Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 26/00009
TJ 28085, 5 mai 2026, RG 26/00009
N° RG 26/00009 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZCQ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE [G] [J] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Co
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97120 n° 26/00009
TJ 97120, 5 mai 2026, RG 26/00009
N° RG 26/00009 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQQF DU 05 Mai 2026 AFFAIRE : [U] [Q] C/ CGSS DE GUADELOUPE ---------- AVOCATS : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social 16 rue Dugommier - 97110 Pointe à Pitre ORDONNANCE de DESISTEMENT du 05 Mai 2026 COMPOSITION DU
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj77288 n° 26/00009
TJ 77288, 5 mai 2026, RG 26/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] (77) Juge de l’Exécution Affaire n° : N° RG 26/00009 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKXF Jugement n° : Ordonne la vente forcée JUGEMENT D’ORIENTATION DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX Le 3 Mars 2026, Et par-devant Mathilde BERNARD, juge chargée des fonctions de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 26/00009
TJ 31555, 5 mai 2026, RG 26/00009
N° RG 26/00009 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UX2J MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/00009 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UX2J NAC : 82C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CAPSTAN SUD OUEST à Me Déborah GUTIERREZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 05 MA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00009
TJ 67482, 5 mai 2026, RG 26/00009
N° RG 26/00009 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC7I Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] N° RG 26/00009 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC7I Minute n° copie certifiée conforme le 05 mai 2026 à : - M. [C] [A] copie exécutoir
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj73011 n° 26/00009
TJ 73011, 5 mai 2026, RG 26/00009
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05/05/2026 N° RG 26/00009 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C4Z7 DEMANDEUR(S) : S.C.I. ELKOD [Adresse 1] représentée par Me Anne-Marie LAZZARIMA, avocat au barreau D’ALBERTVILLE substituant Me Julien BETEMPS, avocat au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00009
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00009
DU 05 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00009 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7OH Code NAC : 34D Madame [C] [J] C/ Monsieur [V] [W] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 26/00009
TJ 50147, 4 mai 2026, RG 26/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 26/00009 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBHH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 04 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 26/00009
TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 26/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00009 N° Portalis DBY2-W-B7J-IGJ5 JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00483 E.P.I.C. [C] C/ [L] [Z] Le Copie conforme + copie exécutoire [C] Copie conforme M. [L] [Z] Préfecture du Maine et [Localité
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ca irrecevabilite ca_nimes n° 26/00009
CA Nimes, 30 avr. 2026, RG 26/00009
COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2QH AFFAIRE : [W], [L] C/ [G] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 Avril 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 27
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 26/00009
TJ 56121, 30 avr. 2026, RG 26/00009
N° RG 26/00009 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6ARI MINUTE N° 26/ [S] N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DEMANDEUR : S.C.I. IMMOBILIÈRE ACADIENNE, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Maître Nathalie PEDELUCQ de la S
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj39300 n° 26/00009
TJ 39300, 30 avr. 2026, RG 26/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 1] [Localité 1] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation ________________ N° d’affaire : N° RG 26
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ca other ca_basse_terre n° 26/00009
CA Basse Terre, 29 avr. 2026, RG 26/00009
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° 16 DU 29 AVRIL 2026 N° RG 26/00009 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3XY Décision déférée à la cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation départage de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 28 Novembre 2025,
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ca other ca_rouen n° 26/00009
CA Rouen, 29 avr. 2026, RG 26/00009
N° RG 26/00009 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFNO COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le président du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 15 octobre 2025 DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00009
TJ 73065, 28 avr. 2026, RG 26/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R E F E R E rendue le 28 Avril 2026 Numéro RG : N° RG 26/00009 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E5MS DEMANDEUR(S) : E.P.I.C. OPAC DE LA SAVOIE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maî
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ca other ca_chambery n° 26/00009
CA Chambery, 28 avr. 2026, RG 26/00009
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00009
TJ 95500, 28 avr. 2026, RG 26/00009
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00009 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAPV MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj73065 n° 26/00009
TJ 73065, 28 avr. 2026, RG 26/00009
DOSSIER N° RG 26/00009 N° Portalis DB2P-W-B7K-E5DP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 AVRIL 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur François GORLIER, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj87085 n° 26/00009
TJ 87085, 24 avr. 2026, RG 26/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00009 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GRYN Nature:54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction ORDONNANCE DE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 26/00009
TJ 01053, 23 avr. 2026, RG 26/00009
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 N° RG 26/00009 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HI75 N° minute : 26/00114 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE GRAND BOURG HABITAT dont le s
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