Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00031
CA Douai, 23 avr. 2026, RG 26/00031
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE jeudi 23 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOQ Minute électronique APPELANT M. [W] [T] né le 14 Janvier 1993 à [
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ca other ca_grenoble n° 26/00031
CA Grenoble, 22 avr. 2026, RG 26/00031
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5TR ENTRE : DEMANDEURS suivant assignation du 09 mars 2026 Monsieur [W] [A] né le 04 Décembre
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj73065 n° 26/00031
TJ 73065, 21 avr. 2026, RG 26/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT rendu le 21 avril 2026 Numéro RG : N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E6CD DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : la S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Amél
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj77288 n° 26/00031
TJ 77288, 17 avr. 2026, RG 26/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IITF Minute signée électronique ORDONNANCE DU 17 Avril 2026 DEMANDEUR S.A.S. LES PLEIADES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivier MILKOFF, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR S.A.S.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00031
TJ 38544, 17 avr. 2026, RG 26/00031
MINUTE N° : 2026 / JUGEMENT DU : 17 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DS3N NATURE AFFAIRE : 72A/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Syndic. de copro. IMMEUBLE LES PORTES BLANCHES C/ [W] [X] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 17 Avril 2026 COMPOSITION D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 26/00031
TJ 24037, 16 avr. 2026, RG 26/00031
ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C7BP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Sandrine TACHET DEMANDEURS S.C.I. CHATEAU [O], dont le siège so
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tj Renvoi à une autre audience tj02691 n° 26/00031
TJ 02691, 16 avr. 2026, RG 26/00031
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBPP OBJET : Renvoi devant un médiateur (pour information et médiation en cas d’accord) ORDONNANCE DE REFERES DU 16 AVRIL 2026 LA P
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tj Accorde une provision tj98735 n° 26/00031
TJ 98735, 13 avr. 2026, RG 26/00031
Notifiée le 14/04/2026 La copie exécutoire à : S.A.R.L. MONSIEUR [T] [K] (LS) La copie authentique à : S.A.S. [A] [U] (LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00091 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00031 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKBY TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE [K] -----
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00031
TJ 33063, 10 avr. 2026, RG 26/00031
Du 10 avril 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00031 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3IQN S.A. VILOGIA C/ [J] [V], [W] [V] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Alice SIMOUNET Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj38053 n° 26/00031
TJ 38053, 9 avr. 2026, RG 26/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RC 26/00031 Le 09 Avril 2026 N° Minute : 26/ CC/SNR Copie exécutoire délivrée le : à Maître Pascal EYDOUX de la SELARL EYDOUX MODELSKI Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE SCCV [Adresse 1] , dont le siège social est sis [Adresse 2] repr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 26/00031
TJ 77284, 7 avr. 2026, RG 26/00031
RÉFÉRÉ Min N° 26/00133 N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH7B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 07 Avril 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Mea
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj65440 n° 26/00031
TJ 65440, 7 avr. 2026, RG 26/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES --------------------------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 07 Avril 2026 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EWWT 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Da
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tj Se déclare incompétent tj07186 n° 26/00031
TJ 07186, 2 avr. 2026, RG 26/00031
Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L.311-15 et L.311-16 du Code de l'organisation judiciaire) N° RG 26/0003
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ca other ca_versailles n° 26/00031
CA Versailles, 2 avr. 2026, RG 26/00031
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00031 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTB Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/000
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tj Accorde ou proroge des délais tj84031 n° 26/00031
TJ 84031, 1 avr. 2026, RG 26/00031
ORDONNANCE DU : 01 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00031 N° Portalis DB3G-W-B7K-GWAF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le un avril deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras,
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tj Réouverture des débats tj27229 n° 26/00031
TJ 27229, 1 avr. 2026, RG 26/00031
N° RG 26/00031 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR : S.A.S. CITE LAFAYETTE PROJECT Immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro : 987 743 530, Dont le
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62119 n° 26/00031
TJ 62119, 1 avr. 2026, RG 26/00031
MINUTE N° 26/00098 ORDONNANCE DU: 01 Avril 2026 ROLE: N° RG 26/00031 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I3HL [J] [Q] C/ [D] [E], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LDC, S.A.R.L. COUVERTURE CHARPENTE SOLAIRE , S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. [N] LA PARISIENNE ASSURANCES Gros
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj08105 n° 26/00031
TJ 08105, 31 mars 2026, RG 26/00031
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance de Référé rendue le trente et un Mars deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que juge des référés, ass
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00031
TJ 53130, 31 mars 2026, RG 26/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/97 N° RG 26/00031 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGHI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 31 Mars 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. MEDUANE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 26/00031
TJ 84007, 31 mars 2026, RG 26/00031
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00031 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KJFJ Minute N° : 26/00142 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 31 Mars 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Mme [
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