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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2540 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 21/05979

    TJ 83137, 29 avr. 2026, RG 21/05979

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/05979 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LIQM En date du : 29 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26c12cdc6046d4702ce4c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 21/04985

    TJ 83137, 29 avr. 2026, RG 21/04985

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/04985 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LHCV En date du : 29 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affair

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26c0dcdc6046d4702cde4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 21/04977

    TJ 83137, 29 avr. 2026, RG 21/04977

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/04977 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LGHU En date du : 29 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26c04cdc6046d4702cd10
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 21/01932

    TJ 83137, 29 avr. 2026, RG 21/01932

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/01932 - N° Portalis DB3E-W-B7F-K7UE En date du : 29 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26c00cdc6046d4702ccb2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 21/00076

    TJ 83137, 29 avr. 2026, RG 21/00076

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/00076 - N° Portalis DB3E-W-B7E-K2TI En date du : 29 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affair

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26bfccdc6046d4702cc48
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 21/00030

    TJ 83137, 29 avr. 2026, RG 21/00030

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/00030 - N° Portalis DB3E-W-B7E-K2P2 En date du : 29 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affair

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26bf7cdc6046d4702cc1d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 20/05206

    TJ 83137, 29 avr. 2026, RG 20/05206

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 20/05206 - N° Portalis DB3E-W-B7E-KXSG En date du : 29 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26beecdc6046d4702cb63
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 20/03645

    TJ 83137, 29 avr. 2026, RG 20/03645

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 20/03645 - N° Portalis DB3E-W-B7E-KUDH En date du : 29 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26be7cdc6046d4702cab9
  • tj Accorde une provision tj83137 n° 25/02336

    TJ 83137, 28 avr. 2026, RG 25/02336

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00397 N° RG 25/02336 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQNQ AFFAIRE : S.C.I. SCI L’ATALANTE C/ [H] [R] Grosse exécutoire : Me Régis DURAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1015 C

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3c631cdc6046d4723fcd2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00059

    TJ 83137, 28 avr. 2026, RG 26/00059

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00414 N° RG 26/00059 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXHQ AFFAIRE : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT - [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [Z] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoir

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3c62acdc6046d4723fc55
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00064

    TJ 83137, 28 avr. 2026, RG 26/00064

    Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00418 N° RG 26/00064 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXHW AFFAIRE : Etablissement public [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [B] [V] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3c627cdc6046d4723fbfb
  • tj Accorde une provision tj83137 n° 25/02343

    TJ 83137, 28 avr. 2026, RG 25/02343

    Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00399 N° RG 25/02343 & 25/4346 N° Portalis DB3E-W-B7J-NQOK AFFAIRE : Société [Localité 1] MEDITERANEE venant aux droits de la Sté TERRES DU SUD HABITAT C/ [C] Grosse exécutoire : OPH THM + dossie

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3c608cdc6046d4723f968
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/02464

    TJ 83137, 28 avr. 2026, RG 25/02464

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00400 N° RG 25/02464 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ5G AFFAIRE : [P] [B] C/ [D] [R] Grosse exécutoire : Me Anaïs GUE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1023 Copie : Me Jacques

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3c603cdc6046d4723f901
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 25/03124

    TJ 83137, 28 avr. 2026, RG 25/03124

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00406 N° RG 25/03124 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NV6M AFFAIRE : Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [N] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : M. [N] délivrées le ORDONNANCE D

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3c5e9cdc6046d4723f6c6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/03228

    TJ 83137, 28 avr. 2026, RG 25/03228

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00409 N° RG 25/03228 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NWZN AFFAIRE : E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [B] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : Mme [B] [I] [M] délivrées le OR

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3c5dfcdc6046d4723f5ef
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/03229

    TJ 83137, 28 avr. 2026, RG 25/03229

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00410 N° RG 25/03229 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NWZP AFFAIRE : Société [Localité 1] MEDITERANEE C/ [U] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : M. [U] délivrées le ORDONNANCE DE R

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3c5dccdc6046d4723f597
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/03232

    TJ 83137, 28 avr. 2026, RG 25/03232

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00411 N° RG 25/03232 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NWZT AFFAIRE : E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [I] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : Mme [I] délivrées le ORDON

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3c5d9cdc6046d4723f544
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 25/03236

    TJ 83137, 28 avr. 2026, RG 25/03236

    Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00412 N° RG 25/03236 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NWZZ AFFAIRE : OPH [Localité 1] HABITAT MEDITERANNEE C/ [S] [Z] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : M. Et Mme [Z] délivrées

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3c5d6cdc6046d4723f51b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/03237

    TJ 83137, 28 avr. 2026, RG 25/03237

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00413 N° RG 25/03237 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NWZ3 AFFAIRE : S.A. UNICIL C/ [B] [E] [M] Grosse exécutoire : Me Corinne TSANGARI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 188 C

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3c5d3cdc6046d4723f4b8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00060

    TJ 83137, 28 avr. 2026, RG 26/00060

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00415 N° RG 26/00060 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXHS AFFAIRE : Etablissement public [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [D] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : Mme [D] délivrées le

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3c5cfcdc6046d4723f462

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1