Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 26/00599
TJ 31555, 17 avr. 2026, RG 26/00599
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00599 N° Portalis DBX4-W-B7J-U4IA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 17 Avril 2026 S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet a
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ca other ca_douai n° 26/00599
CA Douai, 16 avr. 2026, RG 26/00599
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00599 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW5Q Minute électronique Ordonnance du jeudi 16 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [M] né le 14 Juillet 2005 à [Localité 1] (EGYPTE) de nation
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00599
TJ 95500, 7 avr. 2026, RG 26/00599
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUETE (Procédure Contrôle des hospitalisations - Article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique) SOINS PSYCHIATRIQUES procédure de Saisine obligatoire N° RG 26/00599 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PISW N° MINUTE : 26/ Audience du 07/04/2026, déli
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00599
TJ 31555, 26 mars 2026, RG 26/00599
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00599 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBGN Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur DIDIER Dossier n° N° RG 26/00599 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBGN ORDONNANCE STATUANT SUR LE C
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tj Prononce l'adoption simple tj51108 n° 26/00599
TJ 51108, 25 mars 2026, RG 26/00599
Affaire n° RG 26/00599 - n° Portalis DBY7-W-B7K-E5LX ADOPTION SIMPLE De [D], [E], [W] [Y] Par [O] [X] Jugement du 25 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE J U G E M E N T En l’audience de la Chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, tenue le VINGT CIN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00599
TJ 78646, 23 mars 2026, RG 26/00599
TJ, [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/00599 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3MW Page COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Alexandre STOBINSKY Dossier n° N° RG 26/00599 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3MW N° minute : 26/102 ORDONNANCE STA
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tj Prononce l'adoption plénière tj33063 n° 26/00599
TJ 33063, 12 mars 2026, RG 26/00599
Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 26/00599 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KW3 JUGEMENT DU : 12 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 26/00599 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KW3 AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC, [G], [D], [Q] [M], [R] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 2ÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj97416 n° 26/00599
TJ 97416, 6 mars 2026, RG 26/00599
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en matière gracieuse, par jugement public mis à disposition au greffe et en premier ressort, Précise que le nom de l’adoptant est le suivant : M. [H] [X] [S]. Dit que la présente décision sera
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ca other ca_toulouse n° 26/00599
CA Toulouse, 5 mars 2026, RG 26/00599
05/03/2026 N° RG 26/00599 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RK5F Décision déférée - 05 Février 2026 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -25/03394 [S] [K] [L] [K] C/ S.A. PROMOLOGIS REPUBLIQUE
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00599
TJ 33063, 26 févr. 2026, RG 26/00599
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00599 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OIZ ORDONNANCE DU 26 Février 2026 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier , Statuant sans débats, Vu les
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00599
TJ 69123, 24 févr. 2026, RG 26/00599
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00599 - N Portalis DB2H-W-B7K-336Y Ordonnance du : 24 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00599
TJ 69123, 20 févr. 2026, RG 26/00599
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00599 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34TU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 février 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de
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ca other ca_paris n° 26/00599
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00599
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00599 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00599
CA Lyon, 26 janv. 2026, RG 26/00599
N° RG 26/00599 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXKG Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 26 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/00599
TJ 13055, 23 janv. 2026, RG 26/00599
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 23 Janvier 2026 N°Minute : 26/ 79 N° RG 26/00599 - N° Portalis DBW3-W-B7K-[Immatriculation 10] Demandeur Monsieur le Préfet - [Localité 13] [Adresse 3] [Localit
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