Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00007 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 11 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 26/00007

    TJ 28085, 30 avr. 2026, RG 26/00007

    N° RG 26/00007 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GY2T ============== Minute : GMC Jugement du 30 Avril 2026 N° RG 26/00007 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GY2T ============== Monsieur [H] [U] C/ S.A.R.L. SARL AIR AUTO 94 Copie délivrée à : - Maître Vincent RIVIERRE,

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3af6bcdc6046d47222c76
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00007

    TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 26/00007

    MINUTE N° : 26/00001 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Avril 2026 N° RC 26/00007 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [E] [U] [N] [T] [A] ET : [L] [M] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TENUE le 29 Avril 2026 Au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cda72cdc6046d473d4336
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00007

    TJ 34172, 29 avr. 2026, RG 26/00007

    N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIH6 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 29 Avril 2026 DEMANDEUR: Monsieur [A] [W], demeurant [Adresse 2] comparante en personne Madame [G] [B] épouse [W], demeurant [Adresse 2] comparant en personne DEFENDEUR: S.A.R.L. [1],

    Lire la décision → Vérifier la source 69f27149cdc6046d47033877
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 26/00007

    TJ 84007, 28 avr. 2026, RG 26/00007

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KJJ4 Minute N° : JUGEMENT DU 28 Avril 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) : S.A. ERILIA, inscrit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f7282cdc6046d477e26ef
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00007

    TJ 73065, 28 avr. 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 Avril 2026 Numéro RG : N° RG 26/00007 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E5MN DEMANDEUR : Madame [I] [E] épouse [G] domiciliée : chez M. [L] [G] [Adresse 1] [Localité 1] représ

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3cff5cdc6046d4724c1d9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 26/00007

    TJ 80021, 28 avr. 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 1] [Localité 1] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00007 - N° Portalis DB26-W-B7K-IUYQ Jugement du 28 Avril 2026 Minute n° [M] [E], [L] [Y] épouse [E] C/ Société [1], Société [2], Société [3] Expédition délivrée aux

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1138ccdc6046d47e2f33c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38053 n° 26/00007

    TJ 38053, 24 avr. 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU JUGE DE L’EXECUTION N° RG 26/00007 N° Portalis DBYG-W-B7K-DPNA JUGEMENT DU 24 Avril 2026 S.A.S. ISERE MOLD USINAGE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SCP BONNA AUZAS AVOCATS, avocats plaidants au barreau de PARIS et par Me Audrey GELIBERT,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a046dcccdc6046d479621b7
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 26/00007

    TJ 86194, 22 avr. 2026, RG 26/00007

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5KX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 22 Avril 2026 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : -Me GENDREAU -Me SCHAUSS - service des expertises (X3) Monsieur [R] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69e93d8fcdc6046d472f8273
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 26/00007

    TJ 80021, 21 avr. 2026, RG 26/00007

    DU : 21 Avril 2026 _____________________ ORDONNANCE procédures collectives AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ S.E.L.A.R.L. [2] [E] Répertoire Général N° RG 26/00007 - N° Portalis DB26-W-B7K-IVZR _____________________ ordonnance juge-commissaire TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef32b3cdc6046d47b2461a
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj97411 n° 26/00007

    TJ 97411, 21 avr. 2026, RG 26/00007

    Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNEK - / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNEK MINUTE N° : 26/00080 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd45cdc6046d4727713e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/00007

    TJ 51454, 17 avr. 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00007 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIZO Minute 26- Jugement du : 17 avril 2026 La présente décision est prononcée le 17 avril 2026 par s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b0c15cdc6046d4713236e
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj87085 n° 26/00007

    TJ 87085, 17 avr. 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GR4G Nature:30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion ORDONNANCE DE REFERE du 17 Avril 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judici

    Lire la décision → Vérifier la source 69e286bbcdc6046d479cd4df
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59183 n° 26/00007

    TJ 59183, 16 avr. 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 26/00007 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F5LL N° Minute : 26/00077 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [W] [O], [G] [B] né le 07 Août 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représenté par Me N

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7e4bccdc6046d47106a7a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00007

    TJ 34172, 15 avr. 2026, RG 26/00007

    DOSSIER : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QHBZ Copie exécutoire à Monsieur [T] [S] Madame [E] [J] épouse [S] expédition à Me Aude DARDAILLON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 15 Avril 2026 PAR Emmanu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b2964cdc6046d4715cd2d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00007

    TJ 95500, 15 avr. 2026, RG 26/00007

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAKN MINUTE N° : Société IMMOBILIERE 3F venant aux droits de la société ERIGERE c/ [D] [W] [Q] Copie certifiée conforme le : à : Madame [D] [W] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître E

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3bbbccdc6046d4723214d
  • tj Accorde une provision tj68224 n° 26/00007

    TJ 68224, 14 avr. 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 26/00007 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JS3Q MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 14 avril 2026 Dans la procédure introduite par : S.A.S. AFNOR COMPE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e167a8cdc6046d47814679
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 26/00007

    TJ 40088, 14 avr. 2026, RG 26/00007

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AFFAIRE N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DJZR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT Rendu le 14 avril 2026, Par Claire Gascon, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant comme juge chargé de l'exécution,

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd9a2cdc6046d475d91bb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 26/00007

    TJ 40088, 14 avr. 2026, RG 26/00007

    N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DJZF REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd976cdc6046d475d8e84
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 26/00007

    TJ 81004, 13 avr. 2026, RG 26/00007

    JUGEMENT DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EHTT NAC : 5AA AFFAIRE : S.A. HLM [Localité 1] C/ [V] [E] MINUTE N° : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES, GREFFIER lors des débats

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd4c2cdc6046d475d34b6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2b033 n° 26/00007

    TJ 2b033, 10 avr. 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPKM Nature de l’affaire : 88E Demande en paiement de prestations                                0A C

    Lire la décision → Vérifier la source 69d99102cdc6046d47d37db5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1