Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00079 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 17 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj80021 n° 26/00079

    TJ 80021, 17 avr. 2026, RG 26/00079

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00079 - N° Portalis DB26-W-B7K-IVHB Minute n° : JUGEMENT DU 17 Avril 2026 [Y] [E], [S] [E] C/ [K] [N] Expédition délivrée le 17/04/26 Me SOUFFLET Préfecture M [N] Exécutoire déliv

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2aae1cdc6046d479f97a0
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00079

    TJ 70550, 16 avr. 2026, RG 26/00079

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ☎ : [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète Art

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7d610cdc6046d470f432e
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00079

    CA Aix Provence, 16 avr. 2026, RG 26/00079

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 16 Avril 2026 N° 2026/178 Rôle N° RG 26/00079 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSKC [N] [W] [A] [F] épouse [W] C/ Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1d8f5cdc6046d478a5cdb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00079

    TJ 74010, 15 avr. 2026, RG 26/00079

    Expéditions le : Minute n° 26/00111 Grosse : ORDONNANCE DU : 15 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00079 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCG7 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE SA HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69e66c96cdc6046d47eeeebc
  • tj Accorde une provision tj83137 n° 26/00079

    TJ 83137, 14 avr. 2026, RG 26/00079

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00376 N° RG 26/00079 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXJH AFFAIRE : Etablissement public [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [R] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : Mme [R] délivrées le

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7e1a0cdc6046d47102d26
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 26/00079

    TJ 59350, 14 avr. 2026, RG 26/00079

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00079 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LAE SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Mme [K] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE M. [P] [A] [Adresse 2] [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 69de891acdc6046d473c5fa1
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj51454 n° 26/00079

    TJ 51454, 10 avr. 2026, RG 26/00079

    TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] 03.26.49.53.53 N° RG 26/00079 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKLV Minute n° 26-204 DESISTEMENT Du : 10 avril 2026 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audi

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3aeedcdc6046d47222395
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 26/00079

    TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 26/00079

    Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00079 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76NBS JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 S.C.I. TERRE D'OPALE C/ [W] [R] [N] [H] épouse [R] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cc0f4cdc6046d473b37e7
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj21231 n° 26/00079

    TJ 21231, 8 avr. 2026, RG 26/00079

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.A.S. BVS CONSTRUCTION c/ [O] [N] S.A. MAAF ASSURANCES N° RG 26/00079 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCK4 Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : la SELAS BCC AVOCATS - 17la SCP CHAUMARD TOURAILLE - 96 ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 69d98293cdc6046d47d28711
  • tj Réouverture des débats tj06069 n° 26/00079

    TJ 06069, 2 avr. 2026, RG 26/00079

    1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me PALAZZETTI + 1 CCC PARTIE NC Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 réouverture des débats à l’audience de référé du 10 juin 2026 - 09h00 - salle D S.C. SCI CELIA c/ S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 69d043decdc6046d47099faa
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00079

    TJ 75056, 31 mars 2026, RG 26/00079

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Magali DELATTRE ; Monsieur [K] [A] ; Monsieur [I] [E] ; Me POUILLAUDE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00079 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWLW N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE d

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd38e8cdc6046d471f10f2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 26/00079

    TJ 01053, 31 mars 2026, RG 26/00079

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2026 N° RG 26/00079 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJHW Dans l’affaire entre : Madame [S] [Q] épouse [M] née le 21 Décembre 1981 à [Localité 1] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas FAUCK, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd72dbcdc6046d47c803b6
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00079

    TJ 75056, 26 mars 2026, RG 26/00079

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00079 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBW7V N° MINUTE : 2026/4 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0fe0dcdc6046d47e159bb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00079

    TJ 98735, 26 mars 2026, RG 26/00079

    COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00079 N° Portalis DB36-W-B7K-DK77 AUDIENCE DU : 26 mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dan

    Lire la décision → Vérifier la source 69c60f8bcdc6046d471e82f8
  • ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00079

    CA St Denis Reunion, 25 mars 2026, RG 26/00079

    N° RG 26/00079 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KE6 du 25 mars 2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/78 du 25 mars 2026 APPELANTS : M. le préfet de Mayotte [Adresse 1] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69c631aacdc6046d4722a7a2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00079

    TJ 95500, 22 mars 2026, RG 26/00079

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 94F N° RG 26/00079 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHNK MINUTE N° : 26/00077 , [H],, [B], [N] c/ Notification : Copie certifiée conforme délivrée le à : - au demandeur - M. le Préfet - M. ou Mme, [P] Maire - L'INSEE par l'intermédiaire du

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1ac6ccdc6046d47b29bbb
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj91228 n° 26/00079

    TJ 91228, 20 mars 2026, RG 26/00079

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 mars 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 26/00079 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPAQ PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdb892cdc6046d475fea13
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj11069 n° 26/00079

    TJ 11069, 19 mars 2026, RG 26/00079

    CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES ORDONNANCE DE DESISTEMENT AFFAIRE : N° RG 26/00079 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DYJW Nous, Yann PUYO Juge au Tribunal judiciaire de CARCASSONNE, assisté de Céline ROUSSELET, Greffier a rendu le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX l’ordonnance suivante : Requé

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8f62fcdc6046d479846b2
  • tj Expertise tj79191 n° 26/00079

    TJ 79191, 19 mars 2026, RG 26/00079

    Code NAC : 5AG N° RG 26/00079 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQSN (anciennement RG25/00142) Minute n° 26/00074 , [Q], [Y] C/ , [S], [P] JUGEMENT DU 19 Mars 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE DEMANDEUR : Monsieur, [Q], [Y] né le 06 Mai 1973 à FONTENAY LE COMTE (VENDÉE) 37, rue Raymond Migaud

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2f17fcdc6046d47d0661b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 26/00079

    TJ 21231, 16 mars 2026, RG 26/00079

    Me Sophie APPAIX - 52.1 la SARL CANNET - MIGNOT - 81 Me Marc MANCIET JUGEMENT DU 16 Mars 2026 AFFAIRE N° RG 26/00079 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCEL JUGEMENT N° 26/30 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba6ca2cdc6046d47115817

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1