Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca annulation ca_bastia n° 25/00186
CA Bastia, 28 avr. 2026, RG 25/00186
ORDONNANCE N° 5 du 28 AVRIL 2026 R.G : N° RG 25/00186 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLX6 S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [J] COUR D'APPEL DE BASTIA RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DE TAXE DU BATONNIER ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69264 n° 25/00186
TJ 69264, 23 avr. 2026, RG 25/00186
N° RG 25/00186 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C5VK Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 23 AVRIL 2026 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/00186
TJ 10387, 17 avr. 2026, RG 25/00186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 17 AVRIL 2026 N° RG 25/00186 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FGBM Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 17 avril 2026 OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT c/ Monsieur [S] [M] DEMANDERESSE OPH [Local
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj71270 n° 25/00186
TJ 71270, 14 avr. 2026, RG 25/00186
N° du ROLE : N° RG 25/00186 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7JQ 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité N° MINUTE 26/54 Monsieur [N] [G] [A] C/ S.A.R.L. TRANSALP AUTOMOBILES S.A.S. VP AUTOS Copie exécutoire délivrée le : à M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00186
TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 25/00186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00186 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6PS MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 14 Avril 2026 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Société CDC HABITAT SOCIAL DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00186
TJ 97120, 13 avr. 2026, RG 25/00186
N° RG 25/00186 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FJNV DU 13 AVRIL 2026 AFFAIRE : URSSAF 979 C/ [F] [U] ---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 13 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-présidente Assesseur : Monsie
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj68224 n° 25/00186
TJ 68224, 2 avr. 2026, RG 25/00186
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00186 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIX5 MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 2 avril 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [Y] [U] [O]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38544 n° 25/00186
TJ 38544, 27 mars 2026, RG 25/00186
MINUTE N° : 2026 / JUGEMENT DU : 27 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00186 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQYN NATURE AFFAIRE : 56B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [B] [G], [L] [J] C/ S.A.R.L. AUTOS REPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 27 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de
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ca other ca_limoges n° 25/00186
CA Limoges, 18 mars 2026, RG 25/00186
ARRET N° 89 N° RG 25/00186 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIVHO AFFAIRE : M. [M] [N], Mme [F] [A] épouse [N] C/ S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEG C) DDS/IM Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33243 n° 25/00186
TJ 33243, 17 mars 2026, RG 25/00186
ORDONNANCE DU : 17 MARS 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00186 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DQTS AFFAIRE : [W] [F] [J], [K] [L] [X] [A], [M] [A] veuve [J] C/ S.A.R.L. AQUITAINE PROGRANIT, S.A.R.L. CLAVERIE [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57463 n° 25/00186
TJ 57463, 17 mars 2026, RG 25/00186
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00186 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJCF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 MARS 2026 DEMANDERESSE : Madame, [J], [E], demeurant, [Adresse 1] représentée par Maître Marine KLEIN-DESSERRE de la SCP BERTRAND BECKER BLANCH
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj38053 n° 25/00186
TJ 38053, 17 mars 2026, RG 25/00186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D’HOMOLOGATION D’UN ACCORD DU 17 MARS 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00186 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKUG Plaidoirie le 20 Janvier 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00186
TJ 62160, 13 mars 2026, RG 25/00186
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le treize Mars deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00186 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H4Z Jugement
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj53130 n° 25/00186
TJ 53130, 12 mars 2026, RG 25/00186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 25/00186 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDPT N° MINUTE : 26/00113 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 12 MARS 2026 DEMANDERESSE: Société [1] ([2]) [C] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Xavier BONTOUX avocat au barreau de Lyon, muni
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00186
TJ 63113, 12 mars 2026, RG 25/00186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00186 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJHJ JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 N ° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj12202 n° 25/00186
TJ 12202, 10 mars 2026, RG 25/00186
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00186 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DI5D AFFAIRE : [F] [E] C/ Organisme [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ POLE SOCIAL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Elodie JOVIGNOT, ASSESSEURS : Maurice QUATTROPANI, Jean-François RUBIRA, GREFFIER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 25/00186
TJ 57631, 5 mars 2026, RG 25/00186
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00186 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DW5N Minute n° 122/2026 JUGEMENT du 05 Mars 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [A] [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Julien WEHR, avocat
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj40088 n° 25/00186
TJ 40088, 24 févr. 2026, RG 25/00186
N° RG 25/00186 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGMQ Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 24 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : S.A. COFIDIS, sise [Adresse 1] r
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00186
TJ 73065, 20 févr. 2026, RG 25/00186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 20 Février 2026 Numéro RG : N° RG 25/00186 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZUP DEMANDEUR : S.C.I. FORNEY 2 dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SC
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/00186
TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 25/00186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 25/00186 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XTO CADUCITÉ Minute : 122 DU : 19 Février 2026 Société [1] (vref 671124) C/ Madame [C] [G] [X] S
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