.A. BMW FRANCE, Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, S.

    Lire la décision → Vérifier la source 69d801b2cdc6046d47afa671
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00036

    TJ 95500, 7 avr. 2026, RG 26/00036

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00036 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAV4 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd48e2cdc6046d47202e96
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 26/00036

    TJ 51108, 7 avr. 2026, RG 26/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00036 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5AP JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le sept Avril deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30007 n° 26/00036

    TJ 30007, 3 avr. 2026, RG 26/00036

    MINUTE : 26/00036 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00036 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2AL AFFAIRE : CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] CEVENNES, [R] [U] épouse [T] C/ [Y] [U] DEBATS : 03 Avril 2026 DELIBERE : par mise à disposition au greffe DECISION : Maintien de la mesure RÉPUBLIQU

    Lire la décision → Vérifier la source 69d00fd4cdc6046d470595d5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 26/00036

    TJ 68224, 2 avr. 2026, RG 26/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 26/00036 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTQQ MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 2 avril 2026 Dans la procédure introduite par : S.C.I. MAWA dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 69d81bf1cdc6046d47b1bfd6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00036

    TJ 62160, 2 avr. 2026, RG 26/00036

    Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00036 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76N5M Minute : JUGEMENT Du : 02 Avril 2026 M. [P] [N] Mme [J] [Q] épouse [N] C/ M. [Z] [B] Copie certifiée conforme délivrée à : [Z] [B] e

    Lire la décision → Vérifier la source 69d039a9cdc6046d4708c695
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 26/00036

    TJ 62119, 1 avr. 2026, RG 26/00036

    MINUTE N° 26/00102 ORDONNANCE DU: 01 Avril 2026 ROLE: N° RG 26/00036 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I4QN S.C.I. EMC2 C/ S.A.S.U. SALON 49, [N] [G], [Y] [L] épouse [G] Grosse(s) délivrée(s) à Me MINK Copie(s) délivrée(s) à Me MINK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, u

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd7296cdc6046d47c7fea0
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00036

    TJ 06069, 31 mars 2026, RG 26/00036

    1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me DAN + 1 CCC à Me BAUDIN + 1 CCC à Me [Localité 1]-DEBAINE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 extenssion de misison S.A. ERILIA c/ S.D.C. CA

    Lire la décision → Vérifier la source 69cef257cdc6046d47ea639f
  • ca other ca_rouen n° 26/00036

    CA Rouen, 31 mars 2026, RG 26/00036

    N° RG 26/00036 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KEYJ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR DANS LE CADRE D'UNE MÉDIATION JUDICIAIRE DÉCISION

    Lire la décision → Vérifier la source 69cca86acdc6046d47b21555
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj54395 n° 26/00036

    TJ 54395, 31 mars 2026, RG 26/00036

    DU : 31 Mars 2026 RG : N° RG 26/00036 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JYNJ AFFAIRE : S.A.S. DUVAL DEVELOPPEMENT EST C/ S.A. MMA IARD, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du trente et un Mars deux mil vingt six COMPOSITION PRES

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc3a45cdc6046d47a9de3e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 26/00036

    TJ 97416, 30 mars 2026, RG 26/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00036 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKWD N° MINUTE : 26/00073 JUGEMENT DU 30 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [P] [N],

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d2d8f93c619cd1f7b6d65
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00036

    TJ 59350, 27 mars 2026, RG 26/00036

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 27 Mars 2026 N° RG 26/00036 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NDB DEMANDERESSE : Madame [X] [A] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale nu

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc13f6cdc6046d47a7152a
  • ca other ca_paris n° 26/00036

    CA Paris, 25 mars 2026, RG 26/00036

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 25 MARS 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00036 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTBL Par requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4cfaccdc6046d47ff696f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 26/00036

    TJ 01053, 24 mars 2026, RG 26/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 MARS 2026 N° RG 26/00036 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HIYJ Dans l’affaire entre : Monsieur, [L], [Q], [O] né le 21 Juillet 1973 à, [Localité 1] demeurant, [Adresse 1] représenté par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau d’AIN

    Lire la décision → Vérifier la source 69c446fbcdc6046d47f3d4e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1