Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj16015 n° 25/00275
TJ 16015, 21 avr. 2026, RG 25/00275
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] --------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] --------- 28A JAF CABINET 2 JUGEMENT du 21 Avril 2026 N° RG 25/00275 N° Portalis DBXA-W-B7J-F5LD ------------- [H] [F] [S] C/ [G] [K] Demande en partage, ou contestations relatives au partage
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 25/00275
TJ 19031, 21 avr. 2026, RG 25/00275
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00275 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5AN DÉCISION : CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défa
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00275
TJ 68224, 21 avr. 2026, RG 25/00275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00275 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFLW Section 2 CG République F
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ca other ca_nimes n° 25/00275
CA Nimes, 16 avr. 2026, RG 25/00275
N° RG 25/00275 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOYN ORDONNANCE N° du 16/04/2026 S.A.S. JPG EVENEMENTS C/ [T] O R D O N N A N C E Ce jour, SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Samuel SERRE, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de NÎMES, désigné par ordonnance de Monsieur
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33243 n° 25/00275
TJ 33243, 13 avr. 2026, RG 25/00275
ORDONNANCE DU : 13 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00275 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DRWJ AFFAIRE : [T] [Z] C/ S.A.R.L. MCY 64A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audience publiqu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00275
TJ 53130, 31 mars 2026, RG 25/00275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n°: 26/00014 N° RG 25/00275 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ECK5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 31 Mars 2026 DEMANDEUR (S) : S.C.I. LAVENERE-VAURAIMBAULT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Karine COCHARD,
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ca other ca_reims n° 25/00275
CA Reims, 26 mars 2026, RG 25/00275
Arrêt n° du 26/03/2026 N° RG 25/00275 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTOQ AP Formule exécutoire le : 26/03/26 à : - Me Carine MERIAU-DUQUAIRE - Me David HAZZAN COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 26 mars 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 31 janvi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj51454 n° 25/00275
TJ 51454, 17 mars 2026, RG 25/00275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE CIVIL N° RG 25/00275 - N° Portalis DBZA-W-B7J-E74F MI/ Nature affaire : 54Z S.A.S.U. SOLID’AIR C/ S.A.R.L. ERL [J] S.A. ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur de L’ERL [J] [F] [P] [X] [L] S.A. MIC INSURANCE COMPANY ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 17 Mars 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00275
TJ 49007, 16 mars 2026, RG 25/00275
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 16 Mars 2026 N° RG 25/00275 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H5BT N° MINUTE 26/00162 AFFAIRE : SASU [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET [Localité 1] Code 88L Majeur handicapé - Contestation d’une décision relativ
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/00275
TJ 69123, 16 mars 2026, RG 25/00275
ORDONNANCE DU : 16 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00275 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2DDF AFFAIRE : [B] [C] C/ S.A.S.U. MENUISERIE JACQUES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES :
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tj Se déclare incompétent tj10387 n° 25/00275
TJ 10387, 13 mars 2026, RG 25/00275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 MARS 2026 Jugement du : 13 MARS 2026 Minute n° : 26/00099 Nature : 88G N° RG 25/00275 N° Portalis DBWV-W-B7J-FMAA [W] [N] [B] c/ CPAM de l’[Localité 1] Notification aux parties le 13/03/2026 AR signé le par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11262 n° 25/00275
TJ 11262, 12 mars 2026, RG 25/00275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] JUGEMENT DU 12 Mars 2026 AFFAIRE N° RG 25/00275 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DI6I AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION C/ , [E], [L], [T] APPEL N° du ☒ Copie exécutoire délivrée à ME PALITANO ME BRICCA ☒ Copie à ME PAL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00275
TJ 93008, 11 mars 2026, RG 25/00275
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 MARS 2026 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/00275 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2M2U N° de MINUTE : 26/00339 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représentée par son syndic en exercice, le cabinet
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj78646 n° 25/00275
TJ 78646, 10 mars 2026, RG 25/00275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00275 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFIM BDF N° : 000424035061 Nac : 48C JUGEMENT Du : 10 Mars 2026 [D] [Z] C/ [1] [2], [Adresse 3], [3], [4], [5]., [6], [7], [8], [9], [10] ex
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00275
TJ 67437, 9 mars 2026, RG 25/00275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00275 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUK4 Minute N° 26/00077 DU 09 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Franç
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 25/00275
TJ 29232, 9 mars 2026, RG 25/00275
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 09 MARS 2026 N° RG 25/00275 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FOHK Minute n° Litige : (NAC 88D) / contestation du bien-fondé de la demande de remboursement de l’indemnité de congé paternité supplémentaire d’un montant de 1 362,98 e
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14366 n° 25/00275
TJ 14366, 5 mars 2026, RG 25/00275
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00275 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQEQ JUGEMENT DU 05 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc FROSSARD, Juge des
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14366 n° 25/00275
TJ 14366, 5 mars 2026, RG 25/00275
copies délivrées le / /2026 à CCC + CE Me Noël PRADO CCC + CE Me Thierry YGOUF CCC + CE Me Floriane GABRIEL 1 CCC expertise dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00275 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQON Minute n° : 2026/ O R D O N N A N C E ---------------- Par mise
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ca other ca_bastia n° 25/00275
CA Bastia, 4 mars 2026, RG 25/00275
Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 4 MARS 2026 N° RG 25/275 N° Portalis DBVE-V-B7J-CK5Y FD-C Décision déférée à la cour : ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 9 avril 2025, enregistrée sous le n° 24/694 [G] C/ [G
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00275
TJ 78646, 17 févr. 2026, RG 25/00275
N° RG 25/00275 - N° Portalis DB22-W-B7J-TM5V. Ordonnance de référé du 17 Février 2026. TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00275 - ° Portalis DB22-W-B7J-TM5V [Adresse 2] d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à f
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