Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 22/00013
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 22/00013
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix sept Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 22/00013 - N° Portalis DBZ3-W-B7G-[Immatricul
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01451
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 26/01451
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01490
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 26/01490
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) A
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01515
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 26/01515
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 17 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01515 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RX2 Nous, Monsieur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01504
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 26/01504
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 17 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01504 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RXE Nous, Monsieur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01501
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 26/01501
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 17 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01501 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RW7 Nous, Monsieur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01500
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 26/01500
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 17 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01500 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RWY Nous, Monsieur MARLI
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01499
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 26/01499
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 17 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étran
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01483
TJ 62160, 16 avr. 2026, RG 26/01483
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 16 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01483 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RVM Nous, Monsieur RUBI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01494
TJ 62160, 16 avr. 2026, RG 26/01494
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 16 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01494 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RWP Nous, Monsieur RUBI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01485
TJ 62160, 16 avr. 2026, RG 26/01485
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 16 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01485 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RVP Nous, Monsieur RUBI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01488
TJ 62160, 16 avr. 2026, RG 26/01488
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 16 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01488 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RVX Nous, Monsieur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01487
TJ 62160, 16 avr. 2026, RG 26/01487
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 16 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01487 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RVW Nous, Monsieur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01491
TJ 62160, 16 avr. 2026, RG 26/01491
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 16 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étran
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01493
TJ 62160, 16 avr. 2026, RG 26/01493
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 16 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01493 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RWO Nous, Monsieur
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00019
TJ 62160, 15 avr. 2026, RG 26/00019
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DU :QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX NUMERO RG : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OMM JUGE
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj62160 n° 26/01478
TJ 62160, 15 avr. 2026, RG 26/01478
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 15 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01478 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RVC Nous, Monsieur MARL
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01477
TJ 62160, 15 avr. 2026, RG 26/01477
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 15 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01477 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RVB Nous, Monsieur MARL
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01476
TJ 62160, 15 avr. 2026, RG 26/01476
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 15 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01476 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RVA Nous, Monsieur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01463
TJ 62160, 15 avr. 2026, RG 26/01463
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 15 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étran
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