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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2436 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 25/00274

    TJ 50147, 4 mai 2026, RG 25/00274

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00274 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDUE LE 04 MAI 2026 ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31b39fcdc6046d4789b50f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00267

    TJ 50147, 4 mai 2026, RG 25/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00267 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EACL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 04 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31b39bcdc6046d4789b4e6
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj50147 n° 26/00061

    TJ 50147, 4 mai 2026, RG 26/00061

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 04 Mai 2026 JUGEMENT DU 04 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00061 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EAXW Minute N°26/215 DEMANDERESSE : Madame [X] [Z], [V] [F] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (MANCHE) [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b838dcdc6046d471f94c9
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj50147 n° 25/01334

    TJ 50147, 4 mai 2026, RG 25/01334

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01334 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D6SX JUGEMENT RENDU LE 04 Mai 2026 ENTRE : Madame [H], [B], [O] [R] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] , demeurant [Adresse 1] Représenté par : Me Aude-claire NOEL-WATTEL, avocat au barreau de CO

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf3afcdc6046d47f8e1cd
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 24/01460

    TJ 50147, 4 mai 2026, RG 24/01460

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 24/01460 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DYLJ JUGEMENT RENDU LE 04 Mai 2026 ENTRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS Société anonyme au capital de 262 391 247,00€ régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf3a3cdc6046d47f8e0f1
  • tj Expertise tj50147 n° 24/01385

    TJ 50147, 4 mai 2026, RG 24/01385

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 24/01385 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DYAP JUGEMENT RENDU LE 04 Mai 2026 ENTRE : Monsieur [A] [R] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Me Muriel LETAROUILLY-DOUCIN de la SCP TANNIER - LETAROU

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf39fcdc6046d47f8e085
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/01638

    TJ 50147, 30 avr. 2026, RG 25/01638

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01638 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7UP JUGEMENT RENDU LE 30 Avril 2026 ENTRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat: Maître Albane SADOT de la SELARL SELARL SADOT-PROUST, avocats postu

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa50b0cdc6046d47b5d83d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/01403

    TJ 50147, 30 avr. 2026, RG 25/01403

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01403 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7A4 JUGEMENT RENDU LE 30 Avril 2026 ENTRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 382 506 079 , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa50accdc6046d47b5d7f3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj50147 n° 24/01274

    TJ 50147, 30 avr. 2026, RG 24/01274

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 24/01274 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DW66 JUGEMENT RENDU LE 30 Avril 2026 ENTRE : Monsieur [Z], [L], [P] [G] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Maître Emmanuel LE MIERE de la SELARL COSEDI

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj50147 n° 25/00700

    TJ 50147, 30 avr. 2026, RG 25/00700

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 AFFAIRE N° RG 25/00700 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4KB Minute N° DEMANDERESSE : Madame [E], [Q], [Z] [Y] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (CÔTES D’ARMOR) [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa50a0cdc6046d47b5d71c
  • tj Prononce le divorce accepté tj50147 n° 25/00221

    TJ 50147, 30 avr. 2026, RG 25/00221

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 AFFAIRE N° RG 25/00221 - N° Portalis DBY6-W-B7J-DZYN Minute N° DEMANDEUR : Monsieur [F], [O], [U], [G], [T] [A] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (COTES DU NOR

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa509ccdc6046d47b5d6ba
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj50147 n° 24/00447

    TJ 50147, 30 avr. 2026, RG 24/00447

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 AFFAIRE N° RG 24/00447 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DTUL Minute N° DEMANDERESSE : Madame [W], [Z], [X] [Q] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (ORNE) [Adresse 1] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa5093cdc6046d47b5d5ee
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj50147 n° 24/00318

    TJ 50147, 30 avr. 2026, RG 24/00318

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 AFFAIRE N° RG 24/00318 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DS4D Minute N° DEMANDERESSE : Madame [B], [R], [D] [Z] [Q] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (YVELI

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa508dcdc6046d47b5d597
  • tj Prononce le divorce pour faute tj50147 n° 23/00277

    TJ 50147, 30 avr. 2026, RG 23/00277

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 AFFAIRE N° RG 23/00277 - N° Portalis DBY6-W-B7H-DJQ2 Minute N° DEMANDERESSE : Madame [D], [B], [T], [P] [Y] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (ILL

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa5087cdc6046d47b5d52b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj50147 n° 26/00048

    TJ 50147, 30 avr. 2026, RG 26/00048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 26/00048 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECTO Affaire : S.C.I. LE JARDIN, [T] [N] C/ S.A.S. DIAG NORMANDIE, S.A. AXA FRANCE IARD Copies délivrées le : CE + CCC à Me HELLOT CE + CCC à Me BOYER CCC à l'expert CCC

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8fed3cdc6046d4798da8c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj50147 n° 26/00046

    TJ 50147, 30 avr. 2026, RG 26/00046

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 26/00046 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECBS Affaire : [D] [H], [I] [T] C/ S.A.R.L. [J] Copies délivrées le : CE + CCC à Me MAST CE + CCC à Me NOYAUX CCC à l'expert CCC à la régie CCC Dossier ORDONNANCE DE REF

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8fed0cdc6046d4798da71
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj50147 n° 26/00044

    TJ 50147, 30 avr. 2026, RG 26/00044

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 26/00044 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECGV Affaire : [L] [H], [N] [D] C/ [F] [S], [W] [Z] Copies délivrées le : CE + CCC à Me [Localité 2] CE + CCC à Me YGOUF CCC à l'expert CCC à la régie CCC Dossier ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8fecccdc6046d4798da13
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj50147 n° 26/00042

    TJ 50147, 30 avr. 2026, RG 26/00042

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 26/00042 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECBT Affaire : [U] [L] C/ S.A.R.L. [N] Copies délivrées le : CE + CCC à Me MAST CE + CCC à Me NOYAUX CCC à l'expert CCC à la régie CCC Dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8fec9cdc6046d4798d9ae
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj50147 n° 26/00019

    TJ 50147, 30 avr. 2026, RG 26/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EBZA Affaire : [C] [O], [N] [R] épouse [O] C/ [M] [D] Copies délivrées le : CE + CCC à Me SADOT CE + CCC à Me ENGUEHARD CCC Dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 30 AVRIL 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8fec6cdc6046d4798d988
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00107

    TJ 50147, 30 avr. 2026, RG 26/00107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00072 N° RG 26/00107 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDSU Du : 30 Avril 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL rendue le 30 avril 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) Nou

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3c15acdc6046d4723954f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1