Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj64445 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2499 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00152

    TJ 64445, 30 avr. 2026, RG 25/00152

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00152 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GF3L JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 E.U.R.L. CORREIA ENERGIE représentée par son gérant C/ [G] [J] N° MINUTE : 26/54

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3ae95cdc6046d47221c27
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00247

    TJ 64445, 28 avr. 2026, RG 25/00247

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00247 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GJLC JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 S.A.R.L. MBH CREATION C/ [R] [K] N° MINUTE :26/68 JUGEMENT Apr

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8ec02cdc6046d47979f29
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00188

    TJ 64445, 28 avr. 2026, RG 25/00188

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00188 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GG3P JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 [A] [R] [W] [K] C/ [B] [Q] [Y] [V] N° MINUTE :26/67 JUGEMENT A

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8ebfccdc6046d47979ec5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00219

    TJ 64445, 28 avr. 2026, RG 25/00219

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00219 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GHXK JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 [E], [S] [G] C/ [N], [W] [D], [X] [D] épouse [P], [R] [D] épouse [L]

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8ebf9cdc6046d47979e76
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00054

    TJ 64445, 28 avr. 2026, RG 25/00054

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00054 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GCID JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 S.A.S. LES BONS ARTISANS, représentée par M. [U] [G] C/ [M] [C] N° MI

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8ebf6cdc6046d47979e66
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00130

    TJ 64445, 28 avr. 2026, RG 25/00130

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00130 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GEJB JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 [F] [O] [C] [P] C/ [M] [Y] N° MINUTE :26/64 JUGEMENT Après déb

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8ebf3cdc6046d47979e1d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64445 n° 25/00091

    TJ 64445, 28 avr. 2026, RG 25/00091

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00091 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GDG5 JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 [D] [C] C/ [N] [K] N° MINUTE :26/63 JUGEMENT Après débats à l'

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8ebf0cdc6046d47979dcb
  • tj Réouverture des débats tj64445 n° 25/00153

    TJ 64445, 28 avr. 2026, RG 25/00153

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00153 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GF37 JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 [I] [A], [W] [A] née [P] C/ [N] [R] [S] [Q] épouse [V], [O] [V] N°

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8ebeccdc6046d47979dba
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64445 n° 25/00178

    TJ 64445, 28 avr. 2026, RG 25/00178

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00178 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGRW JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 [Z] [U] [C] [S] C/ S.A. AIR FRANCE N° MINUTE :26/61 JUGEMENT A

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8ebe9cdc6046d47979d72
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj64445 n° 25/00252

    TJ 64445, 28 avr. 2026, RG 25/00252

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00252 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GJLH JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 [P] [N] [Z] [Q] [Y] C/ S.A.R.L. ASSI [L] N° MINUTE :26/60 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8ebe6cdc6046d47979d1f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj64445 n° 25/00069

    TJ 64445, 28 avr. 2026, RG 25/00069

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES - SITE DES HALLES [Adresse 1] [Localité 1] DOSSIER N° RG 25/00069 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GCU2 JUGEMENT DU 28 Avril 2026 MINUTE N° 26/58 COPIES DELIVREES LE : JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience du Mardi 28

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8ebe0cdc6046d47979cb6
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj64445 n° 25/00209

    TJ 64445, 28 avr. 2026, RG 25/00209

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES - SITE DES HALLES [Adresse 1] [Localité 1] DOSSIER N° RG 25/00209 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GHPR JUGEMENT DU 28 Avril 2026 MINUTE N° 26/56 COPIES DELIVREES LE : JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience du Mardi 28

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8ebdbcdc6046d47979c52
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj64445 n° 26/00022

    TJ 64445, 24 avr. 2026, RG 26/00022

    GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU -------------------- DU 24 AVRIL 2026 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° RG 26/00022 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GMBY JUGEMENT DE CADUCITE ET DE RADIATION DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE DU 24 AVRIL 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8ebffcdc6046d47979eda
  • tj Expertise tj64445 n° 24/00009

    TJ 64445, 24 avr. 2026, RG 24/00009

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES Tribunal Paritaire des Baux Ruraux [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00009 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F64R JUGEMENT DU : 24 Avril 2026 MINUTE N° 26/02 [W] [Y] C/ [F] [Y] Notification aux parties par L.R.A.R Grosse(s

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb8c2cdc6046d47c22646
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64445 n° 25/00194

    TJ 64445, 23 avr. 2026, RG 25/00194

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [B]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00194 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GHAH JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 [S] [E] C/ S.A. [B] [T] [H] N° MINUTE : 26/53 JUGEMENT Après débats à l

    Lire la décision → Vérifier la source 69f25c8bcdc6046d4701928f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 26/00003

    TJ 64445, 23 avr. 2026, RG 26/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00003 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJ3B JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 S.A.R.L. GARAGE LABATAILLE C/ [B] [V] N° MINUTE :26/52 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f25c88cdc6046d47019249
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00230

    TJ 64445, 23 avr. 2026, RG 25/00230

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00230 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GIQG JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 S.A.S. AGUR AQUITAINE DE GESTION URBAINE ET RURALE C/ [L] [C] N° MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 69f25c85cdc6046d4701922a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00228

    TJ 64445, 23 avr. 2026, RG 25/00228

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00228 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GIOP JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 [J] [L] C/ [U] [T] N° MINUTE :26/50 JUGEMENT Après débats à l'

    Lire la décision → Vérifier la source 69f25c81cdc6046d470191d5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00176

    TJ 64445, 23 avr. 2026, RG 25/00176

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00176 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GCQ7 JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 [I] [X] C/ [V] [F] N° MINUTE :26/95 JUGEMENT Après débats à l'a

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef28bacdc6046d47b13f22
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj64445 n° 25/00906

    TJ 64445, 23 avr. 2026, RG 25/00906

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00906 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GJJJ JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 L'OFFICE 64 DE L'HABITAT C/ [E] [K] N° MINUTE :26/94 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef28b5cdc6046d47b13ed0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1