Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/00269
TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 26/00269
ORDONNANCE DU : 21 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00269 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32CN AFFAIRE : [Q] [U] [J] [W] C/ Société SCCV COPRO RILLIEUX PREMIERES LOGES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Lorelei PINI PA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00269
TJ 30189, 16 avr. 2026, RG 26/00269
ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00269 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQEA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , si
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00269
TJ 34172, 15 avr. 2026, RG 26/00269
DOSSIER : N° RG 26/00269 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QLAV Copie exécutoire à Me Flora AIGUESVIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 15 Avril 2026 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contenti
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00269
TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 26/00269
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 AVRIL 2026 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 26/00269 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4IN3 N° de MINUTE : 26/00280 Madame [Q], [C] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Florence RENAULT, avocat a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00269
TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 26/00269
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/00269 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZSP JUGEMENT N° B DU : 10 Avril 2026 S.A. COFIDIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège C/ [P] [S]
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00269
TJ 63113, 31 mars 2026, RG 26/00269
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00269 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRFI MINUTE : 26/00159 ORDONNANCE rendue le 31 Mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame [I], [Adr
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ca other ca_toulouse n° 26/00269
CA Toulouse, 27 mars 2026, RG 26/00269
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/271 N° RG 26/00269 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMIK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 Mars à 11 h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2
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ca other ca_nimes n° 26/00269
CA Nimes, 26 mars 2026, RG 26/00269
Ordonnance N°254 N° RG 26/00269 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4ND Recours c/ déci TJ [Localité 1] 23 mars 2026 [A] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 MARS 2026 (Au titre de l'article L. 742-4
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00269
TJ 72181, 20 mars 2026, RG 26/00269
Cour d’Appel d,’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00269 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2X2 ORDONNANCE Rendue le 20 MARS 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, Greffier,
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00269
CA Metz, 17 mars 2026, RG 26/00269
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 MARS 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00269
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 26/00269
TJ 51108, 13 mars 2026, RG 26/00269
Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00269 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4XR S.A. D’HLM PLURIAL NOVILIA C/ [B] [V] [M] [V] JUGEMENT DU 13 Mars 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: S.A. D’HLM PLURIAL NOVILIA [Adresse 1] [Localité 1] repré
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj38053 n° 26/00269
TJ 38053, 9 mars 2026, RG 26/00269
Réf. : N° RG 26/00269 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DQI7 N° minute : Copie conforme délivrée le : à : Parties par LRAR [1] par LS Avocats : voie du palais TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [B] JUGEMENT DE SURENDETTEMENT DU 09 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Michaël PASCAL Greffier :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00269
TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00269
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00269 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DILQ DEMANDEUR : M. [I] [M] représenté par Maître Jean-Marc LANFRANCHI, avocat au barreau d’AJACCIO ÉLECTEUR : Mme [P] [H] Représentée par Maître Anne-Marie LEANDRI, avocat au barr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00269
TJ 76351, 5 mars 2026, RG 26/00269
/ N° RG 26/00269 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEDU Minute N° Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Reçu copie de la présente ordonnance, le 05 Mars 2026 [V] [W] Reçu copie de la présente ordonnance, le 05 Mars 2026 Me
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00269
TJ 44109, 24 févr. 2026, RG 26/00269
N° RC 26/00269 Minute n° 26/140 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [M] [V] ________ DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS et CONTROLE D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNAN
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ca other ca_montpellier n° 26/00269
CA Montpellier, 20 févr. 2026, RG 26/00269
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 26/00269 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5IY Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 28 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 18
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ca other ca_douai n° 26/00269
CA Douai, 19 févr. 2026, RG 26/00269
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00269 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUC4 Minute électronique Ordonnance du jeudi 19 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [G] né le 14 Juillet 2005 à [Localité 1] (EGYPTE) de nati
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ca other ca_aix_provence n° 26/00269
CA Aix Provence, 14 févr. 2026, RG 26/00269
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2026 N° RG 26/00269 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSN5 Copie conforme délivrée le 14 Février 2026 par courriel à : -l'avocat
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 26/00269
TJ 69123, 9 févr. 2026, RG 26/00269
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 J N° RG 26/00269 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3UQG Notifiée le : Expédition à : Maître Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES - 675 ORDONNANCE CONSTATANT LA CADUCITE DE L’ASSIGNATION Le 09 février 2
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00269
TJ 69123, 24 janv. 2026, RG 26/00269
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00269 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZEI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 janvier 2026 à Nous, Sarah PLOQUIN, Juge au tribunal judiciaire de LYO
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