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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00162

    TJ 77288, 14 avr. 2026, RG 26/00162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00162 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHL7 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 14/04/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [M] [H] Madame [A] [R] ép

    Lire la décision → Vérifier la source 69dea25fcdc6046d473e29d0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00162

    TJ 27229, 10 avr. 2026, RG 26/00162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] Références : N° RG 26/00162 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IORJ Minute n°: [D] [C] C/ [N] [T] [U] [B] [T] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2026 Mise a dispos

    Lire la décision → Vérifier la source 69e16686cdc6046d47812dc3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00162

    TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 26/00162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00162 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXKU N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9493bcdc6046d47ce2447
  • tj Réouverture des débats tj77284 n° 26/00162

    TJ 77284, 7 avr. 2026, RG 26/00162

    - N° RG 26/00162 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH5J Min N° 26/00366 N° RG 26/00162 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH5J M. [D] [J] C/ Mme [U] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 07 avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [D] [J] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, DÉFENDERESSE : M

    Lire la décision → Vérifier la source 69d80bbccdc6046d47b070bd
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44184 n° 26/00162

    TJ 44184, 1 avr. 2026, RG 26/00162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00162 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZGE Minute : 26/00262 JUGEMENT DU 01 Avril 2026 AFFAIRE : Société OPH SILENE C/ [O] [N] Copies certifiées conformes Société OPH SILENE Madame [O] [N] Sous-préfecture [

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00162

    TJ 37261, 27 mars 2026, RG 26/00162

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00162 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAJW Affaire : Monsieur [K] [M] Le 27 Mars 2026, Nous, G. LAIOLO, V

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa65afcdc6046d47b76f60
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj26362 n° 26/00162

    TJ 26362, 25 mars 2026, RG 26/00162

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé Le 25 Mars 2026 N° RG 26/00162 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4K5 DEMANDERESSE S.A.R.L

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1747fcdc6046d47822d28
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj06069 n° 26/00162

    TJ 06069, 25 mars 2026, RG 26/00162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG : N° RG 26/00162 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWUU Monsieur, [C], [D] ORDONNANCE (non lieu à contrôle de la mesure de soins psychiatriques) Le 25 Mars 2026, MINUTE 26/167 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grass

    Lire la décision → Vérifier la source 69c45e5acdc6046d47f5d4fa
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 26/00162

    TJ 94028, 24 mars 2026, RG 26/00162

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00162 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WQCE CODE NAC : 72D - 5B AFFAIRE :, [Y], [W] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 6 VOIE DES MEUNIERS - 94550 CHEVILLY-LARUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE D

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5ad26cdc6046d4716ebe3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00162

    TJ 74010, 18 mars 2026, RG 26/00162

    Expéditions le : Minute n° Grosse : JUGEMENT DU : 18 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00162 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GB3E TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Cath

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd9c5dcdc6046d475dce72
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00162

    TJ 87085, 18 mars 2026, RG 26/00162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00162 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUFP Ordonnance du 18 Mars 2026 à 15h20 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69bcc755cdc6046d474799f2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/00162

    TJ 67482, 16 mars 2026, RG 26/00162

    N° RG 26/00162 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEUQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/00162 N° Portalis DB2E-W-B7K-OEUQ Minute n° ☐ Copie exec. à

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd66d5cdc6046d47227ee1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00162

    TJ 01053, 11 mars 2026, RG 26/00162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00162 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK4O N° Minute : 26/00130 Nous, Julien CASTELBOU, vice-présièredent au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques

    Lire la décision → Vérifier la source 69b21eeccdc6046d475aa1b8
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/00162

    TJ 59350, 10 mars 2026, RG 26/00162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 26/00162 - N° Portalis DBZS-W-B7K-[Immatriculation 1] SL/MHT ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 10 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe SIMONEAU, avocat au barreau de LILL

    Lire la décision → Vérifier la source 69b86c54cdc6046d47e5d0f3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00162

    TJ 30189, 5 mars 2026, RG 26/00162

    ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00162 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N

    Lire la décision → Vérifier la source 69aaab63cdc6046d47b610e9
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00162

    TJ 57631, 2 mars 2026, RG 26/00162

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00162 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3PM Rang n° 26/169 ORDONNANCE du 02 Mars 2026 Nous, Ludovic GRÜNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac20e3cdc6046d47d50068
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00162

    TJ 63113, 20 févr. 2026, RG 26/00162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00162 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KO7N MINUTE : 26/00098 ORDONNANCE rendue le 20 février 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI

    Lire la décision → Vérifier la source 69991d5ccdc6046d472eb8ef
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 26/00162

    TJ 13055, 19 févr. 2026, RG 26/00162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Février 2026 GROSSE : Le ..................................................

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7ca09cdc6046d470e7611
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00162

    TJ 84007, 17 févr. 2026, RG 26/00162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame HACHEFA juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/130 N° RG : N° RG 26/00162 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLCD Nous, Djamila HACHEFA, Juge des libertés et de la détention, assis

    Lire la décision → Vérifier la source 69a19640cdc6046d47ebe217
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00162

    TJ 54395, 12 févr. 2026, RG 26/00162

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00162 - N° Portalis DBZE-W-

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1