Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00027
TJ 74281, 21 avr. 2026, RG 26/00027
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 21 AVRIL 2026 N° RG 26/00027 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FI2B Pré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00027
TJ 10387, 17 avr. 2026, RG 26/00027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 17 AVRIL 2026 N° RG 26/00027 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNLK Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 17 avril 2026 Monsieur [O] [K] Madame [J] [K] c/ Madame [P] [C] DEMANDEURS Monsieur [O] [K] [Adr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 26/00027
TJ 80021, 17 avr. 2026, RG 26/00027
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] Référé N° RG 26/00027 - N° Portalis DB26-W-B7K-IU5C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 Avril 2026 Société [Localité 3]-HABITAT, OPH DE LA SOMME, E.P.I.C C/ [N] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE
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tj Expertise tj2a004 n° 26/00027
TJ 2a004, 16 avr. 2026, RG 26/00027
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO Pôle social N° du dossier : N° RG 26/00027 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DH3L JUGEMENT DU 16 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [O] [H], demeurant [Adresse 1] Rept/assistant : Maître FENEIS Sigrid, avocate au barreau D’AJACCIO D’UNE PART, D
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj91228 n° 26/00027
TJ 91228, 16 avr. 2026, RG 26/00027
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : [U] N° RG 26/00027 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RVVS Nature de l’affaire : 48S MINUTE N° : 26/77 JUGEMENT Rendu le 16 Avril 2026 Monsieur [H] [U] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparant COMPOSITION
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj60159 n° 26/00027
TJ 60159, 16 avr. 2026, RG 26/00027
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 AVRIL 2026 N° Minute : 050 /2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 26/00027 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CSWV Entre: DEMANDEURS Madame [G] [W] née le 05 décembre 1984 à [Localit
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00027
TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 26/00027
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00027 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWI7 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt JUGEMENT du 14 Avril 2026 S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS c/ [X] [F] Expédition exécutoire délivrée le à Me
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj71270 n° 26/00027
TJ 71270, 14 avr. 2026, RG 26/00027
N° du ROLE : N° RG 26/00027 - N° Portalis DB2M-W-B7K-EAP2 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion N° MINUTE 26/53 Madame [F] [P] Agissant es-qualite de tuteur de Monsieur [O] [Q] C/ S.A.R.L. JEAN DUBY Copie exécut
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 26/00027
TJ 33063, 10 avr. 2026, RG 26/00027
Du 10 avril 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00027 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3IQJ S.A. VILOGIA C/ [N], [I] [U] - Expéditions délivrées à M. [N] [U] - FE délivrée à Me Alice SIMOUNET Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj67437 n° 26/00027
TJ 67437, 9 avr. 2026, RG 26/00027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 26/00027 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CUYI Minute N° 26/00102 DU 09 Avril 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Fran
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 26/00027
TJ 38053, 9 avr. 2026, RG 26/00027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RC 26/00027 Le 09 Avril 2026 N° Minute : 26/ CC/SNR Copie exécutoire délivrée le : à la SCP MAGUET & ASSOCIES Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,, dont le siège social est sis [Adress
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00027
TJ 95500, 7 avr. 2026, RG 26/00027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE DESISTEMENT Le 07 Avril 2026 N° RG 26/00027 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBE6 78A Jugement rendu le 07 Avril 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée d’Anne-Laure MARETTE, gr
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tj Se déclare incompétent tj38544 n° 26/00027
TJ 38544, 3 avr. 2026, RG 26/00027
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00027 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DS2V NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société ADVIVO C/ S.A.R.L. [P] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 03 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats e
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ca other ca_aix_provence n° 26/00027
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 26/00027
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-1 N° RG 26/00027 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOSG Ordonnance n° 2026/M101 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [H] [W] Représentant : Me Sandra FIORENTINI-GATTI de la SELAS SF AVOCAT, avocat au barreau de
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ca other ca_reims n° 26/00027
CA Reims, 2 avr. 2026, RG 26/00027
ORDONNANCE N° du 02/04/2026 DOSSIER N° RG 26/00027 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYFP Me UDAF DES ARDENNES - Curatrice de Madame [C] [Y] Madame [C] [Y] divorcée [G] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [B]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj36044 n° 26/00027
TJ 36044, 1 avr. 2026, RG 26/00027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 01 AVRIL 2026 ---------------- NAC : 82C N° du dossier : N° RG 26/00027 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDWF Le 01 AVRIL 2026, Nous, Agnès BOISSINOT, Présidente du Tribunal judiciaire de CHÂTEAUROUX, assistée de Fr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00027
TJ 31555, 31 mars 2026, RG 26/00027
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00027 N° Portalis DBX4-W-B7K-UYRI JUGEMENT N° B DU : 31 Mars 2026 S.A. SEYNA C/ [X] [V] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me MUNCK Copies certifiées conformes délivrées à t
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj40088 n° 26/00027
TJ 40088, 31 mars 2026, RG 26/00027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N NA N C E D E R É F É R É du 31 MARS 2026 ------------------- N° du dossier : N° RG 26/00027 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DJ6H A l'audience publique des référés tenue le 17 Février 2026, Nous, Madame Adeline MUSSILLON, Vice-Présidente, d
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 26/00027
TJ 59350, 31 mars 2026, RG 26/00027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00027 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2JBE RG INITIAL : 23/1753 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE COMMUNE DU 31 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.A. ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Julien HOUYEZ,
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77284 n° 26/00027
TJ 77284, 30 mars 2026, RG 26/00027
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : , [R], [N], [Z] C/ , [X], [F], [P] épouse, [Z] N° RG 26/00027 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEF7C Nac :20L Minute N°26/ NOTIFICATION 1 CCC Dossier 1 CCC / Avocat le: 1 FE Madame, [H] 1 FE Monsieur, [H] 1 FE, [H] le:
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