Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj12202 n° 26/00232
TJ 12202, 16 avr. 2026, RG 26/00232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 16 Avril 2026 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 16 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00232 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLAR / J.A.F AFFAIRE : [B] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Copies délivrées
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tj Envoi en médiation tj26362 n° 26/00232
TJ 26362, 15 avr. 2026, RG 26/00232
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 15 Avril 2026 N° RG 26/00232 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5OV DEMANDERESSE S.E.L.A
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00232
TJ 95500, 10 avr. 2026, RG 26/00232
DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00232 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O6V7 Code NAC : 82C Monsieur [D] [M] C/ Monsieur [I] [J] Syndicat de copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] S.A. PROTEC BTP MACIF Monsieur [W] [E] Madame [G] [A] S.A. AXA FRANCE Monsieur [Q] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00232
TJ 75056, 8 avr. 2026, RG 26/00232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Monsieur [A] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00232 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBXY6 N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 08 avril 2026 (Articl
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00232
TJ 83050, 8 avr. 2026, RG 26/00232
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00232 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAAV MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christi
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00232
TJ 21231, 7 avr. 2026, RG 26/00232
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00232 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE4T Minute n° Ordonnance du 07 avril 2026 Nous, Monsieur Jean-Philippe CHAMPION, Vice-pr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00232
TJ 01053, 7 avr. 2026, RG 26/00232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 26/00232 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLXL N° Minute : 26/00190 Nous, Madame GIOVANNANGELI, juge au Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Madame PASZKOWSKI, Greffier, Vu la décisi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00232
TJ 30189, 2 avr. 2026, RG 26/00232
ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00232 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPO4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00232
TJ 67482, 27 mars 2026, RG 26/00232
N° RG 26/00232 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCIR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Site :, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] 11ème civ. S3 N° RG 26/00232 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCIR Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le 27 mars 2026 Le Greffier
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00232
TJ 93008, 26 mars 2026, RG 26/00232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00232 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EA2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MARS 2026 MINUTE N° 26/00555 ---------------- Nous,Madame Aliénor CORON, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00232
TJ 68066, 16 mars 2026, RG 26/00232
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 16 Mars 2026 N° RG 26/00232 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXZI Mme [O] [L] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffie
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 26/00232
TJ 92050, 16 mars 2026, RG 26/00232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 6 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 16 Mars 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 6 N° RG 26/00232 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3HCT N° MINUTE : 26/00037 AFFAIRE [Z] [Q] [M] épouse [M] C/ [S] [M] DEMANDEUR Madame [Z] [Q] [M] épouse [M] do
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00232
TJ 14118, 12 mars 2026, RG 26/00232
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 12 Mars 2026 N° RG 26/00232 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUYP N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, si
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00232
TJ 72181, 6 mars 2026, RG 26/00232
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Constate que la mainlevée du régime d’hospitalisation sans cons
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00232
TJ 54395, 2 mars 2026, RG 26/00232
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00232 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00232
TJ 76351, 24 févr. 2026, RG 26/00232
/ N° RG 26/00232 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDZ4 Minute N° 26/233 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 24 [W] 2026 pour notification à [W] [B] contre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00232
TJ 60057, 17 févr. 2026, RG 26/00232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00232 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYOY Numéro de minute : 151/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix sept Février deux mil vingt six, Nous, Caroline MAISONNEUVE, Juge, au Tribunal judiciaire de BEAU
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj68224 n° 26/00232
TJ 68224, 6 févr. 2026, RG 26/00232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------------------- Site [Adresse 6] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 26/00232 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTZK Section 1 Répub
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00232
TJ 31555, 2 févr. 2026, RG 26/00232
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00232
TJ 59350, 2 févr. 2026, RG 26/00232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 02 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00232 - N° Portalis D
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