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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04087
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 25/04087
MINUTE N° : 26/00151 JUGEMENT DU 06 Mai 2026 N° RC 25/04087 DÉCISION Contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [P] [N] Débats à l'audience du 05 Février 2026 copie et grosse le : à E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Monsieur [P] [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/04110
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 25/04110
MINUTE N° : 26/00131 JUGEMENT DU 06 Mai 2026 N° RC 25/04110 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A. [Localité 1] HABITAT ET : [S] [N] [A] [R] Débats à l'audience du 05 Février 2026 copie et grosse le : à [Localité 1] HABITAT copie le : à Préfet d'[
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02658
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 25/02658
MINUTE N° : 26/00139 JUGEMENT DU 06 Mai 2026 N° RC 25/02658 DÉCISION Réputée contradictoire et en premier ressort S.A. VALLOIRE HABITAT ET : [A] [F] Débats à l'audience du 05 Février 2026 copie et grosse le : à S.A. VALLOIRE HABITAT copie le : à prefet d’[Localité 1] e
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02867
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 25/02867
MINUTE N° : 26/00133 JUGEMENT DU 06 Mai 2026 N° RC 25/02867 DÉCISION Réputée contradictoire et en premier ressort VALLOIRE HABITAT ET : [L] [J] [U] Débats à l'audience du 05 Février 2026 copie et grosse le : à S.A. VALLOIRE HABITAT, copie le : à Préfet d'[Localit
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02466
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 25/02466
MINUTE N° : 26/00161 JUGEMENT DU 06 Mai 2026 N° RC 25/02466 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [G] [Q] Débats à l'audience du 05 Février 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Monsieur [G] [Q] Préfe
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03164
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 25/03164
MINUTE N° : 26/00153 JUGEMENT DU 06 Mai 2026 N° RC 25/03164 DÉCISION Défaut et dernier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [J] [Y] Débats à l'audience du 05 Février 2026 copie et grosse le : à E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02647
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 25/02647
MINUTE N° : 26/00157 JUGEMENT DU 06 Mai 2026 N° RC 25/02647 DÉCISION CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [O] [V] Débats à l'audience du 05 Février 2026 copie et grosse le : à E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Monsieur [O]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02470
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 25/02470
MINUTE N° : 26/00159 JUGEMENT DU 06 Mai 2026 N° RC 25/02470 DÉCISION Réputée Contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [G] [J] Débats à l'audience du 05 Février 2026 copie et grosse le : à E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Prefet d’[Locali
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02659
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 25/02659
MINUTE N° : 26/00138 JUGEMENT DU 06 Mai 2026 N° RC 25/02659 DÉCISION Réputée contradictoire et en premier ressort S.A. VALLOIRE HABITAT ET : [C] [S] Débats à l'audience du 05 Février 2026 copie et grosse le : à S.A. VALLOIRE HABITAT copie le : à Prefet d’[Localité 1]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02692
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 25/02692
MINUTE N° : JUGEMENT DU 06 Mai 2026 N° RC 25/02692 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressor S.A. SCALIS ET : [S] [W] [Q] [U] [T] Débats à l'audience du 05 Février 2026 le copie et grosse : à Me BAYLAC copie : à M. Le Préfet d’INdre et [Localité 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/02691
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 25/02691
MINUTE N° : JUGEMENT DU 06 Mai 2026 N° RC 25/02691 DÉCISION Réputée contradictoire et en premier ressort S.A. SCALIS ET : [U] [R] [Z] [Y] Débats à l'audience du 05 Février 2026 Le copie et grosse : à Me BAYLAC copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/03799
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 24/03799
MINUTE N° : JUGEMENT DU 06 Mai 2026 N° RC 24/03799 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [R] [B] ET : [O] [I] Débats à l'audience du 05 Février 2026 le copie et grosse : à Me DELHOMMAIS copie : à Me MERCIER copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localit
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02661
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 25/02661
MINUTE N° : JUGEMENT DU 06 Mai 2026 N° RC 25/02661 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [Y] [Z] Débats à l'audience du 05 Février 2026 LE copie et grosse : à TMH copie : à M. [Z] à M. Le Préfet d’[Localité 2] et
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02729
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 25/02729
MINUTE N° : JUGEMENT DU 06 Mai 2026 N° RC 25/02729 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société ACTION LOGEMENT SERVICES ET : [O] [P] Débats à l'audience du 05 Février 2026 LE copie et grosse : à Me LEMONNIER copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1] e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/05601
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 25/05601
MINUTE N° : JUGEMENT DU 06 Mai 2026 N° RC 25/05601 DÉCISION et en contradictoire E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT ET : [B] [I] [V] Débats à l'audience du 05 Février 2026 LE: copie et grosse : à Me MORENO copie : à M. [I] [V] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loc
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02663
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 25/02663
MINUTE N° : JUGEMENT DU 06 Mai 2026 N° RC 25/02663 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. [P] METROPOLE HABITAT ET : [Q] [M] [Y] [D] Débats à l'audience du 05 Février 2026 le copie et grosse : à TMH copie : à Mme [M] [Y] [D] à M. Le Préfet d’[Local
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00017
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 26/00017
MINUTE N° : 26/0016 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Mai 2026 N° RC 26/00017 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort COMMUNE DE [Localité 1] ET : [T] [C] Débats à l'audience du 09 Avril 2026 Le : copie et grossse : à Me ALEXANDRE copie : à M. Le Préfet d’[Loca
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 25/04781
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 25/04781
Minute n° : 26/00169 N° RG 25/04781 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3DB AFFAIRE : [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°° CIVIL_EX-TI °°°°°° DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) -----------------------------------------------------------------------------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 25/05186
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 25/05186
Minute n° : 26/00172 N° RG 25/05186 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J4BX AFFAIRE : Association [Adresse 1] [Adresse 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°° CIVIL_EX-TI °°°°°° DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) ---------------------------------------------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 25/05185
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 25/05185
Minute n° : 26/00171 N° RG 25/05185 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J4BV AFFAIRE : Association [Adresse 1] [Adresse 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°° CIVIL_EX-TI °°°°°° DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) ---------------------------------------------
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