Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00909
TJ 62160, 27 avr. 2026, RG 25/00909
Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00909 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-[Immatriculation 1] Minute : JUGEMENT Du : 27 Avril 2026 M. [Y] [L] C/ S.A.S. KEOS CALAIS BY AUTOSPHERE Copie certifiée conforme délivrée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/01370
TJ 62160, 27 avr. 2026, RG 25/01370
Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/01370 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LQ3 Minute : JUGEMENT Du : 27 Avril 2026 M. [F] [T] C/ S.A.S. [C] Copie certifiée conforme délivrée à : [F] [T] et à la S.A.S. [C] le :
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tj Se déclare incompétent tj62160 n° 25/01751
TJ 62160, 27 avr. 2026, RG 25/01751
Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/01751 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76OES Minute : JUGEMENT Du : 27 Avril 2026 Mme [A] [B] C/ Etablissement public FRANCE TRAVAIL Copie certifiée conforme délivrée à : [A] [B
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00265
TJ 62160, 27 avr. 2026, RG 26/00265
Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00265 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PLP Minute : JUGEMENT Du : 27 Avril 2026 Mme [F] [G] C/ M. [C] [K] exerçant sous la forme d'entreprise individuelle "RD AUTO" Copie cert
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj62160 n° 25/01629
TJ 62160, 27 avr. 2026, RG 25/01629
Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/01629 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NCO Minute : JUGEMENT Du : 27 Avril 2026 S.A. HOIST FINANCE AB (Publ) C/ M. [R] [D] Copie certifiée conforme délivrée à : Me Hubert MAQU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01506
TJ 62160, 24 avr. 2026, RG 26/01506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINLEVÉE D’UNE HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE CONTRAINTE (art. L.3211-12 du Code de la santé publique) AFF : RG :N° RG 26/01506 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RXM Magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01596
TJ 62160, 24 avr. 2026, RG 26/01596
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01606
TJ 62160, 24 avr. 2026, RG 26/01606
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ Appel des causes le 24 Avril 2026 à 10h00 Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01606 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R5I Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Préside
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01601
TJ 62160, 24 avr. 2026, RG 26/01601
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01601 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R45 Nous, Madame P
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01599
TJ 62160, 24 avr. 2026, RG 26/01599
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01599 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-[Immatriculation 1]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01600
TJ 62160, 24 avr. 2026, RG 26/01600
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01600 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R44 Nous, Madame P
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01603
TJ 62160, 24 avr. 2026, RG 26/01603
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 24 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étra
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00242
TJ 62160, 23 avr. 2026, RG 26/00242
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00242 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76O2G JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 SARL EOS CREDIT FUNDING DAC C/ [K] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 23 Avril
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00241
TJ 62160, 23 avr. 2026, RG 26/00241
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00241 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-[Immatriculation 1] JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 S.A. YOUNITED C/ [O] [M] [A] [U] épouse [M] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français J
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj62160 n° 26/00213
TJ 62160, 23 avr. 2026, RG 26/00213
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00213 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PSN JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [Y] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 23 Avril 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00211
TJ 62160, 23 avr. 2026, RG 26/00211
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00211 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76O3N JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 S.A. FRANFINANCE C/ [R] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 23 Avril 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00210
TJ 62160, 23 avr. 2026, RG 26/00210
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00210 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76O3L JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 S.A. FRANFINANCE C/ [V] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 23 Avril 2026 Ju
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00209
TJ 62160, 23 avr. 2026, RG 26/00209
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00209 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76N4K JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 [A] [V] C/ [H] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 23 Avril 2026 Jugement
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00208
TJ 62160, 23 avr. 2026, RG 26/00208
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00208 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OQZ JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 S.A. COFIDIS C/ [B] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 23 Avril 2026 Juge
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00206
TJ 62160, 23 avr. 2026, RG 26/00206
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00206 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76N7H JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 S.C.I. LES VIOLETTES C/ [G] [H] [Q] [W] épouse [H] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT
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