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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca other ca_paris n° 26/00267

    CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/00267

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (n° 267/2026 , 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00267 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCJB Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9a8fecdc6046d473775d5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00267

    TJ 21231, 16 avr. 2026, RG 26/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00267 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFH6 Minute n° Ordonnance du 16 avril 2026 Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, mag

    Lire la décision → Vérifier la source 69e16662cdc6046d47812ac5
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 26/00267

    TJ 30189, 15 avr. 2026, RG 26/00267

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Monsieur [V] [M] ; La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel

    Lire la décision → Vérifier la source 69e00061cdc6046d47606cf4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 26/00267

    TJ 31555, 3 avr. 2026, RG 26/00267

    N° RG 26/00267 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZP7 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00267 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZP7 NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Socié

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd67fccdc6046d4722a9bd
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/00267

    TJ 83137, 3 avr. 2026, RG 26/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 26/00267 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXT5 Minute N°26/00103 Copie certifiée conforme délivrée à : - Me Séverine PENE

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd5242cdc6046d4720e415
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00267

    TJ 68066, 30 mars 2026, RG 26/00267

    COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 30 Mars 2026 N° RG 26/00267 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYGB M., [O], [B] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 30 Mars 2026,

    Lire la décision → Vérifier la source 69cadfa0cdc6046d478d0af2
  • ca other ca_toulouse n° 26/00267

    CA Toulouse, 27 mars 2026, RG 26/00267

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/269 N° RG 26/00267 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMIG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 mars à 15H30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69c76f6fcdc6046d47427061
  • ca other ca_nimes n° 26/00267

    CA Nimes, 24 mars 2026, RG 26/00267

    Ordonnance N°252 N° RG 26/00267 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4L7 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 22 mars 2026 [K] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 MARS 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4d2fccdc6046d47ffea68
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00267

    TJ 14118, 24 mars 2026, RG 26/00267

    Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 24 Mars 2026 N° RG 26/00267 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVD7 N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c30704cdc6046d47d21c05
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00267

    TJ 75056, 20 mars 2026, RG 26/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00267 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4HI N° MINUTE : 2026/8 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendre

    Lire la décision → Vérifier la source 69d55298cdc6046d47703a16
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00267

    TJ 72181, 20 mars 2026, RG 26/00267

    Cour d’Appel d,’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00267 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2XG ORDONNANCE Rendue le 20 MARS 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, Greffier,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5c0cbcdc6046d4718b106
  • ca other ca_metz n° 26/00267

    CA Metz, 17 mars 2026, RG 26/00267

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 MARS 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/0026

    Lire la décision → Vérifier la source 69bad89bcdc6046d471abd1e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00267

    TJ 54395, 12 mars 2026, RG 26/00267

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00267 - N° Portalis DBZE-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 69b43877cdc6046d478c1064
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00267

    TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00267 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DILO DEMANDEUR : M. [V] [Z] Représenté par Maître Jean-Marc LANFRANCHI, avocat au barreau d’AJACCIO ÉLECTEUR : Mme [A] [P] [T] [I] Représentée par Maître Anne-Marie LEANDRI, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4230fcdc6046d478a4ccc
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00267

    TJ 76351, 4 mars 2026, RG 26/00267

    / N° RG 26/00267 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEDM Minute N°26/266 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 04 [V] 2026 pour notification à [V] [C] contre s

    Lire la décision → Vérifier la source 69a96b22cdc6046d4796e074
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00267

    TJ 67482, 2 mars 2026, RG 26/00267

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00267 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFVS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab0cdccdc6046d47bf690f
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00267

    TJ 33063, 23 févr. 2026, RG 26/00267

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00267 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KT2 ORDONNANCE DU 23 Février 2026 A l’audience publique du 23 Février 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Pollyana MUHEL, Gref

    Lire la décision → Vérifier la source 699dfa6ccdc6046d479bdfa1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00267

    TJ 60057, 20 févr. 2026, RG 26/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00267 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYXX Numéro de minute : 167/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt Février deux mil vingt six, Nous, [...] [...], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assist

    Lire la décision → Vérifier la source 69a627decdc6046d474d9b74
  • ca other ca_douai n° 26/00267

    CA Douai, 19 févr. 2026, RG 26/00267

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00267 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUCY Minute électronique Ordonnance du jeudi 19 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [X] né le 07 Août 1984 à [Localité 1] (ALGERIE) d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90615f195da062e01b63d2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00267

    TJ 95500, 16 févr. 2026, RG 26/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00267 - N° Portalis DB3U

    Lire la décision → Vérifier la source 69938254cdc6046d479ca5d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1