Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj26362 n° 26/00218
TJ 26362, 22 avr. 2026, RG 26/00218
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé Le 22 Avril 2026 N° RG 26/00218 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5LO DEMANDERESSE Société
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/00218
TJ 13055, 20 avr. 2026, RG 26/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 20 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame LAFONT, lors des débats Madame LEREBOURG, lors du prononcé Débats en audience publique le : 09 Février 2026
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00218
TJ 02408, 17 avr. 2026, RG 26/00218
N° RG 26/00218 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DO3F AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [F] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le dix sept avril Nous, Anne-Sophie MORIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30007 n° 26/00218
TJ 30007, 16 avr. 2026, RG 26/00218
DATE : 16 avril 2026 DÉCISION : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00218 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZLE / JEX MOBILIER AFFAIRE : [E] [N] [K] / [C] [H] DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple francais TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00218
TJ 10387, 15 avr. 2026, RG 26/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 15 AVRIL 2026 Ordonnance du : 15 AVRIL 2026 N° RG 26/00218 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FP22 Monsieur le Préfet du Département de l’[Localité 1] c/ Monsieur [U] [M]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00218
TJ 06069, 15 avr. 2026, RG 26/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00218 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXT3 Madame [I] [O] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 15 Avril 2026, Minute n° 26/222 Devant nous, MADAME GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffièr
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59606 n° 26/00218
TJ 59606, 13 avr. 2026, RG 26/00218
RG : N° RG 26/00218 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G3IO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 26/312 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE : Madame [M] [P] [O] [F] née
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj87085 n° 26/00218
TJ 87085, 10 avr. 2026, RG 26/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00218 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GU3S Ordonnance du 10 Avril 2026 à 10h30 (Isolement - sans objet) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00218
TJ 51454, 9 avr. 2026, RG 26/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 1] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/00218 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLIG MINUTE : 96/2026 Nous, Madame BRAIBANT, vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame WILD, greffier, avons ren
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00218
TJ 37261, 7 avr. 2026, RG 26/00218
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE DONNANT MAINLEVÉE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00218 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBG4 Affaire : Madame [R] [P] [T] [N] [D] épouse [M] [J] Le 07 Avril 2026, Nous
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tj Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire tj68066 n° 26/00218
TJ 68066, 7 avr. 2026, RG 26/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 26/00218 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXTP DE COLMAR n° LJ 26/98 *********************** 4J n° 26/00251 Chambre Commerciale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Prononcé le 07 avril 2026 JUGEMENT En la cause de : Demanderesse : SAS [Y] & ASSOCIES, dont le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00218
TJ 01053, 2 avr. 2026, RG 26/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00218 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLR7 N° Minute : 26/00177 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00218
TJ 67482, 27 mars 2026, RG 26/00218
N° RG 26/00218 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCHJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Site :, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] N° RG 26/00218 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCHJ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le 27 mars 2026 Le Greffier M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00218
TJ 57631, 23 mars 2026, RG 26/00218
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00218 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3ZX Rang n° 26/234 ORDONNANCE du 23 Mars 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00218
TJ 93008, 16 mars 2026, RG 26/00218
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] ou 77 @ :, [Courriel 1] @ :, [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 26/00218 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NNI Minute : 26/00060 JUGEMENT Du 16 Mars 2026 S.D.C. DE L’IMMEUBLE L’AVANT PREMIERE, [Adresse 2]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00218
TJ 63113, 13 mars 2026, RG 26/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00218 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQAZ MINUTE : 26/00134 ORDONNANCE rendue le 13 mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00218
TJ 14118, 10 mars 2026, RG 26/00218
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 10 Mars 2026 N° RG 26/00218 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JURS N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, si
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00218
TJ 68066, 9 mars 2026, RG 26/00218
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 09 Mars 2026 N° RG 26/00218 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXSP Mme [T] [N] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00218
TJ 2a004, 5 mars 2026, RG 26/00218
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AJACCIO N° RG 26/00218 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIIG DEMANDEUR : Mme [Q] [R] ÉLECTEUR : Mme [Q] [R] JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES Le 5 mars 2026, Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Julien DEGUINE, assist
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00218
TJ 76351, 26 févr. 2026, RG 26/00218
/ N° RG 26/00218 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDV3 Minute N°26/241 Dossier [E] - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 26 [E] 2026 pour notification à [N] [Y]
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