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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2466 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01060

    TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 25/01060

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01060 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJTR S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] [P] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en ver

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023dbdcdc6046d47681d35
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00520

    TJ 27229, 29 avr. 2026, RG 25/00520

    N° RG 25/00520 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IL3B - ordonnance du 29 avril 2026 Minute N° N° RG 25/00520 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IL3B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3c7adcdc6046d47241bf5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00517

    TJ 27229, 29 avr. 2026, RG 25/00517

    Minute N° N° RG 25/00517 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILWT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Madame [I] [O] née le 01 Novembre 1948 à QUIMPER (29), demeurant 21 impasse Théodore Labbey

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3c7a4cdc6046d47241b2c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00028

    TJ 27229, 29 avr. 2026, RG 26/00028

    N° RG 26/00028 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INB2 - ordonnance du 29 avril 2026 Minute N° N° RG 26/00028 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INB2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 DEMANDEUR : S.A.S. CM-CIC

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3c79ccdc6046d47241a5d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/03680

    TJ 27229, 29 avr. 2026, RG 25/03680

    Minute N° : 2026/ N° RG 25/03680 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKQP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [V], [H] [A] né le 05 Janvier 1963 à BERNAY (27), de nationalité Française, de

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3c794cdc6046d472419ce
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00523

    TJ 27229, 29 avr. 2026, RG 25/00523

    N° RG 25/00523 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMKZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 DEMANDEURS Madame [D] [E] [H] née le 23 Novembre 1949 à VERNEUIL SUR AVRE, demeurant 100 Rue Gustave Roger - 27130 V

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26d14cdc6046d4702e419
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 26/00081

    TJ 27229, 29 avr. 2026, RG 26/00081

    Minute N° : 2026/ N° RG 26/00081 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOMX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [U] [W] né le 20 Août 1983 à CAEN, demeurant 6 B rue jacques bréant - 27300 BE

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26d10cdc6046d4702e3f2
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00493

    TJ 27229, 29 avr. 2026, RG 25/00493

    Minute N° : 2026/ N° RG 25/00493 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IL2A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 DEMANDEUR Monsieur [Q] [Z] né le 03 Février 1956 à BOULOGNE SUR MER (62200), demeurant 7 quai de W

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26d06cdc6046d4702e317
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 26/00075

    TJ 27229, 29 avr. 2026, RG 26/00075

    Minute N° : 2026/ N° RG 26/00075 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IODJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 DEMANDEUR Madame [H] [V] [L] [J], demeurant 5, Lotissement le Poirier Bonhomme - n° 4024 - 27330

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26cfbcdc6046d4702e20b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 26/00073

    TJ 27229, 29 avr. 2026, RG 26/00073

    Minute N° : 2026/ N° RG 26/00073 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IN7G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [X] [O], [W] [H] né le 11 Août 1955 à HONFLEUR, demeurant 894 Rue Albert Sorel

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26cf7cdc6046d4702e1be
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 26/00035

    TJ 27229, 29 avr. 2026, RG 26/00035

    N° RG 26/00035 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INQV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [X] [P] né le 12 Octobre 1960 à VERNEUIL SUR AVRE, demeurant 159 avenue Aristide Briand - 14150

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26cf3cdc6046d4702e169
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 25/00509

    TJ 27229, 29 avr. 2026, RG 25/00509

    N° RG 25/00509 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMC7 - ordonnance du 29 avril 2026 Minute N° : 2026/ N° RG 25/00509 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMC7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 DEMANDEUR Monsieur [D]

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26cefcdc6046d4702e107
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 26/00076

    TJ 27229, 29 avr. 2026, RG 26/00076

    Minute N° : 2026/ N° RG 26/00076 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IORB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [U] [M] né le 08 Juin 1960 à MAZINGARBE, demeurant Lieudit La Haucardière - 27

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26ceccdc6046d4702e0af
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00037

    TJ 27229, 29 avr. 2026, RG 26/00037

    Minute N° : 2026/ N° RG 26/00037 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INXU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [S] [L] né le 14 Mars 1953 à PARIS (76016), demeurant 3 place du Général de Ga

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26ce9cdc6046d4702e094
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00387

    TJ 27229, 29 avr. 2026, RG 25/00387

    Minute N° : 2026/ N° RG 25/00387 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJBJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [Q] [W], demeurant 1 rue de france - 27120 PACY SUR EURE Représenté par Me El

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26ce5cdc6046d4702e031
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 26/00083

    TJ 27229, 29 avr. 2026, RG 26/00083

    N° RG 26/00083 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOP3 - ordonnance du 29 avril 2026 N° RG 26/00083 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOP3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 DEMANDEUR Madame [Q] [X], demeurant 30

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26ce2cdc6046d4702dfd8
  • tj Prononce le divorce pour faute tj27229 n° 24/03004

    TJ 27229, 28 avr. 2026, RG 24/03004

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoirepremier ressort prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 28 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/03004 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2RX / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [X] / [W] OBJET : DIVORCE - ARTICL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1604a1cdc6046d4707afa5
  • tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 25/00084

    TJ 27229, 28 avr. 2026, RG 25/00084

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 28 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00084 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6F2 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [C] / [K] OBJET : DIVORCE ACCEP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a16049bcdc6046d4707af2c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 25/00938

    TJ 27229, 28 avr. 2026, RG 25/00938

    MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 28 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00938 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IAYK / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [N] / [K] OBJET : DIVORC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a160494cdc6046d4707ae88
  • tj Prononce le divorce pour faute tj27229 n° 25/00505

    TJ 27229, 28 avr. 2026, RG 25/00505

    MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoirepremier ressort prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 28 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00505 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7IV / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [M] / [F] OBJET : DIVORCE -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a160490cdc6046d4707ae60

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1