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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj53130 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2495 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00041

    TJ 53130, 30 avr. 2026, RG 25/00041

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/27 N° RG 25/00041 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EAFM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [X] [F] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [U] [N] é

    Lire la décision → Vérifier la source 6a048cb5cdc6046d47996284
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj53130 n° 24/00437

    TJ 53130, 30 avr. 2026, RG 24/00437

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/26 N° RG 24/00437 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D6Q4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : S.A.S. NORMAND (FUNE SPHERE) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Localité 3] représentée par Valérie

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  • tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 26/00089

    TJ 53130, 30 avr. 2026, RG 26/00089

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 30/04/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00089 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGNQ N° de minute : 26/00617 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TRENTE AVRIL DEMANDEUR : [U] [W] née le [Da

    Lire la décision → Vérifier la source 69fbb4fbcdc6046d47d91061
  • tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 25/00640

    TJ 53130, 30 avr. 2026, RG 25/00640

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 30/04/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00640 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ECXG N° de minute : 26/00616 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TRENTE AVRIL DEMANDEUR : [N] [P] [W] [O] ép

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  • tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 26/00223

    TJ 53130, 30 avr. 2026, RG 26/00223

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 30/04/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00223 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGRO N° de minute : 26/00589 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TRENTE AVRIL DEMANDEURS : [N] [U] né le [Da

    Lire la décision → Vérifier la source 69f9112fcdc6046d479a3234
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj53130 n° 26/00224

    TJ 53130, 30 avr. 2026, RG 26/00224

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 30/04/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00224 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EE45 N° de minute : 26/00601 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TRENTE AVRIL DEMANDEUR : [R] [G] épouse [N] née le

    Lire la décision → Vérifier la source 69f9112ccdc6046d479a3219
  • tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 26/00222

    TJ 53130, 30 avr. 2026, RG 26/00222

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 30/04/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00222 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGIP N° de minute : 26/00591 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TRENTE AVRIL DEMANDEURS : [C] [Q] né le [Date nais

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  • tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 26/00225

    TJ 53130, 30 avr. 2026, RG 26/00225

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 30/04/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00225 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGYJ N° de minute : 26/00590 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TRENTE AVRIL DEMANDEURS : [F] [I] épouse [O

    Lire la décision → Vérifier la source 69f91126cdc6046d479a318a
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj53130 n° 26/00126

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 26/00126

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00024 N° RG 26/00126 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHNA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nicolas FOUASSIER, avoca

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00170

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 26/00170

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet de Madame [O] juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00170 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EH66 [M] [B] épouse [R] N° MINUTE : 25/ ORDONNANCE du 28 Avril 2026 A l’audience publique tenue le 28 Avril 2026 à 10 H 20 par Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd05eccdc6046d47fa5188
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00099

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 26/00099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/164 N° RG 26/00099 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGUS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Gui

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00096

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 26/00096

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/163 N° RG 26/00096 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGUP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. ARKEA DIRECT BANQUE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie BORDIEC, avocate au bar

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00091

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 26/00091

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/162 N° RG 26/00091 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [T] [F] né le 11 Décembre 1980 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Virg

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00088

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 26/00088

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/159 N° RG 26/00088 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGUB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. COFIDIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle BLANGY, avocate au barreau de CAEN,

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj53130 n° 26/00071

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 26/00071

    ²TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° N° RG 26/00071 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGMX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catarina ALVES PEREIRA, avocate au barreau de L

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00070

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 26/00070

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° N° RG 26/00070 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGMW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catarina ALVES PEREIRA, avocate au barreau de LA

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa63b1cdc6046d47b74763
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00069

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 26/00069

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/156 N° RG 26/00069 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGMV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catarina ALVES PEREIRA, avocate au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa63aecdc6046d47b74747
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00068

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 26/00068

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/155 N° RG 26/00068 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGMU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catarina ALVES PEREIRA, avocate au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa63abcdc6046d47b746f6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00067

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 26/00067

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° N° RG 26/00067 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGMT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catarina ALVES PEREIRA, avocate au barreau de LA

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa63a8cdc6046d47b746a1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00065

    TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 26/00065

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/153 N° RG 26/00065 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGMO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, [Adresse 1] [Localité 2] r

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa63a5cdc6046d47b74680

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1