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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2557 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00037

    TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 26/00037

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00037 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5X7 AFFAIRE : S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) / [R] [Z] MINUTE N° : 26/00202 D

    Lire la décision → Vérifier la source 69f912dacdc6046d479a5544
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00344

    TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 26/00344

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00344 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6G5 AFFAIRE : S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) / [D] [W], [Z] [J] [X] [G] épouse [W] MINUTE N°

    Lire la décision → Vérifier la source 69f912d3cdc6046d479a5497
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 26/00228

    TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 26/00228

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00228 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6AZ AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [M] [N] [O], [W] [K] épouse [O] MINUTE N° : 26/00199 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège soc

    Lire la décision → Vérifier la source 69f912d0cdc6046d479a547b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00227

    TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 26/00227

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00227 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6AY AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [Z] [J] né en 1986 MINUTE N° : 26/00198 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis

    Lire la décision → Vérifier la source 69f912cdcdc6046d479a541d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00226

    TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 26/00226

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00226 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6AX AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [T] [W] [C] MINUTE N° : 26/00197 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 69f912cacdc6046d479a5400
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00225

    TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 26/00225

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00225 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6AW AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [I] [E] MINUTE N° : 26/00196 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69f912c7cdc6046d479a539b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 26/00222

    TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 26/00222

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00222 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6AT AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [F] [Y] MINUTE N° : 26/00194 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69f912c1cdc6046d479a5324
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00219

    TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 26/00219

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00219 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6AQ AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [I] [K] MINUTE N° : 26/00193 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69f912becdc6046d479a52d1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 26/00216

    TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 26/00216

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00216 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6AN AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [G] [X] [H] [J], [N] [B] MINUTE N° : 26/00190 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est

    Lire la décision → Vérifier la source 69f912b5cdc6046d479a520a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00214

    TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 26/00214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00214 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6AL AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [X] [A] [Q], [P] [Z] MINUTE N° : 26/00189 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis

    Lire la décision → Vérifier la source 69f912b1cdc6046d479a51ec
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00111

    TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 26/00111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00111 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5X2 AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE / [W] [D], [A] [P] épouse [D] MINUTE N° : 26/00188 DEMANDERESSE S.A. CA CONSUMER FINANCE dont le s

    Lire la décision → Vérifier la source 69f912aecdc6046d479a5187
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/02220

    TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 25/02220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02220 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5IV AFFAIRE : [I] [A] / [V] [C] MINUTE N° : 26/00187 DEMANDEUR Monsieur [I] [A] né le 05 Août 1974 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] c

    Lire la décision → Vérifier la source 69f912abcdc6046d479a5135
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj74042 n° 25/02219

    TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 25/02219

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02219 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5IU AFFAIRE : S.A.R.L. [O] / [F] [Z] [V] MINUTE N° : 26/00186 DEMANDERESSE S.A.R.L. [O] dont le siège social est sis [Adresse 1] représen

    Lire la décision → Vérifier la source 69f912a9cdc6046d479a511c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/02206

    TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 25/02206

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02206 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5IH AFFAIRE : [X] [D] / [T] [Q] MINUTE N° : 26/00185 DEMANDEUR Monsieur [X] [D] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Natacha FRAPP

    Lire la décision → Vérifier la source 69f912a6cdc6046d479a50ca
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02205

    TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 25/02205

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02205 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5IG AFFAIRE : [Y] [O] [E] [A] / [K] [P] MINUTE N° : 26/00184 DEMANDERESSE Madame [Y] [O] [E] [A] demeurant [Adresse 1] représentée par Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69f912a3cdc6046d479a50a8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/02204

    TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 25/02204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02204 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5IF AFFAIRE : [Y] [R], [Z] [N] / [V] [I] MINUTE N° : 26/00183 DEMANDEURS Madame [Y] [R] née le 15 Février 1985 à [Localité 1] demeurant [

    Lire la décision → Vérifier la source 69f912a0cdc6046d479a5057
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/02203

    TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 25/02203

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02203 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5IE AFFAIRE : [M] [H] / [K] [B] [E] [I] MINUTE N° : 26/00182 DEMANDEUR Monsieur [M] [H] né le 11 Mars 1948 à [Localité 1] demeurant [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 69f9129ecdc6046d479a503d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/02202

    TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 25/02202

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02202 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5ID AFFAIRE : S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL / [I] [M] MINUTE N° : 26/00181 DEMANDERESSE S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL dont le siège soci

    Lire la décision → Vérifier la source 69f9129bcdc6046d479a4fe4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/02195

    TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 25/02195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02195 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5H5 AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE / [E] [I] [U] MINUTE N° : 26/00180 DEMANDERESSE S.A. CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est

    Lire la décision → Vérifier la source 69f91298cdc6046d479a4fc5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02190

    TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 25/02190

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02190 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5HX AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [M] [H] MINUTE N° : 26/00179 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69f91295cdc6046d479a4f75

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1