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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2518 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00471

    TJ 97411, 27 avr. 2026, RG 25/00471

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00471 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HK4R MINUTE N° :26/00108 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PR

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0e573cdc6046d47dc23e8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00469

    TJ 97411, 27 avr. 2026, RG 25/00469

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00469 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HK4M MINUTE N° :26/00107 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me MOLIERE Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0e56fcdc6046d47dc239c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 24/00332

    TJ 97411, 27 avr. 2026, RG 24/00332

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00332 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G22A MINUTE N° :26/00105 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me MOREL Copie exécutoire délivrée le : à : Me MOUTOUCOMORAPOULÉ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRI

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0e56bcdc6046d47dc2341
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 25/00210

    TJ 97411, 23 avr. 2026, RG 25/00210

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00210 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD26 NAC : 72A JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 23 Avril 2026 DEMANDERESSE Le

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e61cdc6046d47aed172
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00014

    TJ 97411, 23 avr. 2026, RG 26/00014

    AUDIENCE DU 23 Avril 2026 AFFAIRE N° N° RG 26/00014 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMOP DÉCISION N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DES REFERES RENDU LE : VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Stéphane DUCHEMIN, Juge chargé des Référés, Assisté de Marina GARCIA, Greffier PARTIE(S) DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea4d2ccdc6046d47466145
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00193

    TJ 97411, 22 avr. 2026, RG 26/00193

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 26/00193 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOKK N° MINUTE 26/00356 JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a49593c619cd1f0b201f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00191

    TJ 97411, 22 avr. 2026, RG 26/00191

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 26/00191 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOKI N° MINUTE 26/00355 JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a48c93c619cd1f0b1e8c
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00188

    TJ 97411, 22 avr. 2026, RG 26/00188

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 26/00188 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOKF N° MINUTE 26/00354 JUGEMENT DU 22 ABRIL 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a48293c619cd1f0b1cec
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00187

    TJ 97411, 22 avr. 2026, RG 26/00187

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 26/00187 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOKE N° MINUTE 26/00353 JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a47993c619cd1f0b1b7a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00663

    TJ 97411, 22 avr. 2026, RG 25/00663

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00663 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHC2 N° MINUTE 26/00352 JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 EN DEMANDE Madame [E] [C] [W] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a37293c619cd1f0af3c7
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00624

    TJ 97411, 22 avr. 2026, RG 25/00624

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00624 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGLR N° MINUTE 26/00350 JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 EN DEMANDE Madame [I] [U] [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnell

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a35293c619cd1f0af260
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00563

    TJ 97411, 22 avr. 2026, RG 25/00563

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00563 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFTY N° MINUTE 26/00349 JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 EN DEMANDE Monsieur [X] [G] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni repré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a33e93c619cd1f0af1ac
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00378

    TJ 97411, 22 avr. 2026, RG 25/00378

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00378 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDM2 N° MINUTE 26/00347 JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a32893c619cd1f0af0bb
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 26/00544

    TJ 97411, 22 avr. 2026, RG 26/00544

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°26/126 AFFAIRE N° RG 26/00544 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HKKF NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a228c57cdc6046d473cc142
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00859

    TJ 97411, 22 avr. 2026, RG 24/00859

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00859 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G27F N° MINUTE 26/00345 JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 EN DEMANDE Monsieur [Y] [O] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d7aaacdc6046d4749c589
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 26/00546

    TJ 97411, 22 avr. 2026, RG 26/00546

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00546 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HJ6R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°26/127 AFFAIRE N° RG 26/00546 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HJ6R NAC : 20L - Art. 1107 CPC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02073ccdc6046d47609fc0
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 26/00044

    TJ 97411, 22 avr. 2026, RG 26/00044

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00044 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HKH5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°26/125 AFFAIRE N° RG 26/00044 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HKH5 NAC : 20L - Art. 1107 CPC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0206fccdc6046d47609b43
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/04394

    TJ 97411, 22 avr. 2026, RG 25/04394

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/04394 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HK6B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°26/124 AFFAIRE N° RG 25/04394 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HK6B NAC : 20L - Art. 1107 CPC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0206f8cdc6046d47609af3
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/04393

    TJ 97411, 22 avr. 2026, RG 25/04393

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/04393 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HK5X RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°26/123 AFFAIRE N° RG 25/04393 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HK5X NAC : 20L - Art. 1107 CPC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0206d4cdc6046d476096ce
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/04170

    TJ 97411, 22 avr. 2026, RG 25/04170

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/04170 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKOW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°26/122 AFFAIRE N° RG 25/04170 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKOW NAC : 20L - Art. 1107 CPC

    Lire la décision → Vérifier la source 69f387fdcdc6046d471bbfe5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1