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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 26/00262

    TJ 13055, 4 mai 2026, RG 26/00262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 04 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 16

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e851cdc6046d47975ee4
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00262

    TJ 87085, 30 avr. 2026, RG 26/00262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00262 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVRN Ordonnance du 30 Avril 2026 à 11h00 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal J

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3a798cdc6046d47219f23
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00262

    TJ 01053, 23 avr. 2026, RG 26/00262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00262 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMBD N° Minute : 26/00217 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea6ee8cdc6046d474c2a07
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj26362 n° 26/00262

    TJ 26362, 22 avr. 2026, RG 26/00262

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 22 avril 2026 N° RG 26/00262 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5XX DEMANDEURS Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3aff10cdc6046d476cf8a2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 26/00262

    TJ 74010, 16 avr. 2026, RG 26/00262

    Expédition conforme le Minute n° : Copie exécutoire le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JUGEMENT DU 16 Avril 2026 CHAMBRE 1 N° REPERTOIRE : N° RG 26/00262 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCE6 DEMANDERESSE Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] représenté par son s

    Lire la décision → Vérifier la source 69e90ee3cdc6046d472c1810
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00262

    TJ 30189, 16 avr. 2026, RG 26/00262

    ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00262 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQBW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIM

    Lire la décision → Vérifier la source 69e16cfacdc6046d4781aa89
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00262

    TJ 21231, 16 avr. 2026, RG 26/00262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00262 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFGQ Minute n° Ordonnance du 16 avril 2026 Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, mag

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1665bcdc6046d47812a0f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00262

    TJ 75056, 13 avr. 2026, RG 26/00262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas BROCHE, Me Mounia HARKATI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00262 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBX3R N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfde2fcdc6046d475de279
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00262

    TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 26/00262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/00262 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZRS JUGEMENT N° B DU : 10 Avril 2026 S.A. HOIST FINANCE AB, société anonyme de droit suédois, prise en la personne de son représentant légal dument domicilié en cett

    Lire la décision → Vérifier la source 69e940dfcdc6046d472fc522
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/00262

    TJ 93008, 8 avr. 2026, RG 26/00262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00262 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4T3H ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00606 ---------------- Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3092cdc6046d471e78e0
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00262

    TJ 63113, 27 mars 2026, RG 26/00262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00262 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRBK MINUTE : 15/00726 ORDONNANCE rendue le 27 Mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la Pré

    Lire la décision → Vérifier la source 69cae1decdc6046d478d355a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/00262

    TJ 69123, 23 mars 2026, RG 26/00262

    ORDONNANCE DU : 23 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00262 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XMP AFFAIRE : S.A.S., [M], [J] C/ S.A.S. VISION 3D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5990dcdc6046d47153e20
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj09122 n° 26/00262

    TJ 09122, 9 mars 2026, RG 26/00262

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES article L 20-2 du code électoral N° RG 26/00262 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CVZV MINUTE N° : NAC : 94E copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 10 Mars

    Lire la décision → Vérifier la source 69b13a16cdc6046d4741c37d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00262

    TJ 2a004, 5 mars 2026, RG 26/00262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00262 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIKT DEMANDEUR : M. [T] [X] ÉLECTEUR : M. [U] [A] [N] JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES Le 05 Mars 2026, Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par

    Lire la décision → Vérifier la source 69b41c9ecdc6046d4789b41d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00262

    TJ 76351, 5 mars 2026, RG 26/00262

    / N° RG 26/00262 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEBM Minute N° Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Reçu copie de la présente ordonnance le 05 Mars 2026 [H] [I] Reçu copie de la présente ordonnance, le 05 Mars 2026 Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac6382cdc6046d47dc36ff
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00262

    TJ 67482, 27 févr. 2026, RG 26/00262

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00262 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFT7 L

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab09bdcdc6046d47bf3987
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00262

    TJ 13055, 21 févr. 2026, RG 26/00262

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00262 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s

    Lire la décision → Vérifier la source 699cb2c8cdc6046d477fffc4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00262

    TJ 60057, 20 févr. 2026, RG 26/00262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00262 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYXC Numéro de minute : 176/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt Février deux mil vingt six, Nous, [...] [...], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assist

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6297ccdc6046d474db7d5
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00262

    TJ 78646, 7 févr. 2026, RG 26/00262

    TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00262 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXV6 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Pierre AUDA Dossier n° N° RG 26/00262 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXV6 N° minute : 26/44 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE

    Lire la décision → Vérifier la source 698a401ecdc6046d47aba7a2
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00262

    TJ 31555, 6 févr. 2026, RG 26/00262

    COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 6986a039cdc6046d474c7582

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1