Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj54395 n° 25/00273
TJ 54395, 30 avr. 2026, RG 25/00273
Jugement du : 30 Avril 2026 N° RG n° N° RG 25/00273 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JQHW Minute n° 26/00093 TRIBUNAL DE PROXIMITE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE C
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tj Prononce l'adoption plénière tj87085 n° 25/00273
TJ 87085, 24 avr. 2026, RG 25/00273
VENDREDI 24 AVRIL 2026 JUGEMENT SUR REQUÊTE ADOPTION PLÉNIÈRE JUGEMENT N° N° RG 25/00273 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GJ7E FC/CA LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, réuni en Chambre du Conseil, a rendu la décision suivante : VU la requête présentée par : Monsieur [C] [G] [I] né le [Date naiss
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 25/00273
TJ 53130, 22 avr. 2026, RG 25/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 25/00273 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFTR N° MINUTE : 26/00169 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 DEMANDERESSE: URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] TSA 20048 Pôle juridique [Localité 2] représentée par Maître Guillaume QUILICHINI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00273
TJ 78646, 21 avr. 2026, RG 25/00273
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00273 - N° Portalis DB22-W-B7J-TM4L 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance e
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00273
TJ 02691, 17 avr. 2026, RG 25/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00273 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6EN Le Copie exécutoire + copie à Me TAINMONT Copie exécutoire + copie à Me [E] Copie à Mr [W] Copie dossier JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 DEMANDE
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj40192 n° 25/00273
TJ 40192, 10 avr. 2026, RG 25/00273
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° ADD 26/177 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/00273 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRTF JUGEMENT AFFAIRE : [O] [P] C/ CPAM DES [Localité 2] Nature affaire A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou c
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tj Prononce le divorce pour faute tj70550 n° 25/00273
TJ 70550, 3 avr. 2026, RG 25/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 03 Avril 2026 N° RG 25/00273 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DEOO NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mu
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj30007 n° 25/00273
TJ 30007, 25 mars 2026, RG 25/00273
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00273 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUF7 / JAF AFFAIRE : [E] / [M] [L] OBJET : DIVORCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : M. Vincent EDEL, Gr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62160 n° 25/00273
TJ 62160, 25 mars 2026, RG 25/00273
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DU : 25 Mars 2026 NUMERO RG : N° RG 25/00273 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KOT JUGE DES REFERES : Hi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00273
TJ 31555, 24 mars 2026, RG 25/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53D N° RG 25/00273 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TXON JUGEMENT N° B DU : 24 Mars 2026 [B] [M] [F] épouse [A] [C] [U] [A] C/ S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [V] [N], es qualité de mandatair
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ca other ca_orleans n° 25/00273
CA Orleans, 17 mars 2026, RG 25/00273
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [1] la SELARL [2] EXPÉDITION à : M. [F] [V] Pole social du TJ de [Localité 1] ARRÊT DU : 17 MARS 2026 Minute n° N° RG 25/00273 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HEU2 Décision de première instance : Pole soc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14366 n° 25/00273
TJ 14366, 5 mars 2026, RG 25/00273
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00273 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQDL JUGEMENT DU 05 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc FROSSARD, Juge des
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00273
TJ 77284, 2 mars 2026, RG 25/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 02 Mars 2026 Affaire :N° RG 25/00273 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5IB N° de minute : 26/159 RECOURS N° : Le Notification : Le 11/03/2026 A 1 CCC AUX PARTIES 1 FE à l’URSSAF JUGEMENT RENDU LE DEUX MARS DEUX MILLE VINGT SIX PARTIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00273
TJ 49007, 27 févr. 2026, RG 25/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/00273 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2NZ JUGEMENT du 27 Février 2026 Minute n° 26/00217 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 2] ET DE MAINE C/ [C] [Q] Le Copie conforme + copie exécutoire Me [Local
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj65440 n° 25/00273
TJ 65440, 17 févr. 2026, RG 25/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES --------------------------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 17 Février 2026 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : N° RG 25/00273 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EV3N 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels Dans l’af
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/00273
TJ 62119, 16 févr. 2026, RG 25/00273
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00273 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IVS3 AFFAIRE : [Y] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Copie(s) délivrée(s) à le LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame LELONG Jessy, LE GREFFIER :
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj71270 n° 25/00273
TJ 71270, 11 févr. 2026, RG 25/00273
minute n°: N° RG 25/00273 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3KQ Code : 5AC, [V], [Z], [F] c/, [P], [Y] copie certifiée conforme délivrée le 11/02/2026 à - Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES + exécutoire - Me Myriam KORT CHERIF, avocat a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00273
TJ 73065, 6 févr. 2026, RG 25/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 06 Février 2026 Numéro RG : N° RG 25/00273 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E4HG DEMANDEUR : OPAC SAVOIE, Office Public de l’Habitat dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 1
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj85194 n° 25/00273
TJ 85194, 3 févr. 2026, RG 25/00273
54G MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00273 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6B4 AFFAIRE : [G] [A], [I] [H] C/ S.A. ALLIANZ, Société DBC 85 TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Février 2026 DEMANDEURS Monsieur [G] [A] né le 27 Mai 1992
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00273
TJ 13055, 3 févr. 2026, RG 25/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/00273 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5O5R AFFAIRE : M. [L] [E] (Me Amelle GUERCHI) C/ la MATMUT, (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIB
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