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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2478 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/04408

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/04408

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/04408 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMT5 NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 04 MAI 2026 DEMANDERESSE LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE [Localité 1] en abrégé SOFIDER, I

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc30cdc6046d47920e7e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/04332

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/04332

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/04332 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMND NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 04 MAI 2026 DEMANDERESSE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET DE [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc2ccdc6046d47920e36
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/04302

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/04302

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/04302 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMHX NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 04 MAI 2026 DEMANDERESSE L’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE) Prise en la personne

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc28cdc6046d47920de5
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/04172

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/04172

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/04172 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLLP NAC : 54C JUGEMENT CIVIL DU 04 MAI 2026 DEMANDERESSE LA SCCV BAY FRONT, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 844 402 29

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc25cdc6046d47920dd0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00051

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00051

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00051 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNOM MINUTE N° : 26/00070 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00052

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00052

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL [Adresse 1] C [Adresse 2] [Localité 1] 02.62.45.33.50 Juge des contentieux de la protection [Localité 2], le 23 avril 2026 Madame [M] [F] [Adresse 3] [Adresse 4] AFFAIRE : N° RG 26/00052 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNON S.A. SOCIETE ANONYME D’HABITATION

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e9bcdc6046d47aed902
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00029

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00029

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00029 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNMW MINUTE N° : 26/00068 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00030

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00030

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL [Adresse 1] C [Adresse 2] [Localité 1] 02.62.45.33.50 [Localité 2], le 23 avril 2026 Monsieur [P] [R] [Adresse 3] [Localité 3] ([Etablissement 1]) AFFAIRE : N° RG 26/00030 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNMY S.A. SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e2acdc6046d47aecd83
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00031

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00031

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00031 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNMZ MINUTE N° : 26/00066 TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e28cdc6046d47aecd6f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00053

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00053

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00053 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNOO MINUTE N° : 26/00065 : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e0bcdc6046d47aeca1c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00075

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00075

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00075 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN2R MINUTE N° : 26/00075 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1dddcdc6046d47aebf52
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00079

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00079

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00079 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOT5 MINUTE N° : 26/00074 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1ddacdc6046d47aebcc5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00080

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00080

    Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 26/00080 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOT6 - / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00080 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOT6 MINUTE N° : 26/00073 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1dd7cdc6046d47aebc0a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00066

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00066

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00066 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNR3 MINUTE N° : 26/00093 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc75cdc6046d47921343
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00064

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00064

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00064 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNRZ MINUTE N° : 26/00092 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc71cdc6046d4792132e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00065

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00065

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00065 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNR2 MINUTE N° : 26/00091 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc6ecdc6046d479212da
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00003

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00003

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNED MINUTE N° : 26/00090 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc6bcdc6046d479212ca
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00728

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 25/00728

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00728 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HME4 MINUTE N° : 26/00089 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc68cdc6046d47921283
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00709

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 25/00709

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL [Adresse 1] C [Adresse 2] [Localité 1] 02.62.45.33.50 Juge des contentieux de la protection [Localité 2], le 28 avril 2026 Madame [M] [Y] [F] [Z] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] ([Localité 4]) AFFAIRE : N° RG 25/00709 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HL

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc64cdc6046d47921232
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00002

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00002

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNEB MINUTE N° : 26/00087 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc62cdc6046d4792121f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1