Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00378
TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 25/00378
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00378 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD2K MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 20/04/2026 à : Me Siva MOUTOUALLAGUIN Copie exécutoire délivrée le : 20/04/2026 à : Me Asma DODAT AKHOUN COUR D’APPEL DE
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj54099 n° 25/00378
TJ 54099, 14 avr. 2026, RG 25/00378
Tribunal Judiciaire de [Localité 1] Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00378 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQBM N° Minute : 26/ Copie délivrée le : à : - [1] (LS) - parties (LRAR) JUGEMENT du 14 avril 2026 Sous la Prés
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj54395 n° 25/00378
TJ 54395, 14 avr. 2026, RG 25/00378
DU : 14 Avril 2026 RG : N° RG 25/00378 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JROO AFFAIRE : S.A.S. [S] & Co C/ [E] [X], [R] [W], [O] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du quatorze Avril deux mil vingt six COMPOSITION JUGE DES REFERES : Marc HECHLER, Premier Vice-Président GREFF
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00378
TJ 97120, 10 avr. 2026, RG 25/00378
Ordonnance de référé du 10 Avril 2026 - N° RG 25/00378 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FOTK Page sur Ordonnance du : 10 avril 2026 AFFAIRE : S.A.S. BIEN’ICI C/ Société OREE VERDE Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : Me Isabelle BELENUS Me Michaël SARDA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62119 n° 25/00378
TJ 62119, 1 avr. 2026, RG 25/00378
MINUTE N° 26/00104 ORDONNANCE DU: 01 Avril 2026 ROLE: N° RG 25/00378 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IZ3J [S] [Y] C/ S.A.S. AMENOVE, S.A.S.U. ARTOIS CHARPENTE, GROUPAMA NORD EST, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Grosse(s) délivrée(s) à Me DEREGNAUCOURT Copie(s) délivrée(s)
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj53130 n° 25/00378
TJ 53130, 31 mars 2026, RG 25/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/116 N° RG 25/00378 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDHX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 31 Mars 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00378
TJ 59350, 26 mars 2026, RG 25/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00378 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEJS JUGEMENT DU : 26 Mars 2026 Association SOLIHA venant aux droits de l'Association PACT METROPOLE NORD C/ [W] [N] [R] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00378
TJ 31555, 26 mars 2026, RG 25/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] NAC: 72A N° RG 25/00378 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXRA JUGEMENT N° B DU : 26 Mars 2026 Syndicat de copropriétaires DE LA, [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS SITEA, prise en la personne de son représent
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35288 n° 25/00378
TJ 35288, 19 mars 2026, RG 25/00378
SERVICE DES RÉFÉRÉS PROCEDURE ACCELEREE AU FOND 19 Mars 2026 -------------------- N° RG 25/00378 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXLI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- JUGEMENT PRESIDENT : M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00378
TJ 21231, 13 mars 2026, RG 25/00378
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00378 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7JX E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ Mme [R] [D] JUGEMENT DU 13 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT, dont le siège s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00378
TJ 02691, 6 mars 2026, RG 25/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection -, [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00378 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C66X Le Copie + copie exécutoire à Me, [P] Copie au préfet de l‘Aisne Copie au dossier JUGEMENT DU 06 MARS 2026 DEMANDERESSE S.A.S. ACTION LOG
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00378
TJ 76540, 3 mars 2026, RG 25/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03 MARS 2026 AL/SL N° RG 25/00378 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCI6 88G Autres demandes contre un organisme 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame, [M], [T] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE DEMANDERESSE Madame,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00378
TJ 95500, 2 mars 2026, RG 25/00378
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG : 25/00378 N° Portalis : DB3U-W-B7J-OU55 MINUTE N° : 5AA [G] [Q] c/ [A] [W] [U], [C] [X] [R] Copie certifiée conforme le : à : - dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître AMRAM COUR D’APPEL DE [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00378
TJ 30007, 2 mars 2026, RG 25/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 02 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00378 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXX5 ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.C.I. [Z] [N] Chez M. [X] [Z]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00378
TJ 56121, 24 févr. 2026, RG 25/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 24 Février 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00378 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C555C Minute n° Copie exécutoire le 24/02/2026 à Me Carine PRAT de la SELARL EFFICIA Me Quentin GAVARD de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00378
TJ 73065, 18 févr. 2026, RG 25/00378
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 Février 2026 N° RG 25/00378 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZQW Demandeur Défendeur U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES TSA 6
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj28085 n° 25/00378
TJ 28085, 16 févr. 2026, RG 25/00378
N° RG 25/00378 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GX7X ============== Ordonnance du 16 Février 2026 Minute : GMC N° RG 25/00378 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GX7X ============== [P] [V] C/ S.A.R.L. MEDICIS CONSTRUCTION, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00378
TJ 59350, 13 févr. 2026, RG 25/00378
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 13 Février 2026 N° RG 25/00378 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z46B DEMANDEURS : Monsieur [E] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [K] [U] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 1] représentés
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57631 n° 25/00378
TJ 57631, 12 févr. 2026, RG 25/00378
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00378 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DY56 Minute n° 67/2026 JUGEMENT du 12 Février 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S CDC HABITAT SAINTE BARBE, dont le siège social est sis [Adresse 2] re
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/00378
TJ 62041, 12 févr. 2026, RG 25/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 25/00378 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E4S2 JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors des débats et du délibéré de : Président : Madame LE GOURIEREC, Vice-Présidente, Assesseur :
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